Publics concernés : volontaires stagiaires du service militaire volontaire, personnels militaires et volontaires techniciens, sous statut de volontaires des armées, affectés dans les formations du service militaire volontaire.

Objet : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LAGON SMV ».

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret crée un traitement automatisé de données à caractère personnel pour assurer la gestion administrative, financière et opérationnelle des volontaires stagiaires du service militaire volontaire. Ce traitement permet également le suivi des personnels militaires du ministère de la défense affectés dans les formations du service militaire volontaire.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).  

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8, 27, 28 et 38 ;

Vu la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la loi de programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment ses articles 22 et 23 ;

Vu le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux volontariats militaires ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète : 

Art. 1^er. - Est autorisée la mise en œuvre par l'état-major de l'armée de terre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LAGON SMV ».

Créé pour les besoins du service militaire volontaire selon les modalités définies par les articles 22 et 23 de la loi du 28 juillet 2015 susvisée, il a pour finalités :

1° La gestion des actions de recrutement, de formation et d'insertion ;

2° La gestion administrative, financière et opérationnelle des volontaires stagiaires ;

3° L'identification et la localisation du personnel militaire ainsi que des volontaires techniciens, sous statut de volontaires des armées, affectés dans les formations assurant le service militaire volontaire. 

Art. 2. - Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont :

1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière ;

2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe au présent décret. 

Art. 3. - I. - Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :

1° Des cellules chargées du recrutement, de la formation, de l'administration des ressources humaines et de la gestion financière, pour l'accomplissement de leurs missions de collecte et de gestion des données relatives à la situation administrative et financière des volontaires stagiaires ainsi que du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

2° Du centre de soutien « LAGON SMV », dans le cadre de sa mission de contrôle, de correction des données et de gestion des droits d'accès.

II. - Sont en outre destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :

1° Des bureaux de trésoreries militaires des groupements de soutien des bases de défense des lieux d'implantation des formations du service militaire volontaire, dans le cadre du paiement des éléments de rémunération ou des prestations familiales et sociales, pour les données mentionnées dans l'annexe au présent décret :

a) Aux 1°, 6°, 7° et 14° du A du I ;

b) Aux 1° à 10° du III ;

2° Des établissements publics d'insertion dans l'emploi, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des ministères, des entreprises ou d'autres organismes chargés d'insertion professionnelle ou d'entreprises, dans le cadre de conventions pour organiser et financer des formations à caractère professionnel, civique et scolaire, pour les données mentionnées :

a) Au A du I, à l'exception du mode et de la date d'acquisition de la nationalité mentionnés au 4° ;

b) Au A du II ;

3° De la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, dans le cadre de l'affiliation des volontaires stagiaires, pour les données mentionnées :

a) Aux 1°, 3°, 7° et 14° du A du I ;

b) Du 1° aux 3° et 6° du B du I. 

Art. 4. - Les données à caractère personnel et les informations relatives aux recrutements enregistrées dans le traitement sont conservées cinq ans au maximum après la sortie de l'intéressé des contrôles du service militaire volontaire. Les autres informations sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec l'administration de la défense.

Les données relatives aux motifs d'absence sont limitées à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.

Les informations relatives aux sanctions sont conservées cinq ans au maximum. 

Art. 5. - Le traitement automatisé dénommé « LAGON SMV » ne fait l'objet d'aucune interconnexion, d'aucun rapprochement, ni d'aucune forme de mise en relation avec d'autres traitements ou fichiers. 

Art. 6. - Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans. 

Art. 7. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret. 

Art. 8. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du commandement du service militaire volontaire. 

Art. 9. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 25 novembre 2016. 

Manuel VALLS. 

Par le Premier ministre : 

Le ministre de la défense, 

Jean-Yves LE DRIAN.