Introduction.

La présente instruction a pour objet de préciser le champ des missions du commissariat général aux transports (COMIGETRA) ainsi que son organisation et son fonctionnement.

1. Missions.

Le commissariat général aux transports a été créé en tant qu'organisme interarmées par la décision de l'état-major des armées (EMA) citée en septième référence.

Il concourt aux mesures de défense et de sécurité nationale dans les domaines des transports et des travaux publics incombant au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (MEEM). Il constitue le volet militaire du commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment (COMITTPB), en charge des mesures de mobilisation des moyens de transport et des matériels de travaux publics ou de construction nécessaires en cas de crise.

Il assure la liaison entre le ministère de la défense (MINDEF) et le MEEM pour ce qui relève du transport et des travaux publics. Il assure une veille stratégique sur la politique générale des transports pour préserver les intérêts de défense, notamment pour l'accès aux infrastructures civiles, routières, portuaires et aéroportuaires, et aux capacités civiles de transport multimodal (ferrée, routière, maritime et aérienne).

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Les missions du COMIGETRA se déclinent de la manière suivante :

1.1. Sensibilisation du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer aux contraintes propres aux transports de défense.

Enjeux de la projection et des acheminements stratégiques.

Infrastructures vitales nécessaires aux acheminements et à la desserte de tous les sites de chargement des armées, dont la gestion et l'entretien doivent être réalisés sous l'égide du MEEM en partenariat avec les opérateurs publics et privés.

Ressource comptée des moyens de transport des armées dont la finalité reste l'engagement opérationnel sur le territoire national ou sur les théâtres extérieurs.

Contraintes propres aux vecteurs et aux moyens militaires à prendre en compte dans le cadre des évolutions réglementaires, éventuellement par le biais de dérogations.

1.2. Coordination en matière de transports militaires entre le ministère de la défense et le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.

Développer la connaissance réciproque des acteurs et des procédures du MEEM et du MINDEF.

Faire l'interface entre les directions de transport du MEEM et leurs interlocuteurs défense.

Veiller à la prise en compte des intérêts des armées dans les évolutions et les réorganisations impactant le secteur des transports.

Participer à la rédaction des protocoles et des conventions favorisant la coordination en matière de transport et de déploiement, en suivre l'application et les évolutions possibles.

1.3. Contribution, au profit des ministres concernés, à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures de défense et de sécurité nationale.

Participer aux travaux relatifs au soutien des engagements sur le territoire national.

Participer au recensement et au suivi de la ressource du transport terrestre, aérien et maritime susceptible d'être réquisitionnée ainsi que des équipements de travaux publics et de bâtiment.

Diffuser au sein du MEEM et du MINDEF et auprès des opérateurs la connaissance des procédures de réquisition par l'État des moyens de transport terrestres, maritimes et aériens.

Suivre la mise en œuvre du protocole sur la mobilisation des entreprises de transport, du bâtiment et des travaux publics en situation d'urgence.

Développer les contacts entre les opérateurs du MEEM et des armées pour faciliter la coordination de la mise en œuvre des mesures de sauvegarde des transports et acheminements.

1.4. Animation d'un réseau associant les acteurs et les opérateurs de la société civile.

En liaison avec les directions de transport du MEEM, suivre les principaux opérateurs de transport et leurs évolutions, développer un réseau relationnel.

Assurer une veille sur les évolutions des transports civils et les possibilités d'adosser la satisfaction des besoins des armées au secteur commercial afin de préserver les intérêts du MINDEF.

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1.5. Contribution aux études liées aux capacités de mobilité stratégique.

Apporter son expertise aux travaux de refonte des textes relatifs au transport d'intérêt national.

Diffuser des notes de conjoncture sur le transport.

Actualiser les bases de données recensant les capacités civiles nationales utiles et mobilisables dans les domaines des transports terrestre, maritime et aérien, des conteneurs et des points de ravitaillement (ports de soutage notamment).

1.6. Représentation du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer auprès du comité chargé des plans civils d'urgence de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.

Représenter le MEEM aux différents groupes de travail et réunions des plans civils d'urgence (PCU) de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) dès lors que ce ministère en valide le financement.

Assurer la représentation française en se coordonnant avec l'EMA pour valider les positions nationales et lui rendre compte des résultats ou des sujets concernant les armées.

Assister en priorité aux réunions relatives au soutien civil aux opérations militaires.

2. Rattachement et subordination.

Le COMIGETRA relève de l'autorité organique du chef d'état-major des armées (CEMA), exercée par l'intermédiaire du sous-chef d'état-major « performance » de l'état-major des armées (EMA).

Le COMIGETRA reçoit ses directives fonctionnelles :

• du sous-chef d'état-major « performance » de l'EMA, préparées par le bureau politique du soutien aux opérations (EMA/BPSO), en coordination avec le centre du soutien des opérations et des acheminements (CSOA), le centre de planification et de conduite des opérations (CPCO J4), les armées et le service du commissariat des armées (SCA) ;

• du commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment (COMITTPB), dans la limite des attributions de ce dernier ⁽¹⁾.

Au sein des armées les principaux interlocuteurs du COMIGETRA sont :

• le bureau politique du soutien de l'état-major des armées (EMA/BPSO), pour ce qui relève de la règlementation et des politiques générales dans le domaine des transports et du soutien des engagements opérationnels ;

• le bureau logistique du centre de planification et de conduite des opérations (CPCO/J4), pour ce qui concerne la coordination des deux ministères en situation de crise, en particulier sur le territoire national ;

• le centre du soutien des opérations et des acheminements (CSOA) dans le cadre des maîtrises d'ouvrage déléguées et des maîtrises d' œuvre de ce dernier dans le domaine des transports. Le CSOA est associé aux études et à l'élaboration des textes entrainant des conséquences potentielles sur la projection, les acheminements stratégiques, les infrastructures de transport ou tout autre sujet touchant les engagements opérationnels ;

• pour le domaine ferroviaire ⁽²⁾, l'interlocuteur « menant » vis-à-vis du MEEM est la commission centrale des chemins de fer (CCF), le COMIGETRA est systématiquement associé aux travaux.

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3. Direction et organisation interne.

3.1. Commandement.

Le COMIGETRA est commandé par un officier général ou supérieur désigné par le chef d'état-major des armées (CEMA). Celui-ci exerce par ailleurs la fonction de commissaire adjoint aux transports et aux travaux publics et de bâtiment. La nomination à cette fonction fait l'objet d'un arrêté commun du ministre de la défense et du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer.

3.2. Organisation interne.

Le COMIGETRA est composé :

• d'un groupe de commandement ;

• un bureau de transports spécialisé dans le domaine terrestre ;

• un bureau de transport spécialisé dans le domaine maritime ;

• un bureau de transport spécialisé dans le domaine aérien.

Ces bureaux sont commandés par des officiers supérieurs de réserve des trois armées (terre, air, marine) assisté chacun par un sous-officier d'active et renforcés par d'autres officiers de réserve.

Assurant chacun les fonctions de commissaire adjoint au commissaire délégué aux transports terrestres, maritimes et aériens, qui sont les directeurs de l'administration centrale chargée de ces domaines, ils sont désignés à ce titre par arrêté du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer.

Ce personnel est réparti dans le MEEM au sein du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique (SDSIE), de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) et de la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Les effectifs du COMIGETRA sont répertoriés dans un référentiel des effectifs en organisation (REO) arrêté annuellement par l'EMA.

4. Ressources humaines.

4.1. Administration du personnel.

Le personnel militaire du COMIGETRA est administré par les services du commandement militaire (COMILI) BALARD.

La chancellerie de l'EMA attribue une enveloppe de primes concernant la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des militaires au COMIGETRA. Le commandant du COMIGETRA en décide la répartition finale.

4.2. Notation.

La notation des militaires (active et réserve) affectés au COMIGETRA est réalisée selon les prescriptions des directives annuelles élaborées par les directeurs de services et par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.

4.3. Discipline.

Il convient de se reporter à l'arrêté fixant la liste des autorités militaires de premier niveau et de deuxième niveau au sein des organismes qui relèvent du chef d'état-major des armées.

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5. Soutien.

5.1. Administration générale et soutien commun.

Le COMIGETRA est soutenu par le groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) de Saint-Germain-en-Laye pour le soutien commun et par les services de soutien spécialisé [centre médical des armées (CMA), bureau des sports notamment].

5.2. Soutiens spécialisés.

Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer pourvoit le COMIGETRA en matériels nécessaires à son fonctionnement et en assure la maintenance.

5.3. Soutien des systèmes d'information et de communication.

Le soutien informatique et de téléphonie mobile est assuré par les services de ce ministère à l'exception des moyens informatiques militaires relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI).

5.4. Budget.

5.4.1. Activités.

Le COMIGETRA dispose d'un budget de fonctionnement attribué par l'EMA pour financer les besoins liés aux dépenses « métiers » de l'organisme. Ce budget est intégré dans l'unité opérationnelle (UO) « logistique interarmées (LIA) budget opérationnel de programme (BOP) 178-68 C » et couvre les dépenses liées à l'activité, les frais de déplacements, les besoins de formation et d'instruction, les besoins en communication et relations publiques.

5.4.2. Fonctionnement courant.

Les dépenses liées au fonctionnement courant relevant de l'administration générale et de soutien commun (AGSC) sont prises en charge par le GSBdD de Saint-Germain-en-Laye.

Le COMIGETRA reçoit également annuellement du bureau « réserve militaire » de l'EMA le budget réserve alloué à la rémunération des militaires de réserve (hors BOP d'armées) pour lequel des comptes rendus mensuels sont demandés.

6. PRÉVENTION, MAITRISE DES RISQUES ET ENVIRONNEMENT.

Pour le traitement des questions relevant du domaine « prévention, maîtrise des risques et environnement », le commandant du COMIGETRA suit les prescriptions du coordonnateur central à la prévention de l'état-major des armées, auquel il est rattaché en tant qu'organisme interarmées (OIA). Il participe à la conférence de coordination de la prévention de la base de défense de Saint-Germain-en Laye.

Le commandant du COMIGETRA exerce les responsabilités de chef d'organisme. A ce titre, il désigne un chargé de prévention des risques professionnels parmi le personnel relevant de son autorité. Le personnel militaire du COMIGETRA relève d'une commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents (CCHPA) présidée par le commandant du COMIGETRA. Le personnel civil du COMIGETRA relève du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la base de défense de Saint-germain-en–Laye.

7. Sécurité-protection.

Le commandant du COMIGETRA est responsable de la protection des locaux et des installations qui lui sont attribués.

8. Contrôle interne.

Le commandant du COMIGETRA est chargé de réaliser une cartographie des risques et du plan d'action associé.

Il contribue aux contrôles internes mis en place au sein du ministère de la défense (comptable, budgétaire, logistique, etc.) dans les conditions fixées par les armées, directions et services concernés.

9. Inspection et contrôle externe.

9.1. Contrôle de gestion.

Le sous-chef « performance » de l'EMA assure la tutelle du COMIGETRA, par l'intermédiaire du BPSO. Il lui assigne ses objectifs à travers une directive particulière biannuelle, notamment en termes d'appui au soutien des opérations sur le territoire national, de veille et d'appui spécifique dans le domaine des transports (terre, air, mer) et de leur réglementation (transport des matières dangereuses par exemple) et de représentation auprès d'organismes étrangers (OTAN).

9.2. Dialogue de commandement.

Le COMIGETRA présente à l'EMA un rapport annuel d'activités.

Les résultats obtenus sont évalués une fois par an lors d'un comité de gestion (au terme de la première année du cycle de pilotage), puis d'un conseil de gestion (au terme de la deuxième année).

Le comité de gestion est présidé par le sous-chef « performance » de l'EMA qui peut déléguer cette présidence à un officier général ou au chef de BPSO. Le conseil de gestion est obligatoirement présidé par le sous-chef « performance » de l'EMA ou son adjoint.

10. PUBLICATION.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.