Le ministre de la défense

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale ;

Vu l'attestation concernant le risque pyrotechnique du 2 décembre 2015 prise en application de l'article R733-13 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne du 5 janvier 2016,

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins des armées les parcelles BP 0004, BP 0005, BP 0006, BW 0007, BW 0015 et BX 0009 de l'immeuble ci-après désigné :

- centre de ravitaillement des essences
- situé lieux-dits « Lapanseye » et « Caillau » à Castelsarrasin (82)
- superficie totale	:	89 154 m²
- superficie concernée	:	89 154 m²
- immatriculé au fichier des armées sous le numéro	:	820 033 007 B
- immatriculé au fichier CHORUS sous le numéro	:	157 701

Art. 2.

 

De les déclasser du domaine public.

Art. 3.

 

De donner leur agrément à leur remise à la direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne, aux fins de cession par appel d'offres.

Art. 4.

 

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère de la défense, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 – C001 - ministère de la défense).

Art. 5.

 

Les procédures relatives aux opérations éventuelles de dépollution, de démantèlement des installations classées, de désamiantage, de diagnostic de performances énergétique et de constat parasitaire devront être menées à leur terme avant la signature de l'acte.

Art. 6.

 

L'inspecteur de l'environnement pour la défense atteste que les opérations de dépollution et de réhabilitation du parc 2 ont été réalisées. Aucune mesure particulière de surveillance n'est nécessaire, les installations pétrolières étant toutes démantelées sur ce parc. Les quatre piézomètres du parc 2 permettant d'apprécier la qualité des eaux souterraines ont été conservés en l'état et sont fonctionnels. Ils feront l'objet d'une remise au profit du repreneur du site.

Art. 7.

 

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux est habilité à signer le procès-verbal de remise de l'immeuble considéré et à assister le directeur du service France domaine de la direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne, lors de la signature de l'acte correspondant.

Art. 8.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.