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direction de la mémoire, du patrimoine et des archives : sous-direction de l'immobilier et de l'environnement

DÉCISION N° 30072/DEF/SGA/DMPA/SDIE/BPOLD de déclaration d'inutilité aux besoins des armées et de déclassement du domaine public de l'immeuble « Hôtel de l'Artillerie » dans le 7ème arrondissement de Paris (75).

Du 15 décembre 2016
NOR D E F S 1 6 5 2 2 0 6 S

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  400.1.1.2.

Référence de publication : BOC n°56 du 15/12/2016

Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature
des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale.

Décide,

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins de la Défense, l'immeuble militaire désigné ci-après :

  • Hôtel de l'Artillerie ;
  • sis 1 place Saint-Thomas d'Aquin, dans le 7ème arrondissement de Paris (75) ;
  • d'une superficie totale (sous réserve d'arpentage) de  9 341 m² ;
  • superficie concernée par l'opération (sous réserve d'arpentage) de  9 341 m² ;
  • immatriculé au fichier des armées sous le numéro    : 750056044K ;         
  • immatriculé dans CHORUS sous le n° 157 813.

Art. 2.

 

De le déclasser du domaine public.

Art. 3.

 

De donner son agrément à la remise de cet immeuble au service France domaine de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France, pour cession. 

Art. 4.

 

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère de la défense, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, budget opérationnel de programme 723 C001-ministère de la défense).

Art. 5.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Contrôleur des armées,
Directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives,

Myriam ACHARI.