1. Généralités.

Le décret cité en référence précise en son article n^o 21.3^o, les circonstances dans lesquelles peuvent être agréées par le ministre (DPMAA) les demandes de résiliation des engagements souscrits par les militaires. En règle générale, une telle résiliation n'est susceptible d'intervenir qui si le demandeur invoque un motif grave d'ordre personnel ou familial. Ce motif doit être dûment reconnu et survenir depuis la signature de l'engagement.

2. Établissement des dossiers de résiliation.

(modifiée : 1er mod. du 26/02/1987, 2e mod. du 07/05/1987).

Dans cette perspective, les demandes de résiliation seront établies et annotées de la façon suivante :

Forme de la demande.

Elle est à établir selon les règles de la correspondance militaire et à adresser au ministre de la défense (DPMAA/2e bureau). Seront cités en références :

• le décret 73-1219 du 20 décembre 1973 , article 21 ;

• l' instruction 1005 /DEF/DPMAA/BEG/LEG du 30 septembre 1988 , articles 34 et 35 ;

• la présente circulaire.

Après avoir pris connaissance de ces textes, le demandeur exposera précisément et complètement le motif le conduisant à son souhait de résiliation. Il indiquera la date désirée de radiation des contrôles et transcrira en outre les trois paragraphes suivants :

• a).  (Le cas échéant).

  « Je reconnais que cette résiliation de contrat va donner lieu à une régularisation de mes droits à prime d'engagement et je m'engage à reverser la somme de … francs (en lettres) correspondant aux services prévus par le contrat en cours mais non effectués. »

• b).  « Je suis informé qu'en cas de résiliation agréée, l'administration n'est pas tenue de donner une suite favorable à ma demande éventuelle de nouvel engagement formulée ultérieurement (après interruption de service). »

• c).  « Je suis informé qu'en cas de résiliation agréée, je perds le bénéfice de droit aux allocations chômage à titre militaire. »

  Cette mention ne s'applique pas aux personnels radiés du circuit des écoles pour inaptitude physique, psychologique ou professionnelle qu'ils soient EOPN ou engagés du personnel non navigant.

Annotation au niveau des échelons hiérarchiques.

2.1. Commissaire de base.

Outre l'avis administratif sur la recevabilité de la demande, il convient d'indiquer si le montant du remboursement des primes annoncé par le demandeur correspond à la réalité.

2.2. Commissaire de base.Commandant d'unité.

L'avis émis à cet échelon doit porter sur la manière de servir de l'intéressé, les besoins du service, la motivation du départ, cette dernière pouvant être cernée au cours d'un entretien avec le demandeur, au besoin en relation avec le service social qui étayera éventuellement le cas « grave d'ordre personnel ou familial ».

2.3. Commandant de base.

L'avis émis à ce niveau est capital, aussi convient-il que le commandant de base développe dans un rapport qui sera joint à la demande : la manière de servir et le comportement de l'intéressé, sa motivation pour l'exercice de la fonction militaire, sa valeur professionnelle, la raison qui l'amène à demander la rupture de son contrat.

Le dossier de résiliation conforme aux dispositions de l'article 35 de l'instruction citée en référence, est à adresser au commandement ou à la direction gestionnaire d'effectifs.

2.4. Grand commandement.

Le commandement ou la direction gestionnaire d'effectifs s'attachera surtout à développer la situation quantitative globale de ses unités dans la spécialité du demandeur.

3. Dispositions diverses.

3.1.

L'agrément de la demande de résiliation n'étant pas a priori acquis, le demandeur doit être impérativement informé par son commandant d'unité qu'il devra se garder de toute promesse d'embauche ferme vis-à-vis d'un éventuel employeur, tant qu'il n'aura pas connaissance de la décision.

3.2.

Toutes demandes parvenant à la DPMAA non motivées et non annotées comme indiqué ci-dessus, seront adressées en retour.

Enfin les dossiers seront transmis à l'administration centrale avec un préavis d'au moins deux mois.

3.3.

Ces nouvelles dispositions abrogent celles :

• de la circulaire n^o 2424/DPMAA/2/ADM du 14 mars 1980 (n.i. BO) ;

• des lettre n^o 16351/DPMAA/2/ADM du 19 novembre 1979 et lettre n^o 10026/DPMAA/2/ADM/ENG du 19 décembre 1983.

Elles ne sont pas applicables aux engagés qui, dès leur majorité, peuvent déposer une demande de résiliation de leur contrat souscrit alors qu'ils étaient mineurs (cf.  inst. 54614 /DEF/D/K du 14 décembre 1977 BOC, p. 4117).