1. Contenu

Visé par le contrôle financier le 10 décembre 1985 sous le n^o 9934.

PROTOCOLE D'ACCORD.

Entre

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, direction générale de l'aviation civile d'une part,

et

Le ministre de la défense, direction centrale du service de santé des armées, représenté par le médecin général inspecteur F. Sclear d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

2. Objet du protocole.

Le ministère de la défense s'engage à apporter son concours pour l'exécution des examens complémentaires et expertises éventuelles prescrites dans le cadre des contrôles périodiques de l'aptitude des personnels des corps techniques au sol de la direction générale de l'aviation civile : officiers contrôleurs de la circulation aérienne.

3. Modalités d'exécution.

Les visites, examens et expertises s'effectueront sur rendez-vous, soit dans les CEMPN, soit dans les hôpitaux des armées de métropole et d'outre-mer, dont la liste est fournie en annexe au présent protocole.

Les modalités de prise de rendez-vous et de transmission de l'information médicale seront arrêtées entre le médecin chef de l'hôpital ou du centre d'expertise médicale du personnel navigant (CEMPN) et le médecin de l'administration de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) à charge pour ce dernier d'établir tous contacts nécessaires.

Les résultats médicaux sont transmis directement sous pli fermé au service demandeur.

4. Dispositions financières.

Les examens et expertises éventuelles effectués sont à la charge financière de l'administration bénéficiaire.

Les prestations dispensées sont facturées localement selon les tarifs en vigueur dans les hôpitaux des armées et remboursables localement dès réception des avis des sommes à payer :

• auprès du régisseur des recettes pour les hôpitaux des armées ;

• auprès de l'ordonnateur secondaire pour le CEMPN non rattaché à la régie de recette d'un hôpital des armées.

5. Responsabilité.

Le service de santé des armées agit comme prestataire de service et peut formuler des avis lorsqu'ils sont souhaités. Toutefois l'organisme employeur (direction générale de l'aviation civile) demeure seul compétent pour décider de l'aptitude ou de l'inaptitude de ses personnels.

6. Prise d'effet et durée de l'accord.

Le présent protocole entrera en vigueur le jour de sa signature et sera prorogé par tacite reconduction annuellement sauf dénonciation de l'une des parties sous préavis d'un mois.

En outre, et si des impératifs de défense l'exigent, l'autorité militaire se réserve la faculté de dénoncer le présent accord sans préavis et sans que l'autre partie signataire puisse se prévaloir d'un quelconque dédommagement.