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PREMIER MINISTRE :

ARRÊTÉ fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Audiovisuel et information » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense.

Du 28 novembre 2016
NOR P R M D 1 6 3 0 5 9 2 A

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  160.4.3.

Référence de publication : BOC n°57 du 22/12/2016