L\'instruction n° 77 017/DEF/JM/EO du 24 novembre 1977 modifiée relative aux conditions d\'attribution du diplôme de qualification supérieure de justice militaire (DQSJM) dispose que les sous-officiers du service de la justice militaire, candidats à l\'attribution de ce diplôme, doivent avoir effectué un stage de formation supérieure.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de candidature ainsi que le programme et l\'organisation de ce stage.
La circulaire n° 86003/DEF/APM/EO du 7 mars 1986 relative au stage de formation supérieure préalable à l\'attribution du diplôme de qualification supérieure de justice militaire est abrogée.

1. CONDITIONS DE CANDIDATURE.

1.1. Par circulaire annuelle l\'administration centrale précise :

• les conditions d\'admission au stage de formation et d\'attribution du DQSJM ;
• les dates de dépôt des demandes d\'admission au stage et des demandes d\'attribution du diplôme ;
• la période de déroulement de stage.

1.2. Les demandes d\'admission au stage sont établies sur papier libre par les sous-officiers intéressés et transmises par la voie hiérarchique au ministre de la défense (direction des affaires juridiques, division des affaires pénales militaires, DAPM).

1.3. Après examen des candidatures, l\'administration centrale arrête la liste des sous-officiers admis au stage et désigne l\'organisme où s\'effectuera le cycle de perfectionnement.

2. PROGRAMME DU STAGE.

Le programme du stage est fixé en annexe.

3. ORGANISATION DU STAGE.

Le stage de formation supérieure dure deux mois. Il comprend un cycle de perfectionnement professionnel suivi d\'un cycle d\'études administratives.

3.1. Cycle de perfectionnement professionnel.

Ce cycle s\'effectue dans la formation d\'emploi des intéressés ou dans un autre organisme désigné par l\'administration centrale. Il doit permettre aux stagiaires d\'acquérir, notamment par des recherches individuelles, des connaissances approfondies en matière d\'organisation de la justice pénale et de la défense nationale (cf. annexe, points 1, 2 et 3), ainsi qu\'en matière de procédure (cf. annexe, point 4).

3.2. Cycle d'études administratives.

Ce cycle comporte deux périodes :

a) au tribunal aux armées de Paris : il porte sur l\'organisation de cette juridiction, l\'organisation et le fonctionnement du service de la justice militaire (cf. annexe, point 1) sur la procédure pénale militaire (cf. annexe point 4) sur l\'administration des personnels et celle des organismes de la justice militaire (cf. annexe, point 5) ;

b) à l\'administration centrale : il porte sur la rédaction, à partir d\'un dossier, d\'un document permettant d\'apprécier l\'aptitude à la synthèse des candidats (cf. annexe, point 6).

3.3. Appréciations des résultats.

Afin de permettre l\'évaluation de leur niveau et des connaissances acquises au cours du stage, les candidats sont soumis, pendant le cycle d\'études administratives, aux épreuves suivantes :

• rédaction, à partir d\'un cas pratique, d\'un document défini en annexe, point 6. Les notes et appréciations, attribuées par le chef du bureau des avis et des relations judiciaires sur cette épreuve sont communiquées au chef de la division des affaires pénales militaires ; 
• interrogations écrites portant sur le programme défini en annexe (points 1, 2, 3, 4 et 6).

Le chef de la DAPM récapitule les notes obtenues à toutes les épreuves par chaque stagiaire et établit un classement en fonction des résultats obtenus. Il communique aux commandants de formation, pour être joints à la demande d\'attribution du DQSJM, les résultats obtenus par chaque stagiaire ainsi que ses appréciations et celles des correcteurs.

Les résultats et les feuilles de note sont conservés à la division des affaires pénales militaires.