Préambule.

La présente instruction détermine les modalités d'organisation au sein de l'armée de l'air des opérations de désignation par tirage au sort des membres du conseil de la fonction militaire (CFM) air, et de désignation par élection des membres du conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM).

1. Composition.

1.1. Composition du conseil de la formation militaire air.

Le CFM air est composé, a minima, de 168 membres. À ces membres peuvent s'ajouter les militaires de l'armée de l'air élus au CSFM mais non tirés au sort comme membre du CFM air. Le nombre maximal de membres du CFM air est donc de 174 membres.

Les membres du CFM air sont répartis en fonction de leur groupe de grade. Dans chaque groupe de grade, ils sont ensuite distingués en fonction de leur emploi dans le domaine fonctionnel air ou en dehors et enfin selon la sous-catégorie de personnel représentée. Ces distinctions aboutissent à l'existence de 16 sous-catégories de représentants.

Les membres du CFM air tirés au sort sont équitablement répartis en 2 groupes : un groupe A et un groupe B.

La composition des membres du CFM air est rappelée en annexe I. de la présente instruction.

Les membres du CFM ont un mandat de 4 ans et sont renouvelés par moitié tous les 2 ans.

1.2. Composition des représentants des militaires de l'armée de l'air au conseil supérieur de la fonction militaire.

Les représentants des militaires de l'armée de l'air au CSFM sont au nombre de 6. Chaque catégorie de militaires de l'armée de l'air, officier, sous-officier et militaire du rang, possède 2 représentants.

La répartition et le nombre des représentants de l'armée de l'air au CSFM sont rappelés en annexe I. de l'arrêté cité en référence.

Les représentants des militaires de l'armée de l'air au CSFM ont un mandat de 2 ans, renouvelable une fois à leur demande.

2. Modalités de désignation.

2.1. Modalités de désignation au conseil de la fonction militaire air.

Le tirage au sort des membres du CFM air se déroule sous le contrôle de la commission prévue à l'article R4124-22 du code de la défense.

Les membres du CFM air sont désignés par tirage au sort.

Le secrétaire général du CSFM est responsable de l'organisation du tirage au sort.

2.1.1. Conditions de candidature.

Tout militaire de l'armée de l'air peut se porter candidat pour devenir membre du CFM air s'il remplit, au premier jour du mois au cours duquel débutent les opérations de tirage au sort, les conditions suivantes :

• être en position d'activité à titre français ;

• se trouver à plus de 4 ans de la limite d'âge du grade ou de la limite statutaire de la durée maximale des services ;

• ne pas avoir fait, pendant une durée de 2 années précédant celle du tirage au sort, l'objet d'une sanction disciplinaire du 2^e ou du 3^e groupe non amnistiée ;

• être détenteur ou avoir été détenteur dans les 8 dernières années, d'un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire dont les modalités de leur désignation, leur appellation et leurs attributions sont fixées par arrêté du ministre de la défense ; les membres du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air et du conseil supérieur de la fonction militaire ayant exercé cette fonction depuis moins de 8 ans sont réputés détenir un mandat d'instance de représentation du personnel militaire ;

• par dérogation, conformément au point 4. de l'article R4124-11 du code de la défense, des volontaires dépourvus de mandat peuvent se présenter au tirage au sort, dans l'hypothèse où le nombre de volontaires détenteurs ou ayant été détenteurs de mandat de représentation du personnel militaire est inférieur au nombre de sièges à pourvoir ; ils devront faire acte de candidature dans les mêmes délais.

2.1.2. Recueil des candidatures.

Les militaires de l'armée de l'air qui remplissent les conditions pour faire acte de candidature doivent se déclarer auprès du secrétariat permanent du CFM air par tout moyen écrit.

Aucune candidature ne sera acceptée si elle est transmise pendant les 30 jours précédant la date du tirage au sort déterminée par arrêté du ministre de la défense (cachet de la poste ou date d'envoi du courriel faisant foi).

L'acte de candidature doit comporter les informations suivantes :

• nom, prénom et grade ;

• affectation et adresse de l'unité ;

• nature du lien au service ;

• corps statutaire ;

• numéro d'identifiant défense ;

• adresse électronique professionnelle ;

• le cas échéant, l'inscription au tableau d'avancement ;

• le cas échéant, mandats passés et présents, avec leurs dates et durées, détenus dans une instance de représentation tel que défini dans l'arrêté relatif à la désignation des membres des instances de représentation du personnel militaire, en précisant les dates et durées ;

• le cas échéant, mandats passés et présents, avec leurs dates et durées, au CFM air.

Le secrétariat permanent accuse réception des candidatures.

Les candidats au CFM air sont inscrits par ordre alphabétique sur une liste chronologique correspondant à l'ordre de réception des dossiers, et comportant leur grade, nom et prénom. Le secrétariat permanent du CFM air rendra consultable cette liste des candidats au moins dans les 15 jours précédant le tirage au sort.

Le secrétariat permanent du CFM air étudie la recevabilité des candidatures et les transmet à la commission prévue à l'article R4124-22 du code de la défense dans les cas suivants :

• candidatures incomplètes (absences d'informations relatives à l'identification, au mandat de représentation, etc.), affectation et adresse de l'unité ;

• candidatures transmises en dehors du délai réglementaire (cachet de la poste ou date d'envoi du courriel faisant foi) ;

• candidatures présentant un des critères de non recevabilité.

 La commission de contrôle procède à la validation des désignations.

2.1.3. Déroulement des opérations de désignation.

Le tirage au sort est effectué conformément à l'article R4124-10 du code de la défense de manière à remplir les sièges répartis sur les 16 sous-catégories, dans l'ordre titulaires, suppléants, puis les membres de la liste complémentaire.

Assistent au tirage au sort les membres de la commission prévue à l'article R4124-22 du code de la défense.

Le CFM air est renouvelé par demi-groupe (A ou B) tous les 2 ans. Les membres des listes complémentaires tirés au sort occupent, le cas échéant, les postes vacants de la sous-catégorie leur correspondant au sein de l'autre groupe (pour pallier alternativement la vacance de poste lors du renouvellement de chaque demi-groupe).

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2.1.4. Désignation des membres du conseil de la fonction militaire air.

À l'issue du tirage au sort, un procès-verbal établit la liste des noms permettant d'honorer les 16 sous-catégories représentatives au CFM air. La proclamation finale des désignations sur les sièges de titulaires et de suppléants se réalise à l'issue de l'élection des membres air du CSFM, qui sont considérés comme prioritaires pour occuper les sièges titulaires au CFM :

• 1 membre élu au CSFM mais non tiré préalablement au sort au CFM air occupe un siège de titulaire en surnombre au CFM air ;

• 1 membre élu au CSFM et préalablement tiré au sort au CFM air occupe prioritairement un siège de titulaire au CFM air dans sa sous-catégorie et à défaut un siège de suppléant.   

2.2. Modalités de désignation des représentants des militaires de l'armée de l'air au conseil supérieur de la fonction militaire.

L'élection des représentants des militaires de l'armée de l'air au CSFM se déroule sous le contrôle de la commission prévue à l'article R4124-22 du code de la défense.

Ils sont élus au scrutin binominal à un tour à bulletin secret. Chaque votant identifie de 0 à 2 noms dans la liste proposée par groupe de grade.

Le secrétaire général du CSFM est responsable de l'organisation de l'élection.

2.2.1. Conditions de candidature.

Tout militaire de l'armée de l'air peut se porter candidat pour devenir membre du CSFM s'il remplit, au premier jour du mois au cours duquel débutent les opérations de désignation, les conditions suivantes :

• être en position d'activité à titre français ;

• se trouver à plus de 2 ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;

• ne pas avoir fait, dans les 2 années précédant celle du tirage au sort, l'objet d'une sanction disciplinaire du 2^e ou du 3^e groupe non amnistiée ;

• être détenteur ou avoir été détenteur dans les 8 dernières années, d'un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire ; les membres du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air et du conseil supérieur de la condition militaire ayant exercé cette fonction depuis moins de 8 ans sont réputés détenir un mandat d'instance de représentation du personnel militaire ;

• conformément à l'article R4124-3-1 du code de la défense, dans le cas où le nombre de volontaires détenteurs ou ayant été détenteurs d'un tel mandat dans les 8 dernières années est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les volontaires dépourvus de mandat peuvent être élus sur les sièges vacants ; ceux-ci devront faire acte de candidature dans les mêmes délais.

2.2.2. Recueil des candidatures.

Les militaires de l'armée de l'air qui remplissent les conditions pour faire acte de candidature doivent se déclarer auprès du secrétariat permanent du CFM air par tout moyen écrit.

Aucune candidature ne sera acceptée si elle est transmise pendant les 30 jours précédant la date de l'élection déterminée par arrêté du ministre de la défense (cachet de la poste ou date d'envoi du courriel faisant foi).

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L'acte de candidature doit comporter les informations suivantes :

• nom, prénom et grade ;

• affectation et adresse de l'unité;

• nature du lien au service ;

• corps statutaire ;

• numéro d'identifiant défense ;

• adresse électronique professionnelle ;

• le cas échéant, l'inscription au tableau d'avancement ;

• le cas échéant, mandats passés et présents, avec leurs dates et durées, détenus dans une instance de représentation tel que défini dans l'arrêté relatif à la désignation des membres des instances de représentation du personnel militaire, en précisant les dates et durées ;

• le cas échéant, mandats passés et présents, avec leurs dates et durées, au CFM Air.

Le secrétariat permanent accuse réception de la réception des candidatures.

Il étudie la recevabilité des candidatures et les transmet à la commission prévue à l'article R4124-22 du code de la défense dans les cas suivants :

• candidatures incomplètes (absences d'informations relatives à l'identification, au mandat de représentation, etc.), affectation et adresse de l'unité ;

• candidatures transmises en dehors du délai réglementaire (cachet de la poste faisant foi) ;

• candidatures présentant un des critères de non recevabilité.

Le secrétariat du CFM air communique la liste des candidats au CSFM au minimum dans les 15 jours précédant l'élection. Les formulaires permettant de présenter le cursus de chaque candidat seront également consultables. Ils sont les seuls documents autorisés à cet effet. Leur format est déterminé en annexe IV. de la présente instruction.  

2.2.3. Déroulement des élections.

2.2.3.1. Le collège électoral.

Le collège électoral est composé de l'ensemble des membres titulaires et suppléants du CFM air complété des candidats au CSFM.

En cas d'insuffisance de candidats au CSFM répondant au critère de priorisation défini au point 2.2.1., le collège électoral reste inchangé, et un second scrutin est organisé pour le groupe de grade concerné afin d'honorer les sièges vacants, en présentant les candidatures non prioritaires.

2.2.3.2. Conditions matérielles.

L'organisation matérielle des scrutins est coordonnée par le secrétaire général du CFM air.

Le jour prévu pour le scrutin, un bureau de vote est mis en place par le secrétaire général du CFM air qui en assure la présidence.

Un assesseur, un secrétaire et au minimum 2 scrutateurs sont tirés au sort parmi les électeurs présents.

Le secret du vote est garanti par la mise en place d'isoloirs.

Il peut être fait usage d'une ou de plusieurs urnes. Le bureau de vote est ouvert pour toute la durée nécessaire aux opérations d'élection.

2.2.3.3. Déroulement du vote.

La désignation s'opère par scrutin à bulletin secret. Pour chaque catégorie, le bulletin de vote mis à disposition des militaires en vue de la désignation comporte la liste des candidats enregistrés.

Le militaire inscrit jusqu'à 2 croix dans la case ad hoc (une seule croix par case) face aux noms des candidats qu'il choisit, à l'exclusion de toute autre mention. Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste des militaires appelés à participer au scrutin.

Le bureau de vote s'assure de l'identité de chaque votant.

Afin d'éviter tout risque de confusion ou d'erreur, les bulletins peuvent être de couleur différente pour chaque catégorie à élire.

Les élections peuvent s'organiser selon les modalités ci-après :

• soit en utilisant une seule urne :

  • l'ensemble des électeurs élit successivement les représentants de chaque catégorie représentée au sein du CSFM. Après chaque suffrage, le militaire émarge en face de son nom la liste des électeurs. À l'issue de chaque scrutin, l'urne est vidée des bulletins qui sont placés dans une enveloppe scellée par les membres du bureau. Les opérations de dépouillement interviennent au terme du dernier scrutin ;

• soit en utilisant plusieurs urnes :

  • l'ensemble des électeurs dépose les bulletins de vote correspondant aux catégories à élire dans les urnes correspondant à chaque catégorie. Le militaire émarge une seule fois, en face de son nom, la liste des électeurs, au moment du vote. Les opérations de dépouillement interviennent au terme du scrutin.

Est déclaré nul, tout bulletin comportant :

• un signe de reconnaissance ;

• un nombre de choix supérieur au nombre de candidats à élire dans chaque catégorie ;

• un ou plusieurs noms rayés ou entourés ;

• le rajout d'un ou plusieurs noms.

Les bulletins sans aucun choix sont comptabilisés comme blancs.

Le décompte des bulletins exprimés en faveur de chaque candidat est effectué par le bureau, sous le contrôle de la commission prévue à l'article R4124-22 du code de la défense.

Sont élus membres titulaires au conseil supérieur de la fonction militaire, dans chaque catégorie, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix et en cas d'égalité, les plus anciens dans le grade le plus élevé.

2.2.3.4. Déroulement du vote par procuration.

L'électeur qui, lors du scrutin, est empêché pour une raison impérieuse de service ou en cas de force majeure, peut donner procuration de voter à un membre de son groupe de grade. À cette fin, le mandant adresse au secrétaire général du CFM air au plus tard quarante-huit heures avant la date de l'élection, une procuration dont le modèle est joint en annexe II.

Le secrétaire général du CFM vérifie par tout moyen les motifs du recours à l'établissement d'une procuration et en transmet une copie au mandataire. Si ce procédé ne lui paraît pas justifié, le secrétaire général en avise le mandant.

Le mandataire doit présenter la lettre de procuration lors du scrutin.

Un mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations. Ne sont valides que les deux premières procurations reçues pour un même mandataire, la date de réception et d'enregistrement faisant foi.

2.2.3.5. Procès-verbal et proclamation des résultats.

Le secrétaire général du CFM air transmet au secrétaire général du CSFM le procès-verbal des opérations (modèle en annexe III.) cosigné par les membres de la commission prévue à l'article R4124-22 du code de la défense, accompagné des originaux des actes de candidatures, des bulletins de vote et des procurations, du décompte des voix et de la feuille d'émargement des électeurs.

La liste des membres du CSFM est arrêtée par le ministre de la défense et publiée au Bulletin officiel des armées.

3. Mesures transitoires.

Lors du 1^er tirage au sort suivant la publication de cette instruction, les 2 groupes du CFM air seront déterminés.

Les membres du groupe A du CFM air qui seront tirés au sort à l'issue de la publication de cette instruction verront leur mandat réduit à 2 ans.

4. Entrée en application.

Les dispositions de la présente instruction prennent effet à compter du 1^er septembre 2016.