La présente instruction a pour objet de définir les missions et l'organisation des centres territoriaux d'administration et de comptabilité (CTAC) de l'armée de terre ainsi que les attributions et les responsabilités du personnel qui y est affecté.

Elle ne vise pas le fonctionnement de ces organismes qui fait l'objet d'instructions particulières.

1. Dispositions générales.

1.1.

Les CTAC sont placés sous l'autorité du commissaire général, directeur local du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense (CMD).

Chaque CTAC est commandé par un officier supérieur du corps technique et administratif du commissariat de l'armée de terre.

Le chef du CTAC est noté par le directeur local du commissariat de l'armée de terre en CMD.

Les fonctions d'adjoint au chef de centre sont exercées par l'officier du CTAC le plus ancien dans le grade le plus élevé après le chef de centre.

1.2.

Les CTAC sont administrés comme des corps de troupe.

Ils sont créés, modifiés et dissous par arrêté du ministre de la défense. Les opérations de création, modification et dissolution sont constatées par procès-verbal rapporté par le commissaire désigné par le directeur local du commissariat de l'armée de terre en CMD chargé de la vérification des comptes de l'organisme intéressé dans les conditions définies par l'instruction sur l'administration et la comptabilité intérieure des corps de troupe (BOEM 700).

La vérification des comptes, la surveillance administrative et le conseil de gestion sont assurés par le directeur local du commissariat de l'armée de terre en CMD.

2. Mission.

2.1.

Les centres territoriaux d'administration et de comptabilité sont des organismes du commissariat de l'armée de terre qui ont pour attributions d'exécuter au profit de l'armée de terre et des services communs ⁽¹⁾ les opérations suivantes :

• exécution du service de la solde ;

• exécution du service des traitements et salaires y compris les frais de déplacement du personnel civil ;

• exécution du service des prestations familiales ;

• tâches administratives et comptables intéressant les corps de troupe, les états-majors et services et les organismes divers dépourvus de comptables ;

• préparation de la mobilisation dans les conditions fixées par des instructions ministérielles particulières ;

• tâches prescrites en cas de nécessité par les généraux commandant les CMD sur avis des directeurs locaux du commissariat de l'armée de terre en CMD et dans les conditions fixées par des instructions ministérielles particulières.

3. Organisation.

3.1.

Pour l'exécution de ses missions, le chef de CTAC dispose de moyens en personnel définis par un tableau d'effectifs, de moyens matériels en dotation et des ressources financières d'un budget de gestion qui lui est annuellement alloué.

L'affectation des locaux nécessaires au fonctionnement des CTAC est prononcée par le commandement sur proposition de la commission locale de casernement.

3.2.

Chaque CTAC comprend :

  5.1. Une division moyens généraux regroupant les ateliers suivants :

• secrétariat ;

• service général ;

• courrier ;

• micrographie et archivage ;

• dactylographie, reprographie ;

• accueil, renseignements.

  5.2. Une régie d'avances.

  5.3. Une division trésorerie articulée en ateliers de comptabilité.

  5.4. Une division solde regroupant :

• un atelier études et méthode ;

• des ateliers de décompte ;

• un atelier de vérification.

  5.5. Une division traitements et salaires regroupant :

• un atelier études et méthode ;

• des ateliers de décompte ;

• un atelier de vérification.

  5.6. Une division des moyens informatiques subdivisée en :

• un atelier d'études et méthode ;

• un atelier de traitement ;

• un atelier de façonnage et stockage des imprimés.

Un organigramme de structure figure en annexe.

4. Attributions et responsabilités du personnel.

4.1. Le chef de centre.

  6.1. Le chef de centre est investi de prérogatives de chef de corps dans les domaines définis par le règlement sur l'administration et la comptabilité intérieure des corps de troupe (BOEM 700) et en matière de gestion et d'administration des personnels.

  6.2. Attributions.

Le chef de centre exerce la direction et la surveillance de l'organisme.

En particulier, il :

• élabore le budget et compte de gestion ;

• prend les mesures nécessaires à la protection du personnel, des fonds, des matériels et des installations du CTAC et à la sécurité des documents confidentiels ;

• fait assurer la formation initiale et le perfectionnement du personnel et veille à la mise à jour des consignes de tâche ;

• assume, en particulier en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, les responsabilités dévolues par la réglementation au directeur d'établissement.

A ce titre, il donne suite aux avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), aux propositions du médecin du travail, aux rapports du contrôle général des armées agissant en qualité d'inspecteur du travail, aux visites du délégué à l'hygiène et sécurité du travail :

• correspond directement, pour l'exécution de sa mission, avec les corps de troupe, formations et organismes rattachés. Il signe toute la correspondance du centre. Il peut toutefois en déléguer la signature à son adjoint, aux chefs de division et, en cas de nécessité, à leurs suppléants. Les délégations ainsi données sont mentionnées au registre des actes administratifs ;

• approuve le calendrier de traitement par micrographie des archives des divisions soldes, traitements et salaires et veille à son exécution ;

• autorise toutes les dépenses autres que celles engagées de plein droit et vise toutes les pièces justificatives après en avoir vérifié la régularité ;

• signe les chèques conjointement avec le trésorier (compte courant postal et compte au Trésor) ;

• exerce une surveillance constante sur la trésorerie du centre en s'assurant, en particulier, que les droits de l'organisme ont été exposés, les ressources correspondantes perçues et les écritures comptables tenues ;

• effectue inopinément une fois par mois une vérification de la caisse du trésorier et mentionne le résultat de ses vérifications sur le registre-journal des recettes et des dépenses et sur le registre des actes administratifs ;

• fait désigner, en cas de mutation urgente ou d'absence du trésorier supérieure à deux mois, l'officier chargé d'assurer les fonctions et fait procéder à la remise contradictoire du service au successeur. Si, par suite des circonstances, le trésorier sortant quitte ses fonctions avant l'arrivée de son successeur, le chef de centre fait désigner un officier intérimaire qui prend en charge le service et le remet au successeur désigné lors de son arrivée ;

• vérifie la comptabilité de la régie dans les mêmes conditions que celle du trésorier ;

• prépare la mobilisation du centre. A ce titre, il contrôle, en liaison avec l'organe mobilisateur, l'établissement et la tenue du journal de mobilisation du centre ;

• participe, comme conseiller, à l'établissement des documents techniques nécessaires aux CTAC mis sur pied à la mobilisation.

  6.3. Responsabilités.

Le chef de centre est responsable des conséquences de toute mesure contraire aux règlements qu'il aurait prescrite ou autorisée et de celles résultant de la non-exécution, par son ordre, de dispositions réglementaires.

Il est également responsable lorsque, ayant été avisé d'irrégularités commises, il n'a pas pris les mesures nécessaires pour les faire cesser.

La responsabilité pécuniaire du chef de centre ne peut être mise en cause que s'il commet dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions une faute personnelle détachable du service.

Lorsque le CTAC gère des fonds pour le compte de services ou organismes non pourvus de comptables, la responsabilité de l'engagement des dépenses appartient aux chefs de ces services ou organismes.

Toutefois, dans le cas où ces dépenses doivent être limitées au montant fixé par une décision particulière, le chef du centre doit s'opposer au paiement de toute somme excédant le maximum autorisé et aviser de son refus le chef du service ou de l'organisme intéressé.

4.2. Le trésorier.

Les fonctions de comptable deniers sont assurées par un officier du CTAC désigné par le directeur local du commissariat de l'armée de terre en CMD. Cet officier porte le titre de trésorier.

Le trésorier du CTAC a les attributions et les responsabilités de trésorier de corps de troupe, définies par le règlement sur l'administration et la comptabilité intérieure des corps de troupe (BOEM 700).

Pour l'exécution du service qui lui incombe, le trésorier se conforme aux dispositions de l'instruction sur l'organisation, le fonctionnement et la comptabilité du service des fonds dans les corps de troupe (BOEM 701).

Le trésorier perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions définies par le décret 74-705 du 06 août 1974 (BOC, p. 1957).

  7.1. Attributions.

Le trésorier est chargé, sous l'autorité et la surveillance du chef de centre :

• de la conservation et du maniement des fonds ;

• de la perception des recettes pour lesquelles il doit donner quittance ;

• du paiement des dépenses engagées de plein droit et de celles autorisées par le chef de centre ;

• de la tenue des pièces, écritures et comptes concernant les opérations qu'il effectue ;

• de la signature de la correspondance pour laquelle il a éventuellement reçu délégation du chef de centre.

  7.2. Responsabilité.

Le trésorier est responsable pécuniairement :

• des fonds qu'il a reçus et de la justification de leur emploi ;

• des pertes et déficits en deniers ;

• des paiements irréguliers et des avances non autorisées par le chef de centre ;

• de toutes opérations et omissions comptables ayant pour effet d'altérer ou de fausser l'avoir en deniers du centre.

La responsabilité pécuniaire du trésorier est engagée de plein droit : elle découle automatiquement de la constatation de la perte ou du déficit. Pour s'en dégager, le trésorier doit faire la preuve que les actes et faits qui lui sont reprochés ne sont imputables ni à sa négligence, ni à son imprévoyance et qu'ils ont constitué pour lui un cas fortuit ou de force majeure.

Dans tous les autres cas, sa responsabilité disciplinaire peut seule être engagée.

4.3. Le régisseur d'avances.

Les fonctions de régisseur d'avances de CTAC sont distinctes de celles de chef de centre. La désignation du régisseur, par délégation du ministre, est du ressort du directeur central du commissariat de l'armée de terre sur proposition du chef de centre et après accord du directeur du CAT en CMD.

Le régisseur d'avances a les attributions et les responsabilités prévues par les textes applicables aux régies ⁽²⁾. Toutefois, ces attributions peuvent être confiées à un mandataire ou à un intérimaire dans les conditions définies par l'instruction du 25 mai 1967. Les opérations effectuées par le mandataire engagent la responsabilité du régisseur titulaire tandis que le régisseur intérimaire assume toutes les obligations et toutes les responsabilités d'un régisseur titulaire.

Il perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions définies par l'arrêté interministériel du 13 octobre 1975 (BOC, p. 4146 ; abrogé en dernier lieu le 28 mai 1993, BOC, p. 4555).

Cette indemnité est exclusive de l'indemnité de responsabilité prévue par le décret 74-705 du 06 août 1974 (BOC, p. 1957).

4.4.

En aucun cas les fonctions de régisseur ne peuvent être confiées au trésorier.

Le régisseur et le trésorier gèrent chacun une caisse et tiennent une comptabilité distincte. Les comptes courants postaux et les comptes de dépôts de fonds au Trésor de la trésorerie et de la régie sont indépendants les uns des autres. Aucune avance de fonds ne peut être consentie à la régie sur les fonds de la trésorerie.

4.5.

Hormis les attributions et responsabilités mentionnées aux articles 6, 7 et 8, le chef de centre affecte les officiers, sous-officiers et personnel civil aux postes et emplois compatibles avec leur grade et leur qualification. Leur responsabilité est celle qui résulte de l'application des statuts qui les régissent.

4.6.

La présente instruction annule les chapitres premier (dispositions générales), II (organisation) et III (moyens), de l' instruction 8 /DEF/INT/AG/S du 10 mai 1982 (BOC, p. 2163) et son modificatif du 2 avril 1984 (BOC, p. 2189).