Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30. ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 16. ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 janvier 2007 ;

Le Conseil d'État (section de l'intérieur) entendu,

Art. 1er.

 

Relèvent des dispositions du dernier alinéa du I. de l'article 30. de la loi du 6 janvier 1978 susvisée les traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique autorisés par les actes réglementaires suivants :  

1. Décret portant création au profit de la direction centrale du renseignement intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé CRISTINA ;  

2. Décret portant application des dispositions de l'article 31. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers d'informations nominatives mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;  

3. Décret portant application des dispositions de l'article 31. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 aux fichiers de la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;  

4. Décret portant application des dispositions de l'article 31. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier d'informations nominatives mis en œuvre par la direction du renseignement militaire ;  

5. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives mis en œuvre par la direction de la protection et de la sécurité de la défense ;  

6. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives « fichier de la DGSE » mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;  

7. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives « fichier du personnel de la DGSE » mis en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure ;  

8. Arrêté relatif au traitement automatisé d'informations nominatives de personnes étrangères mis en œuvre par la direction du renseignement militaire ;  

9. Décret portant création de l'application relative à la prévention des atteintes à la sécurité publique ; 

10. Arrêté relatif à la création d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé STARTRAC mis en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN ; 

11. Décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique. 

Les demandes d'avis portant sur les traitements énumérés au présent article comportent les mentions figurant à l'article 16. du décret du 20 octobre 2005 susvisé. 

Art. 2.

 

En application des dispositions du III. de l'article 26. de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les actes réglementaires autorisant les traitements prévus du 1. au 8. et au 10. de l'article 1^er. ne sont pas publiés. 

Art. 3.

 

Les traitements prévus du 1. au 8. de l'article 1^er. ne sont pas soumis aux pouvoirs de contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés mentionnés à l'article 44. de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Art. 4.

 

Le décret n° 86-326 du 7 mars 1986 portant application à certains actes réglementaires relatifs à des traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 est abrogé.

Art. 5.

 

Le présent décret est applicable à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

Art. 6.

 

La ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.