Vu l'article D3241-14 du code de la défense ;

Vu l'article 10 de l'accord complétant la convention entre les États parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne ;

Vu l'arrêté du 9 février 2009 ^(A) modifié, fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules ;

Vu l'instruction n° 580/DEF/RTNE/EM/DIV/BMT.1/TPTVR Transit du 13 juillet 2004 ⁽¹⁾ relative à l'immatriculation en série spéciale des véhicules des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne ;

Vu la lettre n° 76/DEF/COMFFECSA/ANT.COMFFECSA/ADJ du 15 novembre 2016 ⁽¹⁾ portant notification du nouveau système d'immatriculation aux autorités fédérales concernées ;

Vu la note n° 128209/DEF/SGA/DAJ/D2P/EGL du 3 octobre 2016 ⁽¹⁾ relative à la modification de l'immatriculation des véhicules privés des membres des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne,

Art. 1er.

 

Dans le cadre des mesures contribuant à renforcer la sécurité des membres des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne (FFECSA), une nouvelle série spéciale concernant l'immatriculation des véhicules privés des membres FFECSA est créée.

Art. 2.

 

Les véhicules automobiles, les remorques, les motocyclettes et les bateaux appartenant aux membres FFECSA, enregistrés et autorisés par la prévôté des FFECSA, seront dotés de plaques d'immatriculation comprenant les éléments suivants :

• une plaque sur fond blanc avec incrustation du symbole européen sur fond bleu surmontant la lettre « F » dans la partie gauche ;

• une immatriculation comprenant :

  • un bigramme composé des deux lettres « RF » figurant sur toutes les plaques ;

  • un bigramme composé de deux lettres ;

  • une incrémentation numérique à 2, 3 ou 4 chiffres.

Art. 3.

 

L'application de cette mesure prend effet immédiatement.

Art. 4.

 

Les plaques d'immatriculation sur fond bleu en usage pourront être admises jusqu'au 31 août 2017. À compter du 1^er septembre 2017, elles ne seront plus valides. À défaut, et conformément à l'article L317-2 du code de la route, le contrevenant s'exposera à des poursuites judiciaires pour un usage de fausse plaque.

Art. 5.

 

L'antenne de commandement des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne (FFECSA) sera chargée de la mise en œuvre de cette décision et procédera à la mise à jour de l'instruction mentionnée supra relative à l'immatriculation en série spéciale des véhicules des membres des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne (FFECSA).

Art. 6.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.