DÉCISION N° 521974/DEF/DCSSA/PC/ORG portant dissolution du centre médical interarmées de Saint-Pierre de la Réunion.
Du 28 octobre 2016NOR D E F E 1 6 5 2 1 5 6 S
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2012 modifié, portant organisation du service de santé des armées ;
Vu l'instruction n° 200/DEF/DCSSA/OL du 12 juillet 2002 relative au patrimoine de tradition des formations du service de santé des armées ;
Vu l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB du 26 janvier 2012 (1) relative à la protection du secret de la défense nationale au sein du ministère de défense ;
Vu l'instruction n° 700/DEF/DCSSA/AA/NGA/GLB du 18 novembre 2013 relative à la gestion logistique des biens mobiliers affectés dans le service de santé des armées ;
Vu l'instruction n° 701/DEF/DCSSA/AA/NGA du 17 janvier 2014 relative à l'organisation de la gestion logistique des biens au sein du service de santé des armées ;
Vu la circulaire n° 690/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS du 9 mars 1995 modifiée, relative aux conditions de reversement des archives des organismes subordonnés à la direction centrale du service de santé des armées ;
Vu la décision n° 4399/DEF/DCSSA/OSP/ORG du 15 décembre 2010 modifiée, portant création des centres médicaux des armées et interarmées au sein des bases de défense,
Décide :
1.
Le centre médical interarmées (CMIA) de Saint-Pierre de la Réunion est dissout à compter du 31 octobre 2016.
2.
La présente décision et son annexe seront publiées au Bulletin officiel des armées.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le médecin général des armées,
directeur central du service de santé des armées,
Jean DEBONNE.
Annexe
Annexe. DISSOLUTION DU CENTRE MÉDICAL INTERARMÉES DE SAINT-PIERRE DE LA RÉUNION.
1. CALENDRIER.
Le centre médical interarmées (CMIA) de Saint-Pierre de la Réunion est dissous au 31 octobre 2016 et transformé en antenne médicale du CMIA de Saint-Denis de la Réunion le 1er novembre 2016.
2. DISPOSITION CONCERNANT LE PERSONNEL.
2.1. Personnel militaire du service de santé des armées.
Les mutations du personnel militaire du service de santé des armées sont prononcées par la sous-direction « ressources humaines » de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA).
2.2. Personnel militaire des armées et de la gendarmerie nationale.
Les bureaux gestionnaires des armées et de la gendarmerie nationale procèdent de même, selon les règles qui leurs sont propres, pour le personnel relevant de leur responsabilité, qu'il soit titulaire ou non d'un titre permettant l'exercice d'une profession de santé au sein d'une formation du service de santé des armées.
2.3. Personnel civil.
Les postes du personnel civil concerné sont supprimés au sein du CMIA de Saint-Pierre de la Réunion et recréés au sein du CMIA de Saint-Denis de la Réunion.
Le personnel civil peut bénéficier des mesures indemnitaires au titre du plan d'accompagnement des restructurations (PAR) mis en œuvre au sein du ministère de la défense.
Les arrêtés de mutation du personnel civil sont édités par le centre ministériel de gestion dont relèvent les administrés.
3. INFRASTRUCTURE.
Les bâtiments sont réaffectés au CMIA de Saint-Denis de la Réunion.
4. LE MATÉRIEL.
La direction interarmées du service de santé (DIASS) des forces armées en zone sud de l'océan Indien (FAZSOI) fait procéder à un inventaire général des matériels en service et en approvisionnement du CMIA de Saint-Pierre de la Réunion et édite les ordres de mouvement au profit du CMIA de Saint-Denis de la Réunion dont le commandant en devient l'utilisateur de biens.
Le matériel à reformer fait l'objet d'un état détaillé.
Le matériel informatique est transféré au CMIA de Saint-Denis de la Réunion selon les dispositions de la direction interarmées des réseaux d'information et systèmes d'information.
5. COMPTABILITÉ PATRIMONIALE.
À l'issue de l'inventaire général des matériels qu'elle a effectué, la DIASS FAZSOI rend compte à la section comptabilité patrimoniale de la DCSSA des mouvements d'immobilisation effectués (matériel de plus de dix mille euros).
6. MOBILISATION.
La Base de données CREDO est mise à jour.
7. EMBLÈMES ET TRADITIONS.
Sans objet.
8. ARCHIVES.
Les documents, registres administratifs et archives du CMIA de Saint-Pierre de la Réunion sont transférés au CMA de Saint-Denis de la Réunion. Ils sont traités en temps utile conformément aux directives contenues dans la circulaire n° 690/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS du 9 mars 1995 modifiée. La plus grande attention est portée au traitement des documents classifiés relevant du « confidentiel médical » et du « confidentiel personnel ». Les documents classifiés relèvent de la stricte application de l'instruction ministérielle n° 900/DEF/CAB/-- du 26 janvier 2012 (1) relative à la protection du secret de la défense nationale au sein du ministère de la défense.
Les timbres et cachets officiels du CMIA de Saint-Pierre de la Réunion sont détruits.
9. PRÉVENTION.
L'ensemble des registres réglementaires obligatoires dans les domaines de la prévention des risques professionnels et de la protection de l'environnement mis en place CMIA de Saint-Pierre de la Réunion est adressé au CMIA de Saint-Denis de la Réunion.
Les documents concernés sont notamment :
-
le recueil des dispositions de prévention incluant le document unique d'évaluation des risques professionnels ;
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les registres de suivi attestant du maintien en conformité des équipements et installations mis en place.