DÉCRET N° 86-326 portant application à certains actes réglementaires relatifs à des traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Abrogé le 15 mai 2007 par : DÉCRET N° 2007-914 pris pour l'application du I. de l'article 30. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. (à jour de ses 5 modificatifs : décret n° 2008-631 du 27 juin 2008 (JO n° 152 du 1er juillet 2008, texte n° 2), décret n° 2008-1199 du 19 novembre 2008 (JO n° 270 du 20 novembre 2008, texte n° 17), décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 (JO n° 242 du 18 octobre 2009, texte n° 6), décret n° 2011-279 du 16 mars 2011 (JO n° 65 du 18 mars 2011, texte n° 16) et décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 (JO n° 75 du 30 mars 2011, texte n° 19). Du 07 mars 1986NOR
LE PREMIER MINISTRE,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Vu la loi 78-17 du 06 janvier 1978 (BOC, 1979, p. 4161) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 20, alinéa 2, ensemble le décret 79-1160 du 28 décembre 1979 (BOC, 1980, p. 25) fixant les conditions d'application de cette loi aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique ;
Vu les avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
DÉCRÈTE :
Art. 1er.
(Complété : décret du 18/07/1994.)
Ne sont pas publiés les actes réglementaires, dont la liste est donnée ci-après, relatifs à certains traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique :
1. Décret portant application aux fichiers gérés par la direction de la surveillance du territoire des dispositions de l'article 31 (3e alinéa) de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 ;
2. Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 aux fichiers d'information nominative mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;
3. Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 aux fichiers de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
4. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives mis en œuvre par la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
5. (Ajouté : décret no 94-619 du 18 juillet 1994.) Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives « fichier de la DGSE » mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;
6. (Ajouté : décret no 94-619 du 18 juillet 1994.) Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives « fichier du personnel de la DGSE » mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure.
7. (Ajouté : décret no 94-620 du 18 juillet 1994.) Décret portant application des dispositions de l'article 31 de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 au fichier d'informations nominatives mis en œuvre par la direction du renseignement militaire ;
8. (Ajouté : décret no 94-620 du 18 juillet 1994.) Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de personnes étrangères mis en œuvre par la direction du renseignement militaire.
Art. 2.
Le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 mars 1986.
Laurent FABIUS.
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
Pierre JOXE.
Le ministre de la défense,
Paul QUILES.