Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale ;

Vu l'attestation du 22 avril 2014 concernant le risque pyrotechnique prise en application du décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié ^(A), fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;

Vu l'avis du 27 octobre 2016 de la direction départementale des finances publiques du Var,

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutiles aux besoins des armées les parcelles citées en annexe de l'immeuble ci-après désigné :

- Ilot A Castigneau
- situé à Toulon (83)
- superficie totale	:	10 930 m² (sous réserve d'arpentage)
- superficie concernée	:	1 158 m² (sous réserve d'arpentage)
- immatriculé au fichier des armées sous le numéro	:	830 137 514 Y
- immatriculé au fichier CHORUS sous le numéro	:	160 194

Art. 2.

 

De les déclasser du domaine public

Art. 3.

 

De les remettre à la direction départementale des finances publiques du Var, aux fins de cession amiable à la commune de Toulon.

Art. 4.

 

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon est habilité à signer le procès-verbal de remise de l'immeuble considéré et à assister le directeur départemental des finances publiques du Var, lors de la signature de l'acte correspondant.

Art. 5.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.