Publics concernés : fonctionnaires de l'Etat et magistrats/personnels civils affectés à Mayotte.

Objet : amélioration des conditions de prise en charge financière du changement de résidence des personnels civils et assouplissement des conditions d'ouverture du droit à l'indemnité de sujétion géographique.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 15 août 2016.

Notice : le décret aligne les conditions de prise en charge des frais de changement de résidence appliquées aux personnels affectés à Mayotte de manière provisoire sur celles bénéficiant aux agents affectés de manière définitive. Il prévoit également la suppression de l'abattement de 20 % appliqué à la prise en charge des frais de changement de résidence pour les agents affectés à Mayotte. Enfin, le présent décret ouvre le bénéfice de l'indemnité de sujétion géographique aux agents primo-affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte et qui n'y demeuraient pas précédemment.

Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).  

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la fonction publique et de la ministre des outre-mer,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre ;

Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 modifié portant création d'une indemnité de sujétion géographique,

Décrète : 

Art. 1er. - Le décret du 12 avril 1989 susvisé est ainsi modifié :

1° au dernier alinéa de l'article 18, après le mot : « provisoire », sont ajoutés les mots : « , à l'exception des affectations dans une commune de Mayotte » ;

2° au vingt-et-unième alinéa de l'article 19, les mots : « aux agents affectés dans les conditions prévues par le décret du 9 mai 1995 et le décret du 26 novembre 1996 précités. » sont supprimés. 

Art. 2. - A l'article 8 du décret du 15 avril 2013 susvisé, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au précédent alinéa, l'indemnité de sujétion géographique est versée aux stagiaires qui ne demeuraient pas, précédemment à leur affectation en stage, en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte et qui y sont affectés à leur entrée dans l'administration ou à la suite d'une promotion. » 

Art. 3. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 15 août 2016. 

Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 1^er décembre 2016. 

Manuel VALLS. 

Par le Premier ministre : 

La ministre de la fonction publique, 

Annick GIRARDIN. 

Le ministre de l'économie et des finances, 

Michel SAPIN.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, 

Jean-Jacques URVOAS. 

La ministre des outre-mer, 

Ericka BAREIGTS. 

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, 

Christian ECKERT.