> Télécharger au format PDF
DIRECTION CENTRALE DU COMMISSARIAT DE LA MARINE : bureau de la solde

CIRCULAIRE N° 960/DEF/CMa/1 relative au remboursement des prestations accessoires par les titulaires de logements de représentation.

Du 03 octobre 1986
NOR

Référence(s) : Instruction N° 11805/DEF/DAJ/AA/1 du 03 décembre 1979 relative aux prestations accessoires dues par les titulaires de logements de représentation concédés à de hautes autorités militaires énumérées à l'arrêté du 11 mai 1965 (A).

Pièce(s) jointe(s) :     Quatre annexes.

Texte(s) abrogé(s) :

Circulaire n° 249/DEF/CMa/1 du 29 février 1980 (n.i. BO).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  421.3.

Référence de publication : BOC, p. 6056.

1.

L'instruction citée en référence fixe les bases de calcul des prestations accessoires (1) (cf. ANNEXE I) au remboursement desquelles sont tenus les titulaires de logements de représentation énumérés par l'arrêté du 11 mai 1965 (BOC/SC, p. 1208) ; abrogé par arrêté du 18 janvier 2001 (BOC, p. 1061) modifié.

La présente circulaire précise, en ce qui concerne la marine, les modalités d'application des dispositions de cette instruction.

2. Logements concernés.

Sont seuls concernés par la présente circulaire les logements des préfets maritimes, à l'exclusion de tous autres (2).

3. Calcul de la redevance.

3.1.

En vue de déterminer les coefficients de majoration ou de minoration dont sa situation particulière entraîne l'application, chaque titulaire d'un logement de représentation remplit, lors de sa prise de fonctions puis chaque année avant le 15 novembre ainsi qu'à chaque changement de sa situation, une déclaration du modèle ci-joint, précisant le nombre de personnes occupant le logement (cf. ANNEXE II).

Le nombre de pièces pris en considération pour la détermination, de la redevance «chauffage» (annexe III) est celui que mentionne l'arrêté interministériel portant concession du logement de représentation.

3.2.

Le prix de l'unité de compte de chacune des prestations est fixé annuellement par une circulaire prise sous le présent timbre.

4. Recouvrement des redevances.

4.1.

Le montant des redevances est déterminé par l'unité qui administre l'officier général intéressé. L'état correspondant est soumis à la vérification du service de la solde puis présenté à la signature du titulaire du logement.

4.2.

Ce dernier est invité, lors de son entrée dans les lieux, à signer une autorisation de prélèvement sur sa solde des redevances qui seront mises à sa charge (cf. ANNEXE IV).

Cette autorisation, établie conformément au modèle ci-joint, est conservée avec l'état de calcul par l'unité qui, au moyen d'un bulletin de renseignements approprié, fait prélever mensuellement par le centre mécanographique du commissariat, sur la solde de l'officier en cause, une somme égale au douzième du montant total annuel des redevances.

Pour le ministre de la défense et par délégation:

Le commissaire général de 1re classe, directeur central du commissariat de la marine,

DURAND.

Annexes

ANNEXE I. Bases de calcul des redevances.

Fonctions.

Source d'énergie de référence.

Quantité annuelle.

Majoration ou minoration par personne en plus ou en moins.

1

2

3

4

A

Eclairage et fonctionnement des équipements électro-ménagers.

Electricité.

4750 kw/h

5 p. 100

B

Cuisson des aliments et production d'eau chaude.

Gaz.

7380 kw/h

10 p. 100

C

Fourniture d'eau.

Eau.

100 m3

10 p. 100

D

Chauffage.

Fuel domestique.

24 hl

Voir tableau ANNEXE III.

 

Nota.

 

  • 1. Les quantités de la colonne 3 s'appliquent à un logement type de 4 pièces occupé par 3 personnes.

  • 2. Pour les fonctions A, B et C, les quantités de la colonne 3 sont majorées ou minorées des pourcentages de la colonne 4 lorsque le nombre réel d'occupants est supérieur ou inférieur à 3 personnes.

Les majorations sont limitées à 4 personnes supplémentaires soit 7 personnes au total.

ANNEXE II.

ANNEXE III.

ANNEXE IV.