Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1499 du 27 décembre 2012 relatif à la politique immobilière du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation des pouvoirs du ministère de la défense en matière domaniale ;

Vu l'attestation du 29 juin 2016 mentionnée à l'article R733-13 du code de la sécurité intérieure,

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins de la défense l'immeuble militaire désigné ci-après :

- villa rue Senard
- sis au 5 rue Senard à Rouen (76)	:	d'une superficie totale de 3 a 35 ca
- cadastré section CI n° 17 à Rouen
- immatriculé au fichier des armées sous le	:	n° 760 540 043 D
- immatriculé dans CHORUS sous le	:	n° 159 469.

Art. 2.

 

De le déclasser du domaine public militaire.

Art. 3.

 

De le remettre à la direction régionale des finances publiques de la Normandie et du département de la Seine-Maritime (76), aux fins de cession.

Art. 4.

 

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère de la défense, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 C001-ministère de la défense).

Art. 5.

 

Conformément aux dispositions des articles R733-1 à R733-13 du code de la sécurité intérieure, l'immeuble militaire dénommé « villa de Senard » a fait l'objet d'une attestation, établie par l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes le 29 juin 2016. Cette attestation conclut que l'étude historique et technique n'a pas mis en évidence d'activités ou d'évènements susceptibles d'avoir occasionné une pollution pyrotechnique. 

Art. 6.

 

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes est habilité à assister le directeur régional des finances publiques de la Normandie et du département de la Seine-Maritime (76) lors de la signature de l'acte correspondant.

Art. 7.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.