Préambule.

La présente instruction a pour objet de préciser le champ des missions du commandement militaire de Balard (COMILI Balard) ainsi que son organisation et son fonctionnement.

1. Création de l'organisme interarmées.

Créé le 1^er septembre 2014, le commandement militaire de Balard (COMILI Balard) est un organisme interarmées (OIA) relevant du chef d'état-major des armées (CEMA).

Le commandant du COMILI Balard assure les fonctions de commandant de formation administrative.

2. Missions.

L'arrêté de deuxième référence fixe le périmètre ministériel des missions et les attributions du commandement militaire de Balard. Le COMILI Balard est chargé :

• de la défense et de la sécurité du site de Balard, conformément aux articles L1332-1 et suivants du code de la défense, et selon les directives de l'opérateur d'importance vitale (OIV)  ;

• de prendre les actes de gestion et d'administration concernant le personnel militaire et civil définis par arrêté du ministre de la défense ;

• de participer à la prévention et à la protection contre l'incendie ;

• d'assurer le pilotage des ressources financières dont la responsabilité lui est confiée ;

• de conduire les actions de préparation opérationnelle individuelle du personnel militaire, selon les directives des forces armées et formations rattachées concernées.

Dans ces domaines, le COMILI Balard agit au profit des états-majors, directions, services et organismes implantés sur le site de Balard.

Il instruit les questions  relatives au fonctionnement du site relevant de sa responsabilité en relation avec les entités concernées du service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC), du service d'infrastructure de la défense et de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information du ministère de la défense.

Il concourt à l'exécution du service de garnison, selon les directives du gouverneur militaire de Paris.

3. Rattachement, subordination.

Relevant du chef d'état-major des armées (CEMA), le COMILI Balard est placé sous l'autorité de l'officier général adjoint au major général des armées (OAMGA).

Les attributions de délégué à la défense et à la sécurité locale (DDSL) sont confiées au commandant du COMILI Balard par le chef d'état-major de l'armée de l'air, OIV pour le site.

Le commandant du COMILI Balard est délégué pour la défense et la sécurité nationale (DDSN). Dans ce cadre, il applique les directives du général adjoint territoire national (GATN) du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA).

4. Organismes rattachés à l'organisme interarmées.

Le groupement de sécurité et de sûreté de Paris (formation du commandement de la gendarmerie de l'air) est placé pour emploi auprès du COMILI en ce qui concerne la mission de protection.

La 42^e compagnie des sapeurs-pompiers de Paris (CSPP) est mise pour emploi auprès du COMILI en ce qui concerne l'incendie.

5. Organisation interne (voir annexe).

Le commandement militaire de Balard (COMILI Balard) est commandé par un officier supérieur du grade de colonel.

Afin d'assurer la continuité du commandement, il est assisté d'un officier supérieur, commandant en second, appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, à qui il peut déléguer certaines de ses responsabilités ou attributions.

Le COMILI Balard est composé de quatre pôles :

• le pôle « commandement » ;

• le pôle « protection sécurité » ;

• le pôle « ressources humaines » ;

• le pôle « appui-finances ».

Le pôle « commandement » dispose d'une cellule management de l'information et secrétariat commandement, d'un bureau prévention maîtrise des risques et environnement (PMRE),  ainsi que d'un webmaster.

Le pôle « protection sécurité » est chargé de coordonner les actions de l'ensemble des entités concourant à la sécurité du point d'importance vitale (PIV). Il dispose des organismes rattachés à l'OIA (cf. point 4.) et s'appuie également sur le prestataire du partenariat public-privé (PPP).

Le pôle « ressources humaines » est chargé de la réalisation d'actes d'administration et de gestion réalisés au profit du personnel civil et militaire des formations et organismes soutenus.

Le pôle « appui-finances » concourt au soutien des états-majors, directions et services du ministère de la défense du site de Balard dans les domaines financiers, ainsi que dans ceux spécifiques à l'activité militaire et au service de garnison.

Une note d'organisation propre à chaque pôle détaille son fonctionnement.

6. Effectifs.

Les effectifs du COMILI Balard sont définis dans le référentiel des effectifs en organisation arrêté annuellement par l'EMA.

7. Gestion, administration et discipline du personnel.

7.1. Gestion-administration.

Le personnel du COMILI Balard est géré et administré conformément à la réglementation en vigueur dans chacune des armées ou services.

7.2. Notation-avancement.

Les directives particulières détaillant les circuits de notation et/ou avancement selon l'armée ou le service du personnel font l'objet de circulaires annuelles.

Le commandant du COMILI est noté en premier ressort par l'OAMGA.

7.3. Discipline.

Le commandant du COMILI de Balard exerce les pouvoirs disciplinaires d'autorité militaire de premier niveau (AM1) à l'égard du personnel militaire affecté au sein du COMILI Balard. Avant d'infliger une sanction à un militaire d'une autre armée ou service, il peut consulter, s'il le juge nécessaire, le personnel le plus ancien dans le grade le plus élevé de cette armée ou service affecté au COMILI Balard.

Les pouvoirs disciplinaires d'autorité militaire de deuxième niveau (AM2) sont exercés par l'OAMGA.

Les attributions en matière de conseil d'enquête, de poursuites pénales et de sanctions professionnelles, sont exercées, dans la limite de leurs attributions, par les autorités compétentes de chaque armée, direction ou service de soutien interarmées, en ce qui concerne leurs propres ressortissants et selon leur catégorie (officier, sous-officier et officier marinier, militaire du rang).

8. Matériels.

Les matériels de soutien commun sont mis en place dans le cadre du partenariat public-privé liant le ministère de la défense à OPALE.

9. Soutien général.

Le COMILI Balard est soutenu par des formations de la garnison de Paris groupement de soutien de base de défense (GSBdD) pour les activités de préparation opérationnelle [tir, contrôle de la condition physique spécifique (CCPS), etc.]. Les modalités de ce soutien font l'objet de protocoles d'accord.

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10. Budget.

Le COMILI décide de l'emploi des crédits dans la limite du budget qui lui est alloué. Il adresse à l'EMA un compte rendu annuel de gestion, indiquant par poste, les dépenses de la gestion passée et les prévisions pour la gestion en cours compte tenu de l'enveloppe budgétaire allouée.

11. Infrastructure.

Les infrastructures sont mises à disposition par OPALE dans le cadre du partenariat public-privé. Une convention d'emprise est signée entre le COMILI et le SPAC, responsable du suivi du contrat de partenariat.

12. Contrôle administratif et technique externe.

La surveillance administrative et technique du COMILI Balard est exercée par le CEMA.

13. Contrôle interne-dialogue de commandement.

Le commandant du COMILI Balard est responsable local du contrôle interne (RLCI) et à ce titre, il organise le déploiement du dispositif de contrôle interne (CI) au sein de la formation.

L'OAMGA, autorité d'emploi, précise, par une directive particulière établie en fin de troisième trimestre, les objectifs spécifiques assignés pour l'année suivante et fixant au commandant du COMILI Balard les échéances et les modalités de contrôle.

Le commandant du COMILI Balard rend compte en fin de premier semestre des résultats de l'exécution de la directive précitée.

14. Inspections.

Une inspection annuelle est en principe passée, au cours du deuxième trimestre, par l'autorité d'emploi. Elle a pour objet de vérifier la bonne tenue générale de l'organisme. Elle est également l'occasion de dresser un bilan d'activité annuel et permet un contrôle de l'exécution des objectifs particuliers fixés par l'autorité d'emploi, dans la perspective de la préparation de la directive particulière annuelle.

Par ailleurs, des missions ponctuelles peuvent être prescrites, en particulier celles conduites par les organismes d'audit ou d'inspection dépendant du CEMA.

15. Publication.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.