DÉCISION N° 521982/DEF/DCSSA/PC/ORG portant dissolution du centre médical des armées de Gap.
Du 28 octobre 2016NOR D E F E 1 6 5 2 1 5 7 S
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 modifié, portant organisation du service de santé des armées ;
Vu l'instruction n° 200/DEF/DCSSA/OL du 12 juillet 2002 relative au patrimoine de tradition des formations du service de santé des armées ;
Vu l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB/-- du 26 janvier 2012 (1) relative à la protection du secret de la défense nationale au sein du ministère de défense ;
Vu l'instruction n° 700/DEF/DCSSA/AA/NGA/GLB du 18 novembre 2013 relative à la gestion logistique des biens mobiliers affectés dans le service de santé des armées ;
Vu l'instruction n° 701/DEF/DCSSA/AA/NGA du 17 janvier 2014 relative à l'organisation de la gestion logistique des biens au sein du service de santé des armées ;
Vu la circulaire n° 690/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS du 9 mars 1995 modifiée, relative aux conditions de reversement des archives des organismes subordonnés à la direction centrale du service de santé des armées ;
Vu la décision n° 4399/DEF/DCSSA/OSP/ORG du 15 décembre 2010 modifiée, portant création des centres médicaux des armées et interarmées au sein des bases de défense,
Décide :
1.
Le centre médical des armées de Gap est dissous le 31octobre 2016, à 23 h 59.
2.
La présente décision et son annexe seront publiées au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général des armées,
directeur central du service de santé des armées,
Jean DEBONNE.
Annexe
Annexe. DISSOLUTION DU CENTRE MÉDICAL DES ARMÉES DE GAP.
1. CALENDRIER.
Le centre médical des armées (CMA) de Gap est dissout le 31 octobre 2016, à 23 h 59.
L'antenne médicale de Gap est transférée au CMA de Grenoble ; l'antenne médicale en gendarmerie de Dignes est transférée au CMA de Draguignan.
2. DISPOSITION CONCERNANT LE PERSONNEL.
2.1. Personnel militaire du service de santé des armées.
Les mutations du personnel militaire du service de santé des armées sont prononcées par la sous-direction « ressources humaines » de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA).
2.2. Personnel militaire des armées et de la gendarmerie nationale.
Les bureaux gestionnaires des armées et de la gendarmerie nationale procèdent de même, selon les règles qui leurs sont propres, pour le personnel relevant de leur responsabilité, qu'il soit titulaire ou non d'un titre permettant l'exercice d'une profession de santé au sein d'une formation du service de santé des armées.
2.3. Personnel civil.
Les postes du personnel civil concerné sont supprimés au sein du centre médical des armées de Gap et recréés au sein du centre médical des armées de Grenoble.
Le personnel civil peut bénéficier des mesures indemnitaires au titre du plan d'accompagnement des restructurations (PAR) mis en œuvre au sein du ministère de la défense.
Les arrêtés de mutation du personnel civil sont édités par le centre ministériel de gestion dont relèvent les administrés.
3. INFRASTRUCTURE.
Les bâtiments sont réaffectés aux CMA de Grenoble.
4. LE MATÉRIEL.
La direction régionale du service de santé des armées (DRSSA) de Toulon fait procéder à un inventaire général des matériels en service et en approvisionnement du CMA de Gap et édite les ordres de mouvement au profit des CMA de Grenoble et de Draguignan dont les commandants en deviennent les utilisateurs de biens. Les matériels transférés au CMA de Grenoble sont transférés à la DRSSA de Lyon, qui en devient détenteur délégué.
Le matériel à réformer fait l'objet d'un état détaillé.
Le matériel informatique est transféré aux CMA de Grenoble et de Draguignan selon les dispositions de la direction interarmées des réseaux d'information et systèmes d'information.
5. COMPTABILITÉ PATRIMONIALE.
A l'issue de l'inventaire général des matériels qu'elle a effectué, la DRSSA de Toulon rend compte à la section comptabilité patrimoniale de la DCSSA des mouvements d'immobilisation effectués (matériel de plus de dix mille euros).
6. MOBILISATION.
Le centre médical des armées de Gap [numéro conception réalisation et études d'organisation (n° CREDO : 081R)] est radiée de l'ordre de bataille le 31 octobre 2016.
7. EMBLÈMES ET TRADITIONS.
Les éléments constitutifs du patrimoine du centre médical des armées de Gap (emblèmes, décorations ou citations, insignes, souvenirs constitutifs de la salle d'honneur) font l'objet d'un inventaire contradictoire entre le commandant du CMA de Gap et le commandant du CMA de Grenoble. Ce dernier adresse une demande à la direction centrale du service de santé des armées pour les conserver au titre de la filiation directe.
8. ARCHIVES.
Les documents, registres administratifs et archives du centre médicale des armées de Gap sont transférés au CMA de Grenoble et de Draguignan. Ils sont traités en temps utile conformément aux directives contenues dans la circulaire n° 690/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS du 9 mars 1995 modifiée. La plus grande attention est portée au traitement des documents classifiés relevant du « confidentiel médical » et du « confidentiel personnel ». Les documents classifiés relèvent de la stricte application de l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB/-- du 26 janvier 2012 (1) relative à la protection du secret de la défense nationale au sein du ministère de la défense.
Les timbres et cachets officiels du centre médical des armées de Gap sont détruits.
9. PRÉVENTION.
L'ensemble des registres réglementaires obligatoires dans les domaines de la prévention des risques professionnels et de la protection de l'environnement mis en place dans le centre médical des armées de Gap est adressé aux CMA de Grenoble et de Draguignan.
Les documents concernés sont notamment :
-
le recueil des dispositions de prévention incluant le document unique d'évaluation des risques professionnels ;
-
les registres de suivi attestant du maintien en conformité des équipements et installations mis en place.
Les registres de sécurité incendie de chaque site sont conservés sur place. Seules sont mises à jour la page de garde et la signature du chef d'organisme.