Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale ;

Vu l'avis du 16 septembre 2015 ⁽¹⁾ de la direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne ;

Vu la promesse de vente de février et mars 2016 des cinq membres de l'indivision,

Décide :

Art. 1er.

 

D'autoriser l'acquisition par voie amiable, au profit du ministère de la défense/direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, des parcelles AN 25 (10 182 m²) et AN 26 (1 511 m²) situées lieu-dit « Verries Haut Ouest » à Castelsarrasin (82).

Art. 2.

 

D'habiliter le directeur de l'établissement d'infrastructure de la défense de Bordeaux (33), après mise en place des crédits, à assister le directeur départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne lors de la signature de l'acte à intervenir.

Art. 3.

 

Cette acquisition se fera pour le prix de cent cinquante mille euros hors taxes (150 000 euros hors taxes), hors frais annexes, et sera financée sur le programme 723, CAS immobilier (entretien du patrimoine de l'État) - code activité 072300010101 acquisition et construction.

Art. 4.

 

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux est habilité à signer le procès-verbal d'acquisition de l'immeuble considéré et à assister le directeur du service France domaine de la direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne, lors de la signature de l'acte correspondant.

Art. 5.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.