Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié, portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié, fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière domaniale,

Décide :

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins des armées l'immeuble désigné ci-après :

- caserne Tarron - Pavillon des Cadres
- situé à à La Condamine-Châtelard (04)
- superficie totale et concernée par l'opération	:	16 120 m² (sous réserve d'arpentage)
- cadastré	:	section AB n° 0001, 0192, 0193
- immatriculé au fichier des armées sous le numéro	:	040 062 501 L
- immatriculé au fichier CHORUS sous le numéro	:	158 252.

Art. 2.

 

De le déclasser du domaine public.

Art. 3.

 

De le remettre à la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence, aux fins de cession.

Art. 4.

 

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère de la défense, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 – C001 - ministère de la défense).

Art. 5.

 

Les procédures relatives aux opérations éventuelles de dépollution, de démantèlement des installations classées, de désamiantage, de diagnostic de performance énergétique et de constat de l'état parasitaire devront être menées à leur terme avant la signature de l'acte de cession.

Art. 6.

 

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon est habilité à signer le procès-verbal de remise de l'immeuble considéré et à assister le directeur départemental des finances publiques du Var, lors de la signature de l'acte correspondant.

Art. 7.

 

La décision n° 27961/DEF/SGA/DMPA/SDIE du 21 novembre 2016 de déclaration d'inutilité aux besoins de la défense et de déclassement du domaine public d'une fraction de l'immeuble « Caserne Tarron - Pavillon des Cadres », situé à la Condamine-Châtelard (Alpes-de-Haute-Provence) est abrogée.

Art. 8.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.