PREMIER MINISTRE :

ARRÊTÉ relatif aux conditions de publication des comptes des associations professionnelles nationales de militaires.

Du 01 décembre 2016
NOR P R M X 1 6 3 5 0 5 3 A

Classement dans l'édition méthodique : BOEM 200.5.2.

Référence de publication : BOC n°56 du 15/12/2016

Le Premier ministre,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4126-8 et R. 4126-4,

Arrête :

Art. 1^er. - Les informations publiées en application de l'article R. 4126-4 du code de la défense sont déposées, dans un format exclusivement PDF, via un formulaire d'enregistrement en ligne disponible sur un des sites internet de la direction de l'information légale et administrative.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1^er décembre 2016.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc GUILLAUME.