L' instruction 77017 /DEF/JM/EO du 24 novembre 1977 modifiée relative aux conditions d'attribution du diplôme de qualification supérieure de justice militaire (DQSJM ) dispose que les sous-officiers du service de la justice militaire, candidats à l'attribution de ce diplôme, doivent avoir effectué un stage de formation supérieure.

La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de candidature ainsi que le programme et l'organisation de ce stage.

1. Conditions de candidature.

1.1.

Par circulaire annuelle l'administration centrale précise :

• les conditions d'admission au stage de formation et d'attribution du DQSJM ;

• les dates de dépôt des demandes d'admission au stage et des demandes d'attribution du diplôme ;

• la période de déroulement du stage.

1.2.

Les demandes d'admission au stage sont établies sur papier libre par les sous-officiers

intéressés et transmises par la voie hiérarchique au ministre de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale, division des affaires pénales militaires).

1.3.

Après examen des candidatures, l'administration centrale arrête la liste des sous-officiers admis au stage et désigne l'organisme où s'effectuera le cycle de perfectionnement.

2. Programme du stage.

Le programme du stage est fixé en annexe.

3. Organisation du stage.

Le stage de formation supérieure dure deux mois. Il comprend un cycle de perfectionnement professionnel suivi d'un cycle d'études administratives.

3.1. Cycle de perfectionnement professionnel.

Ce cycle s'effectue dans la formation d'emploi des intéressés ou dans un autre organisme désigné par l'administration centrale. Il doit permettre aux stagiaires d'acquérir, notamment par des recherches individuelles, des connaissances approfondies en matière d'organisation de la justice pénale et de la défense nationale (cf. ANNEXE , 1 , 2 et 3 ), ainsi qu'en matière de procédure (cf. ANNEXE , 4 ).

3.2. Cycle d'études administratives.

Ce cycle comporte trois périodes :

• a).  A l'administration centrale : il porte sur l'organisation et le fonctionnement du service de la justice militaire (cf. ANNEXE , 1 ).

• b).  Au tribunal des forces armées de Paris : il porte sur l'organisation des juridictions militaires (cf. ANNEXE , 1 ) et sur la procédure (cf. ANNEXE , 4 ).

• c).  Au centre administratif des personnels extérieurs de la justice militaire (CAPE ) : il porte sur l'administration des personnels et celle des organismes de la justice militaire (cf. ANNEXE , 5 ).

3.3. Appréciation des résultats

(modifié : 1^er mod.).

Afin de permettre l'évaluation de leur niveau et des connaissances acquises au cours du stage, les candidats sont soumis, pendant le cycle d'études administratives, aux épreuves suivantes :

• à l'administration centrale : rédaction, à partir d'un dossier, d'un document permettant d'apprécier leurs aptitudes à la synthèse. Les notes et appréciations, attribuées par le chef du bureau des études et de l'organisation, sont communiquées au CAPE ;

• au CAPE : plusieurs interrogations écrites portant sur l'ensemble du programme.

Le chef du CAPE :

• récapitule les notes obtenues à toutes les épreuves ;

• communique à leur chef de corps, pour être joints à la demande d'attribution du DQSJM , les résultats obtenus par chaque stagiaire ainsi que ses appréciations et celles des correcteurs ;

• transmet à l'administration centrale l'ensemble des résultats et des feuilles de composition.

La circulaire n^o 78005/DEF/JM/EO du 10 février 1978 et son modificatif du 14 février 1985 sont abrogés.