> Télécharger au format PDF
Direction du service national : sous-direction défense et citoyenneté ; bureau de la réglementation métier

PROTOCOLE D'ACCORD entre le ministère de la défense et l'école nationale supérieure de sécurité sociale.

Du 18 novembre 2016
NOR D E F S 1 6 5 2 4 9 6 X

Référence(s) : Code du 21 juin 2024 du service national (Dernière modification le 7 novembre 2018 ).

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  106.2.2.3.

Référence de publication : BOC n°9 du 23/2/2017

Entre

Le ministère de la défense représenté par directeur du service national, d'une part,

et

L'école nationale supérieure de sécurité sociale représentée par son directeur général, d'autre part,

il est convenu ce qui suit :

1. Contenu

Préambule.

La direction du service national (DSN) élabore et met en œuvre la politique du service national. Elle participe, en faveur des jeunes citoyens, à l'insertion et à la lutte contre les exclusions. En particulier, dans le cadre du service national universel, la direction du service national est chargée de l'organisation des journées défense et citoyenneté (JDC) au cours desquelles, en application de l'article L114-3 du code du service national, les Français reçoivent un enseignement adapté à leur niveau de formation et respectueux de l'égalité entre les sexes, qui permet de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation, le service civique et les autres formes de volontariat ainsi que les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et les possibilités d'engagement dans les forces armées et les forces de réserve.

La sécurité sociale, dans sa forme moderne qui trouve son origine dans l'ordonnance du 4 octobre 1945 (A), est un élément clé de la cohésion sociale. Elle représente également un bien commun qui suppose que chacun en ait le meilleur usage, s'en sente acteur et responsable. Elle est au cœur du principe de solidarité et de ce qu'il signifie, en termes de dignité de l'homme tout au long de sa vie. Par le principe de solidarité, la sécurité sociale relie les générations face aux charges de la maladie, de la vieillesse et de la famille. Le droit à la sécurité sociale constitue un des droits économiques garantis par l'article 26 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), adoptée par l'ONU le 21 novembre 1989 (1) et ratifiée par la France en 1990.

Au sein du service public de sécurité sociale, l'école nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S), placée sous la tutelle du ministère des affaires sociales et de la santé, est le seul organisme transversal à l'ensemble des régimes obligatoires ; cela en fait l'interlocuteur du ministère de la défense pour réaliser l'objet défini à l'article 1er.

2. Objet.

La présente convention vise à inscrire, dans le temps, un partenariat destiné à informer la jeunesse sur les valeurs et missions civiques mises en oeuvre par la sécurité sociale.

Les parties signataires s'engagent, à cette fin, à mobiliser les ressources nécessaires, notamment humaines et à une parfaite collaboration dans l'intérêt de la jeunesse et des deux institutions qu'elles représentent.

3. Modalités.

Pour réaliser l'objet décrit ci-dessus, le ministère de la défense met à disposition de chaque participant à la journée défense et citoyenneté les documents communiqués à cet effet par l'EN3S.

Les animateurs des journées défense et citoyenneté projettent devant les participants une vidéo à partir du diaporama conçu ou adapté à cet effet. Ils peuvent également être amenés à faire un bref exposé oral sur ces sujets, ou à répondre à des questions des participants, sur la base d'éléments de langage élaborés par l'EN3S.

L'interlocuteur permanent de l'EN3S peut être sollicité par messagerie électronique à l'adresse suivante :

communication@en3s.fr

L'interlocuteur permanent de la direction du service national peut être sollicité par messagerie électronique à l'adresse suivante :

dsn.ac-br.fct@intradef.gouv.fr

4. Documentation.

3.1. L'EN3S fait acheminer auprès de chaque centre du service national (dont la liste figure en annexe) la documentation destinée aux participants, en fonction du nombre défini dans le plan général d'abonnement.

3.2. L'école fournit également, à chaque centre, des kits « animateurs » comprenant, notamment :

  • les brochures :

    • « la sécu et moi » ;

    • « la sécu c moi » ;

  • un flyer identique à celui destiné aux participants ;

  • l'ouvrage « la sécurité sociale » de la collection PUF « que sais-je ».

3.3. La documentation est délivrée aux participants à la journée défense et citoyenneté selon les directives établies par la direction du service national.

5. Financement.

L'EN3S prend à sa charge les frais de conception, de réalisation et de routage des produits et supports visés à l'article 3.

Il est convenu par ailleurs que la mise en œuvre de l'objet fixé à l'article 1er. n'engendre aucun autre frais.

6. Rapport d'activité.

La direction du service national produit, pour chaque année civile, un rapport d'activité succinct indiquant :

  • le nombre de participants ayant reçu l'information objet du présent protocole d'accord ;

  • tous autres éléments laissés à l'appréciation du ministère de la défense.

Sous réserve de l'accord de la commission nationale informatique et libertés, la direction du service national transmet à l'EN3S, au cours du premier trimestre de chaque année, un fichier crypté comportant les coordonnées d'un échantillon d'appelés ayant participé à la journée défense et citoyenneté au cours de l'année précédente. L'école adresse à ces appelés un questionnaire d'évaluation relatif à la thématique « sécurité sociale » destiné à mesurer l'impact des informations délivrées.

L'EN3S s'engage à détruire les données à caractère personnel du fichier précité dans les douze mois de leur réception.

7. Date d'effet, durée et modalités de dénonciation.

Le présent protocole d'accord prend effet à sa date de signature pour une durée de cinq ans.

Il peut être reconduit par voie d'avenant.

Il peut être dénoncé, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec un préavis de six mois.

Notes

    n.i. BO.1n.i. BO ; JO du 6 octobre 1945, p. 6280.A

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps d'armée,
directeur du service national,

Philippe PONTIES.

 

Le directeur général de l'école nationale supérieure de sécurité sociale,

Dominique LIBAULT.

Annexe

Annexe. Compétence départementale des établissements du service national.

 IMPLANTATION.

DÉPARTEMENTS ADMINISTRÉS AU 1er JANVIER 2016. 

 NIVEAU INTERRÉGIONAL.

NIVEAU LOCAL. 

Établissement du service national (ESN) d'Ile-de-France (Versailles).

01.30.97.54.67.

Centre du service national (CSN) de Creil - 03.44.28.78.32.

02 - 60 - 80

CSN de Paris (Vincennes) - 01.79.84.90.00.

75 - 77 - 93 - 94 et Saint-Pierre-et-Miquelon.

CSN de Versailles - 01.30.97.52.52.

78 - 91 - 92 - 95

ESN Sud-Est (Lyon).

04.37.27.25.80

CSN de Clermont-Ferrand - 04.73.99.25.15.

03 -15 -43 - 63

CSN de Lyon - 04.37.27.25.07.

01 - 07 - 26 - 42 - 69

CSN de Marseille - 04.91.01.52.46.

04 - 05 - 13

CSN de Nice - 04.93.62.78.68.

2A - 2B - 06 - 83

CSN de Nimes - 04.66.02.31.73.

30 - 48 - 84

CSN de Perpignan - 04.68.35.85.85.

11 - 34 - 66 - 99 (1)

CSN de Varces - 04.56.85.74.00.

38 - 73 - 74

ESN Sud-Ouest (Bordeaux).

05.57.85.11.09.

CSN de Bordeaux - 05.57.85.10.12.

33 - 47

CSN de Limoges - 05.55.12.69.92.

19 - 23 - 24 - 87

CSN de Pau - 05.59.40.46.71.

32 - 40 - -64 - 65

CSN de Poitiers - 05.49.00.24.69.

16 - 17 - 79 - 86

CSN de Toulouse - 05.62.57.38.68.

09 - 12 - 31 - 46 - 81 - 82

ESN Nord-Ouest (Rennes).

02.33.44.54.98.

CSN d'Angers - 02.44.01.20.50.

37 - 49 - 72 - 85

CSN de Brest - 02.98.37.75.58.

22 - 29 - 56

CSN de Caen - 02.31.38.47.50.

14 - 50 - 61

CSN d'Orléans - 02.68.65.21.32.

18 - 36 - 41 - 45

CSN de Rennes - 02.23.44.50.01.

35 - 44 - 53

CSN de Rouen - 02.32.08.20.40.

27 - 28 - 76

ESN Nord-Est (Nancy).

03.83.87.12.05.

CSN de Besançon - 03.81.87.18.81.

25 - 39 - 70 - 90

CSN de Chalons - 03.26.22.29.50.

08 - 10 - 51 - 52

CSN de Dijon - 03.80.11.21.00.

21 - 58 - 71 - 89

CSN de Lille - 03.59.00.43.00.

59 - 62

CSN de Nancy - 03.83.87.12.00.

54 - 55 - 57 - 88

CSN de Strasbourg - 03.90.23.37.52.

67 - 68

(1) Françaises et Français recensés à l'étranger auprès des autorités consulaires.