1.

La note-circulaire n^o 6567/MA/DSF/CG/4 du 3 juillet 1968 Abrogée le 7 janvier 1977, BOC, p. 23 modifiée relative aux renseignements présentés par les directions et services et destinés à permettre l'élaboration, par les soins du contrôle général des armées, du rapport sur la gestion des matériels militaires adressé annuellement à la Cour des comptes, est abrogée et remplacée par le texte ci-après pour tenir compte des souhaits exprimés par la Cour des comptes.

2.

Les renseignements sur la gestion de l'année écoulée recueillis par les services locaux sont centralisés par les soins de chaque direction centrale ou service central intéressé. La date à prendre en considération pour les statistiques annuelles est celle de la décision prise en dernier ressort par l'autorité habilitée.

Les informations ainsi centralisées sont adressées, le 15 avril de chaque année au plus tard, en quatre exemplaires, à la direction des services financiers (bureau de la réglementation) qui les transmet au contrôle général des armées, en formulant éventuellement ses observations sur la partie chiffrée de ces informations.

Ces renseignements, qui portent sur les pertes et détériorations, les recensements, les éliminations, les cessions et l'évaluation de la valeur des matériels en approvisionnements et en attente, sont présentés dans le cadre des tableaux dont le modèle est donné en annexe II et conformément aux directives indiquées ci-après. Chaque tableau doit être accompagné d'une fiche explicative commentant les principaux faits de la gestion écoulée, les différences importantes constatées par rapport aux années précédentes et les mesures administratives prises ou envisagées par les directions ou services.

Les valeurs indiquées sont exprimées en francs, les sommes sont arrondies par catégorie de matériels à la centaine de francs la plus proche. En outre, les pourcentages doivent être exprimés avec deux décimales.

3. Pertes et détériorations de matériels (tableaux I-1 et I-2).

L'ensemble des dommages subis par les matériels de l'État (aéronefs, véhicules, engins…) doit figurer sur ces deux tableaux, qu'ils aient ou non donné lieu à l'ouverture d'un dossier contentieux.

Tableau I-1. Les pertes et détériorations font l'objet :

• a).  D'un classement en matériels en service d'une part, en approvisionnement et en attente d'autre part.

• b).  D'une ventilation selon :

  • qu'elles ont été laissées à la charge de l'État ;

  • qu'elles ont donné lieu à imputation :

    • à du personnel de l'État pour faute de service,

    • à du personnel de l'État pour faute personnelle,

    • à des militaires qui ont occasionné la destruction, la perte ou la mise hors service des effets d'habillement ou d'équipement qui leur ont été remis et des matériels qui leur ont été confiés à titre de dotation personnelle à condition toutefois que ces personnels perçoivent une solde mensuelle et que les faits aient eu lieu en dehors de l'exécution du service,

    • à des transporteurs,

    • à d'autres tiers,

    • à divers organismes militaires.

La tableau I-2 ventile les chiffres mentionnés au tableau I-1 selon les catégories de matériels indiquées dans la liste donnée en annexe I, en distinguant les pertes et destructions et les détériorations. Ces opérations donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux circonstanciés ⁽¹⁾ indiquant le montant du dommage constaté et la suite donnée.

Les pertes et les destructions ne font l'objet d'aucune récupération, elles sont évaluées au prix de nomenclature ou d'inventaire. Pour les matériels en service, il doit être procédé à un abattement tenant compte de leur vétusté.

Pour les matériels pouvant être remis en état, le montant des détériorations est évalué au coût de la réparation (pièces et main-d'œuvre). Pour les matériels jugés irréparables, le dommage se mesure à la valeur résiduelle : du prix neuf actualisé sont retranchés, un abattement pour vétusté, le montant des pièces en bon état récupérées et le produit présumé de la vente de l'épave par les domaines ⁽²⁾.

Les pertes les plus lourdes et les vols les plus importants sont commentés dans la fiche explicative précitée avec indication des sanctions disciplinaires éventuellement infligées. Les pertes et détériorations d'aéronefs, compte tenu de leur importance, feront l'objet de commentaires plus détaillés ; outre l'identification des appareils en cause, les dates d'accidents et les références des décisions prises seront indiquées ; d'autre part, afin de permettre au contrôle général des armées de suivre l'évolution des affaires en cours, les accidents survenus au cours de l'année et non encore traités définitivement seront également mentionnés.

4. Recensements.

Le tableau II-1 indique les résultats des recensements en distinguant trois rubriques :

• matériels détenus par les corps de troupe, unités de base ;

• matériels en service dans les établissements, directions et services ;

• matériels en approvisionnement et en attente dans les établissements, directions et services.

Les différences constatées sont évaluées au prix de nomenclature (de l'inventaire), le montant des imputations éventuellement prononcées à la suite des déficits est indiqué dans la colonne 6 du tableau (en conséquence, ces renseignements ne doivent pas figurer dans les tableaux I-1 et I-2 précités).

Le tableau II-2 donne les renseignements en nombre d'articles recensés et vérifiés ⁽³⁾, il permet d'effectuer une comparaison avec le nombre d'articles en compte (colonne 6) et d'indiquer également l'importance des articles non recensés ou non vérifiés dans les délais réglementaires (colonnes 7 et 8).

La fiche explicative fait ressortir les modalités d'exécution des recensements et, éventuellement, les raisons qui ont pu empêcher d'effectuer la totalité des opérations dans le délai réglementaire.

Des explications sont également données en ce qui concerne les excédents et les déficits les plus importants et les imputations prononcées.

5. Élimination de matériels. Ventes par l'administration des domaines (tableaux III-1 et III-2).

Le tableau III-1 centralise les décisions de réforme ou d'élimination de matériels prises par les services.

Le tableau III-2 retrace les ventes effectuées par le service des domaines.

Les matériels sont classés suivant les catégories figurant dans la liste donnée en annexe I.

Tableau III-1. L'élimination est un terme générique désignant les quatre opérations énumérées ci-dessous qui aboutissent à la sortie de la comptabilité des matériels faisant jusque-là partie du patrimoine mobilier des armées :

Les condamnations : ce terme est réservé strictement aux bâtiments de la flotte.

La réforme technique est l'opération administrative par laquelle le service gestionnaire décide d'exclure du domaine mobilier de l'État, un matériel usagé, non susceptible d'être maintenu en service, soit parce qu'il est irréparable, soit parce que le coût de la remise en état est jugé trop élevé.

La réforme de commandement est l'opération administrative par laquelle, sur décision du commandement, pour des raisons opérationnelles ou techniques, un type de matériel en service ou en approvisionnement est retiré du service. Cette opération concerne à la fois les matériels complets, la maintenance spécifique à ce matériel et, en cas de non-emploi possible pour d'autres usages, les outillages de fabrication et d'entretien. Cette réforme peut être immédiate et totale ou échelonnée dans le temps. Sont également classés dans cette rubrique les matériels définitivement « interdits d'emploi » dont l'utilisation s'avère techniquement dangereuse.

Le retrait des approvisionnements de matériels neufs ou en bon état n'ayant jamais été utilisés ou ayant fait l'objet d'une remise en état ; cette opération concerne :

• les matériels périmés : matériels ayant atteint un âge ou une date limite d'utilisation fixée soit par le constructeur, soit par le service responsable et au-delà desquels leur emploi, souvent pour des raisons strictement préventives, n'est plus autorisé ;

• les matériels sans emploi : matériels qui ne peuvent plus être utilisés en raison de la disparition du besoin qu'ils devaient satisfaire, ainsi que les matériels non conformes ;

• les matériels en excédent : matériels susceptibles d'utilisation mais dont le stock après étude se révèle supérieur aux besoins prévus par les armées en fonction des directives du commandement. L'excédent peut, par exemple, résulter d'une réduction imprévue des consommations ou d'une erreur d'appréciation dans le calcul des maintenances.

Les définitions ci-dessus, les différents modes d'élimination des matériels des armées, seront désormais les seules retenues officiellement.

Les matériels neufs ou en bon état sont évalués au prix de nomenclature (ou d'inventaire).

La valeur résiduelle des matériels usagés est estimée par les commissions de réforme, qui devront tenir compte non seulement de l'état du matériel mais également de la conjoncture économique.

Les chiffres figurant dans les colonnes 2, 4 et 6 doivent comprendre la valeur totale des matériels éliminés quelle que soit leur destination future (remise aux autorités étrangères, matériel PAM, remise au service du domaine, démolition ou destruction).

Les réformes et les éliminations les plus importantes ou les plus caractéristiques sont commentées dans la fiche explicative.

Doivent en particulier apparaître les raisons des décisions prises ainsi que les mesures adoptées ou envisagées pour les éliminations des matériels en excédent des besoins ou sans emploi et pour éviter ultérieurement la reconstitution de stocks excédentaires. Sont également indiqués les résultats des propositions de ventilation adressées aux différents services susceptibles d'être intéressés par ces matériels.

En ce qui concerne les réformes, la fiche explicative précise pour les matériels les plus importants (aéronefs, véhicules, chars) le nombre de chaque type réformé au cours de l'année considérée, le programme envisagé pour l'année suivante et, pour les aéronefs, le numéro d'identification des appareils et la référence de la décision de sortie des comptes.

La fiche fait également ressortir le montant approximatif ou le pourcentage des matériels qui ne peuvent être vendus (restitution, destruction) et de ceux qui sont démolis ou dénaturés avant la vente.

Tableau III-2. Ce tableau est consacré aux ventes effectuées par le service du domaine. Les renseignements sont scindés en deux parties : réformes de matériels, d'une part, et élimination des matériels sans emploi, périmés ou en excédent des besoins, d'autre part.

Est également mentionnée (colonne 8) la valeur des matériels remis aux domaines et non vendus au 31 décembre.

Ce tableau permet d'effectuer un rapprochement entre la valeur des matériels à vendre et le montant des ventes effectuées et de constater si les résultats obtenus par le service du domaine se révèlent satisfaisants.

La valeur à faire figurer dans la colonne 2 (matériels en excédent des besoins, sans emploi ou périmés) est :

• la valeur d'inventaire des matériels vendus en l'état ;

• la valeur résiduelle des matériels dénaturés et transformés en vieilles matières ou ferrailles avant leur mise aux domaines.

La fiche explicative signale les difficultés rencontrées lors des opérations de vente, notamment les prix jugés trop bas. Il convient d'illustrer ces commentaires par des « cas concrets », relevés dans la réalité quotidienne de la gestion.

6. Cessions (tableau IV).

Le tableau IV ventile par catégorie de matériels, le produit des cessions faites en trois rubriques :

• à d'autres ministères ou organismes publics ;

• à des États étrangers ;

• à des sociétés privées ou à des particuliers.

La fiche explicative apportera des décisions sur la nature des cessions réalisées et l'identité des principaux bénéficiaires avec les références aux décisions importantes.

Les cessions indiquées ne doivent concerner que les matériels déjà entrés dans le patrimoine des armées, c'est-à-dire classés en approvisionnement, en attente ou en service, à l'exclusion de tous les matériels neufs réalisés au bénéfice direct d'autres clients que le ministère de la défense.

7. Evaluation des existants, des matériels en approvisionnement et en attente (tableau V).

Le tableau V présente, par catégorie de matériels dont la liste figure à l'annexe I, une évaluation des existants des matériels en approvisionnement et en attente à la date du 31 décembre de l'année écoulée. Les évaluations sont faites au prix d'inventaire et mentionnées au tableau V en milliers de francs.

En raison du mode de gestion comptable utilisé par les directions et services, ces évaluations peuvent n'être qu'approximatives et sont présentées par grandes masses autant que possible en fonction des catégories de matériels précitées.

Les directions et services qui ne pourraient fournir ces évaluations indiquent les raisons qui empêchent les présentations d'une telle statistique et les mesures qu'ils comptent prendre pour permettre l'établissement de ces évaluations dans l'avenir.

Les commentaires font ressortir :

• la valeur des matériels en attente, notamment l'importance et la nature des matériels en cours de réparation ;

• la comparaison avec les résultats de l'année précédente et les raisons de l'évolution constatée.

8. Evolution de la réglementation et de l'organisation des magasins.

Une fiche rappelle les instructions ou les circulaires diffusées au cours de l'année écoulée et pendant l'année en cours jusqu'à la date du 31 mars et ayant trait à la gestion des matériels, en précisant leurs références et en indiquant succinctement leur objet.

En conclusion, un commentaire est également présenté mentionnant les modifications survenues durant cette période dans l'implantation des établissements de matériels et magasins (création ou suppression), leur organisation, l'évolution de la mise en œuvre des moyens modernes de gestion ainsi que les faits importants concernant la gestion comptable des matériels pendant l'année considérée.

9. Renseignements à fournir sur les bâtiments de la flotte.

Pour répondre au vœu exprimé par la Cour des comptes, des renseignements qui n'apparaissent pas dans les tableaux et relatifs aux opérations affectant les bâtiments de la flotte, doivent être communiqués ; en particulier :

• liste des bâtiments perdus en mer ou ayant subi des détériorations à la suite d'événements à caractère accidentel (échouages, abordages, etc.). Pour permettre au contrôle général des armées de suivre l'évolution des affaires en cours, les accidents survenus au cours de l'année et non encore traités définitivement seront également mentionnés ;

• montant des dommages subis au cours de ces événements ;

• procédures engagées à la suite de ces événements (commissions d'enquêtes, juridictions, saisies, etc.) ;

• liste des bâtiments condamnés au cours de l'année considérée (avec référence des décisions) ;

• estimation de la valeur des navires mis en vente ;

• résultats des ventes effectuées par le service des domaines.

Ces renseignements sont fournis par l'état-major de la marine. Ils font l'objet d'une fiche particulière adressée en quatre exemplaires à la direction des services financiers pour le 15 avril de chaque année.