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Archivé DIRECTION DU CONTRÔLE ET DE LA COMPTABILITÉ GÉNÉRALE DES ARMÉES :

LETTRE N° 12643 du ministre des finances et des affaires économiques relative aux conditions d'exécution des dépenses d'achats des services militaires en Suisse.

Du 30 septembre 1961
NOR

Autre(s) version(s) :

 

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  310.5.6.

Référence de publication : BO/A, p. 2417.

J'ai l'honneur de vous faire parvenir, ci-joint, un exemplaire de l'instruction du ministère des finances et des affaires économiques (direction des finances extérieures, 5e bureau, n° 11878 ; direction des relations économiques extérieures, n° 1039) du 13 septembre 1961 (1) abrogeant l'instruction du 6 avril 1950 sur les particularités relatives à l'exécution des dépenses d'achats des services publics en Suisse.

En conséquence, le contrôle avec visa par le contrôleur financier près l'ambassade de France à Berne des projets de contrats afférents à des marchés passés en Suisse par des services militaires est purement et simplement supprimé à compter du 1er octobre 1961.

En ce qui concerne le règlement des dépenses en question, il est également mis fin à compter du 1er novembre 1961 à l'intervention de notre contrôleur financier. Ce règlement sera désormais effectué conformément à la réglementation en vigueur pour les dépenses d'achats à l'étranger, c'est-à-dire, pour ce qui est des achats passés par des services militaires, suivant les dispositions résultant des textes et décisions ci-après :

  • instruction de mon département (direction des finances extérieures et de la comptabilité publique) du 01 septembre 1948 sur les paiements à l'étranger ;

  • lettre no 23668 qui a été adressée le 31 octobre 1952 par le 4e bureau de la direction des finances extérieures à votre direction des services financiers et des programmes (section : programmes) au sujet des conditions d'importation avec dispense de licence de matériels étrangers destinés aux services relevant de votre département, le certificat de licence d'importation devant être, à l'avenir, visé par l'agent comptable des « avoirs du Trésor à l'étranger » au lieu de notre contrôleur financier à Berne ;

  • lettre no 6551 qui a été adressée le 10 mars 1955 par le 4e bureau de la direction des finances extérieures à votre direction des services financiers et des programmes au sujet des programmes d'achats à l'étranger, cette lettre devenant applicable à la Suisse comme elle l'est déjà pour les achats effectués pour les services militaires dans d'autres pays étrangers.

Le paiement sera effectué par les soins de l'agent comptable des « avoirs du Trésor à l'étranger ».

En ce qui concerne les contrats actuellement en cours, il y a lieu de maintenir les conditions de règlement qui ont été stipulées, étant observé que l'exécution proprement dite des paiements sera assurée par l'agent comptable des « avoirs du Trésor à l'étranger », au lieu de notre contrôleur financier en Suisse.

Quant aux contrats à intervenir désormais, il appartiendra aux services acheteurs non seulement de mener la négociation de ces marchés comme jusqu'à présent, mais également de mettre au point directement avec leurs fournisseurs suisses les conditions de règlement et les modalités d'exécution des paiements à effectuer. D'autre part, les services acheteurs en question auront à faire préciser dans le contrat le compte à créditer afin de permettre à l'agent comptable des « avoirs du Trésor à l'étranger » de procéder le moment venu aux règlements prévus. Enfin, dans les marchés comportant une clause de paiement d'avance avec notification au fournisseur suisse, cette notification ne devra naturellement être effectuée qu'une fois que le service intéressé se sera assuré de la mise en place près de l'agence comptable des « avoirs du Trésor à l'étranger » des crédits de paiement correspondants.

Notes

    1BO/A, p. 2418.