LE PREMIER MINISTRE,

Sur le rapport du ministre de la défense et du secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 (BOC, p. 4545) portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 (BOC, p. 208) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n^o 58-651 du 30 juillet 1958 ⁽¹⁾ modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de bureau et de sténodactylographes des administrations centrales et des services extérieurs et de commis des services extérieurs et aux corps de secrétaires sténodactylographes et adjoints administratifs des administrations centrales des ministères et administrations assimilées, et notamment son article 24,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

En vue du recrutement par voie de concours des secrétaires sténodactylographes d'administration centrale du ministère de la défense, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours unique ne peut excéder 50 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.

Art. 2.

 

Le présent décret est applicable au concours dont les résultats définitifs seront proclamés postérieurement à sa publication.

Art. 3.

 

Le ministre de la défense et le secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.