LE MINISTRE DE LA DÉFENSE,

Vu la loi 78-17 du 06 janvier 1978 ⁽¹⁾ relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;

Vu le décret 78-774 du 17 juillet 1978 ⁽²⁾ modifié par les décret n^o 78-1223 du 28 décembre 1978 ⁽³⁾, décret n^o 79-421 du 30 mai 1979 ⁽⁴⁾ et décret n^o 80-1030 du 18 décembre 1980 ⁽⁵⁾ pris pour l'application de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n^o 79-491 du 19 juin 1979 ⁽⁶⁾ relatif aux délégations de signature pouvant être données par arrêté du ministre de la défense ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 1986 ⁽⁷⁾ portant délégation de signature du ministre de la défense au chef d'état-major de l'armée de l'air ;

Vu l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés n° 85-243 en date du 6 septembre 1985 ;

ARRÊTE :

Art. 1er.

 

Il est créé sur la base aérienne n° 722, Saintes, à la cellule informatique de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi administratif et scolaire des élèves techniciens, la gestion des cadres de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA).

Art. 2.

 

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

• l'identité ;

• la situation familiale ;

• la situation militaire ;

• la formation, les diplômes, les distinctions ;

• le logement ;

• la vie professionnelle ;

• le déplacement des personnes ;

• la santé.

Art. 3.

 

Les destinataires de ces informations sont dans la limite de leurs attributions :

• la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;

• le commandement des écoles de l'armée de l'air ;

• l'école technique de l'armée de l'air de Rochefort ;

• les parents ou le représentant légal ;

• les services administratifs de la base aérienne n° 722 de Saintes.

Art. 4.

 

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi 78-17 du 06 janvier 1978 s'exerce auprès de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air de la base aérienne n° 722, 17136 Saintes Air.

Art. 5.

 

Le général commandant les écoles de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté.