Le ministre de défense,

Le préfet du Finistère,

Vu le code de l'environnement notamment ses articles L515-8, L515-15 à L515-25, et L517-1 et ses articles R512-1 à R512-46, R515-39 à R515-50 et R125-23 à R125-27 ; R517-1 à R517-8, et D125-29 à D125-34 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L211-1, L331-7, L443-2 et L480-13 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article L521-1 à L521-8 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2005 ^(A) relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté préfectoral 2009-0490 du 20 avril 2009 ⁽¹⁾ portant création du comité local d'information et de concertation pour les installations du dépôt d'hydrocarbures de la Maison Blanche à Brest ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2010 de prescriptions du plan de prévention des risques technologiques sur la commune de Brest autour des installations du dépôt d'hydrocarbures de la marine de la Maison-Blanche ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 ^(B) modifié, relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2011 ⁽¹⁾ de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit autour des installations du dépôt d'hydrocarbures de la Maison Blanche, commune de Brest (Finistère) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2012 ⁽¹⁾ de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit autour du dépôt d'hydrocarbures de la Maison Blanche, commune de Brest (Finistère) ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 ⁽¹⁾ de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit autour des installations du dépôt d'hydrocarbures de la Maison Blanche, commune de Brest (Finistère) ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2014 ^(C) relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2014 ⁽¹⁾ de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit autour des installations du dépôt d'hydrocarbures de la Maison Blanche, commune de Brest (Finistère) ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2015 de prolongation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit autour des installations du dépôt d'hydrocarbures de la Maison Blanche, commune de Brest (Finistère) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016 063-002 du 3 mars 2016 ⁽¹⁾ prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative au plan de prévention des risques technologiques prescrit autour des installations du dépôt d'hydrocarbures de la Maison Blanche, commune de Brest (Finistère) ;

Vu la circulaire du 27 juillet 2005 ⁽¹⁾ relative au rôle des services de l'équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;

Vu la circulaire du 10 mai 2010 ⁽¹⁾ récapitulant les règles méthodiques applicables aux études de dangers, à l'appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 ;

Vu la circulaire du 15 novembre 2012 ⁽¹⁾ relative à la mise en application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

Vu le relevé de conclusions des réunions des personnes et organismes associés à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures de la Maison Blanche, commune de Brest (Finistère), en date du 25 novembre 2010, du 7 mars 2012 et du 16 septembre 2015 ;

Vu le relevé de conclusions de la réunion du 26 février 2016 de la commission de suivi de site, notamment l'avis de la commission sur le projet de plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures de la Maison Blanche, commune de Brest (Finistère) ;

Vu les avis émis dans le cadre de la consultation des personnes et organismes associés ;

Vu l'étude de dangers de 2007, la révision quinquennale de 2012 et l'expertise technique de 2014 transmis par l'exploitant ;

Vu le document d'analyse de l'inspection des installations classées relatif à l'expertise technique menée sur un point spécifique de l'étude de dangers ;

Vu le rapport établi par le commissaire enquêteur du 25 mai 2016 et transmis à la sous-préfecture de Brest ;

Vu les pièces du dossier ;

Considérant que le dépôt d'hydrocarbures de la Maison Blanche implanté sur la commune de Brest figure sur la liste des installations prévues au IV de l'article L515-8 du code de l'environnement et y figurait le 31 juillet 2003 ;

Considérant que le dépôt d'hydrocarbures de la Maison Blanche implanté sur la commune de Brest est susceptible d'être le siège d'accidents pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques, directement ou par pollution du milieu ;

Considérant qu'une partie de la commune de Brest est susceptible d'être soumise à des effets de surpression ou des effets thermiques dus à des phénomènes dangereux générés par l'établissement exploité par le service des essences des armées ;

Considérant la nécessité de limiter, par un plan de prévention des risques technologiques prescrivant des contraintes et des règles particulières en matière de construction, d'urbanisme et d'usage, l'exposition des populations aux effets des phénomènes dangereux générés par l'établissement exploité par le service des essences des armées ;

Considérant que l'établissement exploité par le service des essences des armées sis sur la commune de Brest est visée à l'article R515-39 du code de l'environnement ;

Considérant que les mesures définies dans le plan de prévention des risques technologiques résultent d'un processus d'analyse, d'échange et de concertation et permettent de définir une stratégie de maîtrise des risques du site industriel précité afin de protéger, notamment, les personnes ;

Sur proposition du sous-préfet de Brest et du chef de l'inspection des installations classées du ministère de la défense,

Arrêtent :

Art. 1er.

 

Le plan de prévention des risques technologiques autour des installations du dépôt d'hydrocarbures de la Maison Blanche implanté sur la commune de Brest, non annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.

 

Le plan vaut servitude d'utilité publique au sens de l'article L515-23 du code de l'environnement. Il est annexé sans délai au plan local d'urbanisme de Brest métropole, conformément à l'article L151-43 du code de l'urbanisme.

Art. 3.

 

L'ensemble des mesures du plan de prévention des risques technologiques sont d'application immédiate, sauf délai contraire indiqué dans son règlement.

Art. 4.

 

Le plan de prévention des risques technologiques comprend :

• une note de présentation décrivant les installations à l'origine des risques, la nature et l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux risques, la délimitation des enjeux, les modalités et résultats de la concertation et de l'association ;

• des documents graphiques réglementaires faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et secteurs mentionnées respectivement aux articles L515-15 et L515-16 du code de l'environnement ;

• un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur :

  • les mesures de prescriptions et d'interdiction mentionnées aux articles L515-16 et L515-16-1 du code de l'environnement ;

  • les mesures de protection des populations prévues à l'article L515-16-2 du code de l'environnement.

• un cahier de recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application de l'article L515-16-8 du code de l'environnement.

L'ensemble de ces pièces sera tenu à la disposition du public à la préfecture du Finistère ainsi qu'à la mairie de Brest et au siège de Brest métropole, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux. Il sera également mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Finistère.

Art. 5.

 

Le présent arrêté est adressé aux personnes et organismes associés définis dans l'article 4. de l'arrêté du 28 janvier 2010 prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques.

Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Brest et au siège de Brest métropole.

Un avis concernant l'approbation de ce plan de prévention des risques technologiques sera inséré, par les soins du préfet, en caractères apparents dans deux journaux locaux habilités à insérer des annonces légales dans le département du Finistère.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Finistère.

Art. 6.

 

Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou du ministre de la défense, soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer ou au ministre de la défense.

Il pourra également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.

Art. 7.

 

Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Brest, le président de Brest métropole, le chef de l'inspection des installations classées de la défense et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Art. 8.

 

Cet arrêté sera publié au Bulletin officiel des armées.