INSTRUCTION N° 12700/DEF/DCMAT/SDA/RPA N° 16600/DAT/C/OG relative à la comptabilité des matériels ressortissant au matériel de l'armée de terre, confiés pour remise en état aux établissements relevant de la direction des armements terrestres.
Abrogé le 13 avril 2012 par : INSTRUCTION N° 3843/DEF/SIMMT/BSM portant abrogation de textes. Du 11 mai 1987NOR D E F T 8 7 6 1 1 0 5 J
1. Objet de l'instruction.
Les établissements relevant de la direction des armements terrestres (DAT) sont appelés à effectuer des travaux sur des matériels ressortissant au matériel de l'armée de terre (reconstruction, réparation, modification, etc.).
La présente instruction a pour objet de préciser la procédure applicable aux travaux considérés excepté ceux faisant l'objet de protocoles spécifiques.
Des dispositions particulières d'application fixent les conditions dans lesquelles sont assurées :
la définition des programmes ;
la notification des commandes ;
le suivi de leur avancement.
2. Généralités.
Les travaux confiés à la DAT sont effectués sur le mode industriel, en prestation totale de service.
Les matériels à traiter continuent à figurer dans les comptes d'un établissement du matériel désigné par la direction centrale du matériel de l'armée de terre (DCMAT) ou par le service central des approvisionnements (SCA).
La destination à donner aux matériels après exécution des travaux est fixée par la DCMAT (pour les matériels complets) ou par le SCA (pour les rechanges) avec toutes autres informations utiles (priorités, cadences négociées en fonction des matériels à réparer correspondants, etc.) dans la commande adressée à la DAT.
Les opérations administratives à assurer sont données en annexe.
3. Procédure de mise en commande.
Un programme prévisionnel est fourni par la DCMAT au cours du dernier trimestre de l'année N — 4 (N, année du début de la livraison).
Sur la base de ce programme, la DAT fournit un devis estimatif à la fin du premier trimestre de l'année N — 3.
La commande est notifiée à la DAT avant la fin du premier trimestre de l'année N — 2, après négociation entre les deux parties notamment dans le cas de variations par rapport au programme prévisionnel.
Compte tenu des délais moyens d'approvisionnement en rechanges, les premières livraisons doivent débuter vingt-quatre mois après la réception de la notification de la commande, sous réserve de la mise en place des rechanges à réparer dans des délais compatibles avec les délais industriels.
D'autre part, les mises en place relatives à un programme d'une année N ne devront pas se faire au-delà de la fin du premier semestre de l'année N + 1. Les rechanges nécessaires à la réparation des articles non mis en place seront facturés et leur situation administrative fera l'objet d'une négociation.
Dans le cas où les besoins du SCA en quantités s'avéreraient au contraire supérieurs au programme prévu, les cadences et les prix de réparation devraient là encore faire l'objet de négociations préalables particulières aux rechanges réparables en cause.
4. Financement. Règlement des dépenses.
Les prestations sont réglées au compte de commerce de la DAT, par ordonnance de virement de compte. Elle donnent lieu à versement de provisions sur la base d'un devis estimatif indiquant, avec le plus de précisions possible, la nature et l'importance de la dépense envisagée.
Une facturation provisoire est établie au fur et à mesure des livraisons sur la base des prix mentionnés sur la notification de commande.
En fin de commande, une facturation pour solde est établie sur la base des coûts réels constatés.
Les factures, qui doivent faire apparaître le prix unitaire, sont transmises par la DAT à l'établissement gestionnaire du matériel pour être vérifiées et revêtues de la mention de certification du service fait et de sa bonne exécution, au vu de la décision d'acceptation de l'organisme qui a prononcé la réception des matériels réparés.
Au reçu de la dernière facture acceptée, la DAT procède à l'ajustement financier par rapport aux provisions versées ; après accord de la DCMAT sur le relevé de cession transmis par la DAT, celle-ci émet un titre de perception complémentaire ou, éventuellement, procède au remboursement des provisions excédentaires.
Les frais de transport, tant à l'aller qu'au retour, du matériel envoyé en réparation, sont à la charge du matériel de l'armée de terre.
5. Réforme des matériels.
Les matériels reconnus irréparables au cours des opérations de remise en état font l'objet d'une procédure de réforme pour permettre à l'établissement du matériel de l'armée de terre, comptable desdits matériels, de les sortir de ses comptes.
A cet effet, au fur et à mesure des constats de non-réparabilité, l'établissement réparateur de la DAT adresse à l'établissement gestionnaire (pour les matériels complets) ou au SCA (pour les rechanges) les listes et les références des matériels concernés.
L'établissement gestionnaire ou le SCA entreprend la réalisation de la procédure d'élimination en application des dispositions définies par la réglementation en vigueur au matériel (1). Les procès-verbaux de réforme correspondants porteront les mentions suivantes : « Réforme technique — matériels reconnus irréparables par …, au titre de la commande de travaux n° … du …
Les matériels sont remis aux services des domaines par l'établissement gestionnaire ou le SCA pour aliénation et le produit des ventes donne lieu à rattachement au budget de la défense selon la procédure des fonds de concours (2).
Durant toute la période faisant immédiatement suite à la décision d'élimination et s'étendant jusqu'à la vente par le service des domaines des matériels irréparables, ceux-ci restent entreposés dans l'enceinte de l'établissement réparateur de la DAT qui en assure la garde.
A charge pour l'administration centrale pour les matériels codifiés EMAT, pour l'établissement gestionnaire du matériel ou pour le SCA de recompléter le programme dans la mesure où la ressource en matériels à réparer existe. Dans le cas d'impossibilité de mise en place de matériels à réparer complémentaires, il convient de procéder à des négociations particulières relatives aux quantités et aux coûts de réparation.
6. Contrôle quantitatif des matériels en dépôt.
Les matériels reçus du matériel de l'armée de terre par les établissements relevant de la DAT pour réparation, reconstruction, modification, etc., sont suivis dans une comptabilité de « dépôt » tenue, en quantité seulement, par nature de matériel et par commande.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de division, directeur central du matériel de l'armée de terre,
LIGNET.
L'ingénieur général de 1re classe de l'armement, directeur des armements terrestres,
PLAYE.
Annexe
ANNEXE I. Annexe.Suivi des matériels.
1 Expédition du matériel à réparer.
1.1 Cas des articles techniques (assemblages principaux, assemblages élémentaires, rechanges).
Deux cas sont à envisager :
1.1.1
Le matériel est envoyé en réparation par un magasin central de rechanges (MCR).
a). L'expédition du matériel à réparer à l'établissement de la DAT s'effectue au moyen d'un « bulletin de mise en réparation » (BMR) établi par le service central des approvisionnements, adressé à l'établissement réparateur de la DAT (exemplaire 1), au MCR détenteur de ces matériels (exemplaires 3, 4 et 5) et à l'établissement gestionnaire de la commande (exemplaire 2) (1).
b). Les matériels expédiés sont accompagnés des exemplaires 3 et 5 du BMR.
c). L'établissement réparateur de la DAT conserve l'exemplaire 1 du BMR et renvoie les exemplaires 3 et 5 revêtus de l'accusé de réception au MCR gestionnaire de la commande.
d). Le MCR gestionnaire de la commande renvoie l'exemplaire 5 au MCR expéditeur.
e). Les matériels sont facturés par le MCR expéditeur au MCR gestionnaire de la commande seul comptable vis-à-vis des établissements réparateurs de la DAT. L'exemplaire 4 du BMR est joint à la facture adressée par le MCR expéditeur au MCR gestionnaire de la commande.
1.1.2
Le matériel est expédié directement par un établissement du matériel autre qu'un MCR.
Dans ce cas le matériel expédié est facturé au magasin central de rattachement pour prise en charge.
Ce dernier provoque, auprès du SCA, l'émission d'un BMR correspondant au matériel mis en réparation. Ce bulletin est à adresser sans tarder à l'établissement de la DAT réparateur, avec copie à l'établissement du matériel gestionnaire de la commande.
Le matériel est facturé par le MCR de rattachement au MCR (1) dans les conditions prévues au § 1.1.1.
L'établissement réparateur de la DAT conserve l'exemplaire 1 du BMR et renvoie les exemplaires 3 et 5 revêtus de l'accusé de réception au MCR gestionnaire de la commande.
1.2 Cas des matériels complets.
Contenu
Deux cas sont à envisager :
Contenu
Dans les cinq jours suivant la réception du matériel, l'établissement de la DAT :
renvoie un exemplaire du STM 1 revêtu de l'accusé de réception, à l'établissement expéditeur ;
adresse, dans les mêmes conditions, le deuxième exemplaire à l'établissement gestionnaire ;
conserve le troisième exemplaire.
1.2.1
Le matériel est expédié à l'établissement réparateur de la DAT par un établissement gestionnaire spécialement désigné par la DCMAT.
L'établissement gestionnaire adresse deux exemplaires du bordereau d'expédition à l'établissement de la DAT qui en renvoie un à l'établissement expéditeur, revêtu de l'accusé de réception, dans les cinq jours suivant l'arrivée du matériel.
1.2.2
Le matériel est expédié à l'établissement réparateur de la DAT par un établissement du matériel autre que l'établissement gestionnaire désigné.
Le commandement et direction régionale du matériel établit trois copies supplémentaires de « l'ordre de mutation-facture STM 1 » qu'il adresse à l'établissement expéditeur.
Celui-ci, au moment de l'expédition du matériel, envoie les trois exemplaires à l'établissement réparateur de la DAT.
2
Les positions administratives utilisés par le matériel de l'armée de terre pour suivre les différents mouvements au sein de sa gestion pendant les diverses phases de la remise en état des articles techniques ou des matériels complets, sont définies par la réglementation sur la comptabilité des matériels dans les établissements et unités du matériel de l'armée de terre.
3 Réexpédition du matériel réparé.
3.1
Le matériel réparé est réexpédié par l'établissement de la DAT au destinataire désigné par la DCMAT ou par le SCA, au moyen d'un bordereau d'expédition.
Deux cas sont à considérer :
3.1.1
Le matériel réparé est réexpédié à l'établissement gestionnaire (comptable) :
deux exemplaires du bordereau d'expédition, renseigné du numéro de BMR initial, sont adressés par l'expéditeur à l'établissement destinataire en même temps que le matériel :
dans les cinq jours qui suivent la réception du matériel, le comptable des matériels de l'établissement destinataire retourne à l'expéditeur un exemplaire du bordereau d'expédition revêtu de l'accusé de réception.
3.1.2
Le matériel réparé est expédié à un établissement (ou à une formation) autre que l'établissement gestionnaire :
trois exemplaires du bordereau d'expédition sont adressés par l'expéditeur au destinataire en même temps que le matériel. Une copie de ce bordereau est transmise à l'établissement gestionnaire ;
dans les cinq jours suivant la réception du matériel, le comptable des matériels de l'établissement (ou de la formation) destinataire en renvoie :
un exemplaire à l'expéditeur, revêtu de l'accusé de réception ;
un exemplaire, également revêtu de l'accusé de réception, à l'établissement gestionnaire du matériel réparé.
3.2
La régularisation comptable et statistique de ce mouvement est effectué dans les formes prescrites par la réglementation propre au matériel.
4 Cas particulier des conteneurs.
Les ensembles sont placés en conteneurs avant réexpédition. Le remplacement des conteneurs reconnus inaptes est à demander au MCR désigné par le SCA.
Préalablement à leur expédition à l'établissement de la DAT demandeur, les conteneurs vides sont sortis des comptes par le MCR désigné par le SCA par bon de mouvement interne M32 SIGMA.
Le MCR désigné par le SCA adresse un bordereau d'expédition en deux exemplaires à l'établissement de la DAT qui en renvoie un, revêtu de l'accusé de réception, dans les cinq jours suivant l'arrivée des conteneurs.
S'ils apparaissent réparables, les conteneurs reconnus inaptes par l'établissement de la DAT sont expédiés au MCR désigné par le SCA à l'aide d'un bordereau d'expédition.
S'ils apparaissent irréparables, ces matériels font l'objet d'une procédure de réforme (cf. art. 5 de l'inst.)