LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport des ministres de la défense nationale et de la guerre, des colonies et des finances ;

Vu la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions civiles et militaires, et en particulier les articles 36 et 40 de ladite loi ⁽¹⁾ ;

Vu le décret du 26 mars 1926 , portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 36 et 40 de la loi du 14 avril 1924 ⁽²⁾ ;

Vu le décret du 31 janvier 1929 , fixant les taux et règles d'allocation des pensions des militaires indigènes coloniaux et de leurs ayants droit,

DÉCRÈTE :

Art. 1er.

 

Le droit au bénéfice de la campagne simple est accordé, à compter du 11 juin 1935 ⁽³⁾ et jusqu'à une date qui sera ultérieurement fixée par décret, aux militaires cambodgiens de tous grades en service dans la délégation du Haut-Chlong (Cambodge).

Art. 2.

 

Les ministres de la défense nationale et de la guerre, des colonies et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.