La présente instruction a pour objet de définir les modalités générales de fonctionnement du service des approvisionnements du commissariat de l'armée de terre. Chaque branche d'activité (habillement, matériels, vivres) fait l'objet d'une instruction particulière.

1. Définition et organisation du service.

1.1. Nature du service.

1.1.1. Objet du service.

Le commissariat de l'armée de terre est chargé de la réalisation et de la fourniture aux formations et organismes de l'armée de terre des effets, des matériels et des denrées nécessaires à leur fonctionnement en temps de paix et en temps de guerre. Il assure en outre dans des conditions définies par instructions particulières les réalisations précitées pour le compte d'autres armées et effectue des cessions aux parties prenantes individuelles régulièrement autorisées.

1.1.2. Nature des approvisionnements.

Les approvisionnements du commissariat de l'armée de terre comprennent des matériels, des effets et des denrées. Ils se divisent en trois branches d'activité :

• la branche « vivres » rassemble les prestations en vivres, denrées fourragères, aliments pour animaux et combustibles ;

• la branche « habillement » comprend :

  • les effets et matériels d'habillement ;

  • les petits articles d'équipement et de campement entrant dans la composition des paquetages et suppléments de paquetages ;

  • les matières premières et demi-produits nécessaires à la confection, l'entretien et la réparation des articles d'habillement ;

• la branche « matériels proprement dits » recouvre :

  • les matériels à caractère mobilier de toute nature nécessaires à la mise en œuvre des services de l'alimentation, du chauffage et de l'éclairage, de l'eau et des fourrages ;

  • les matériels de campement collectif ;

  • les effets et matériels de couchage ;

  • les meubles et accessoires d'ameublement de toute nature ;

  • les matériels d'exploitation nécessaires au fonctionnement des établissements ;

  • tous produits nécessaires au fonctionnement du service des approvisionnements.

1.1.3. Missions du service.

Le commissariat de l'armée de terre est chargé de la gestion des approvisionnements de sa compétence. A ce titre, le service des approvisionnements couvre la prévision des besoins, le lancement des marchés, la réception, le stockage, la transformation et l'entretien des matériels ⁽²⁾, ainsi que leur mise en distribution.

1.2. Organisation du service.

1.2.1. Organisation générale.

Le service des approvisionnements du commissariat de l'armée de terre est articulé en deux niveaux de responsabilité. Au niveau national, la direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCCAT) anime l'ensemble du service. Elle détermine les droits, évalue les besoins, répartit les attributions et gère les approvisionnements centralisés.

Au niveau de chaque région militaire ou commandement de zones outre-mer, la direction du commissariat de l'armée de terre (DICAT) dirige l'ensemble du service dans sa région. Elle assure la gestion des approvisionnements au niveau régional.

1.2.2. Organisation de l'échelon central.

La direction centrale du commissariat de l'armée de terre comprend une sous-direction spécialement chargée des approvisionnements (sous-direction « approvisionnements »). Celle-ci entretient les relations nécessaires avec la sous-direction chargée des activités financières (sous-direction « prévision-budget-finances ») et coordonne l'activité des services centraux et régionaux du commissariat de l'armée de terre.

La direction centrale du commissariat de l'armée de terre anime, dans le domaine des approvisionnements, un organisme technique, le service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre (SCERCAT).

Celui-ci conduit, dans le cadre de programmes élaborés par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, les études de toute nature relatives aux approvisionnements et procède à la réalisation des approvisionnements centraux. Il assume, pour le compte de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, une mission de surveillance et de contrôle de caractère technique dans les conditions précisées par l'instruction fixant ses attributions. Le laboratoire central (LCCAT), organiquement rattaché au SCERCAT anime l'activité des laboratoires interrégionaux et fonctionne comme laboratoire d'appel en cas de litige. Les analyses ou examens pratiqués sur les échantillons prélevés sont une nécessité préalable aux opérations de réception et une sécurité quant au stockage et à la conservation des matériels. Dans le domaine particulier des vivres, et grâce aux spécialistes du service de santé des armées (vétérinaires biologistes et pharmaciens chimistes) affectés pour emploi dans le commissariat de l'armée de terre, le contrôle sanitaire et qualitatif des denrées alimentaires est assuré tout au long de la chaîne alimentaire jusqu'à leur livraison dans les corps de troupe, formations et organismes d'alimentation.

En outre, la direction centrale du commissariat de l'armée de terre dispose du centre d'études et de développements informatiques du commissariat de l'armée de terre (CEDICAT) et des établissements de maintenance des matériels du commissariat de l'armée de terre (EMMCAT).

Le centre d'études et de développements informatiques du commissariat de l'armée de terre (CEDICAT) assure entre autres l'élaboration et la maintenance des programmes relatifs aux approvisionnements ainsi que le suivi permanent des travaux informatiques les concernant.

Les établissements de maintenance des matériels du commissariat de l'armée de terre (EMMCAT) reçoivent de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre des missions particulières telles que la réalisation, la transformation et le stockage des matériels des subsistances pour les besoins de la métropole et de l'outre-mer.

1.2.3. Organisation de l'échelon régional.

Le service des approvisionnements du commissariat de l'armée de terre dans la région comprend : la direction du commissariat de l'armée de terre (DICAT), le commissariat technique régional (CTR), les commissariats de l'armée de terre (CAT), les établissements et leurs annexes, les laboratoires.

Un bureau de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre est spécialement chargé des approvisionnements. Il gère l'ensemble des approvisionnements régionaux, détermine les besoins, élabore les programmes de réalisation, procède aux nivellements et autorise les distributions.

Il assure au sein de la DICAT la coordination nécessaire avec les bureaux chargés respectivement des activités financières et de la mobilisation.

Le commissariat technique régional est chargé de l'exécution des marchés centralisés placés par le service central d'études et de réalisation du commissariat de l'armée de terre (SCERCAT) sur la région ainsi que de la préparation, du lancement et de l'exécution des marchés découlant des programmes régionaux d'approvisionnements confiés à la DICAT de la région militaire. Il exerce une mission générale de surveillance technique du fonctionnement du service dans la région.

Les commissariats locaux de l'armée de terre sont chargés du soutien administratif et logistique des formations de l'armée de terre dont ils sont les correspondants exclusifs. Ils expriment auprès de la direction régionale les besoins des formations et organismes et les satisfont grâce aux ressources en nature et en crédits mises à leur disposition. Ils exercent la surveillance administrative à l'égard des établissements situés dans la circonscription administrative sauf exception prévue par un texte ou prescrite en particulier. Ils orientent et organisent l'emploi des ateliers spécialisés des établissements. Ils s'assurent également que les ateliers « chaud » et « froid » effectuent correctement l'entretien préventif des matériels des subsistances dans le cadre d'un programme de visites systématiques.

Les établissements et leurs annexes sont chargés de recevoir, stocker, entretenir et distribuer les effets, denrées et matériels du commissariat de l'armée de terre. Ils peuvent également assurer, sur décision ministérielle (direction centrale du commissariat de l'armée de terre) et sous le contrôle du directeur régional du commissariat, des missions particulières.

Les effets, denrées et matériels du commissariat de l'armée de terre sont soumis à des analyses de réception et de conservation réalisées par des laboratoires spécialisés du commissariat de l'armée de terre.

Ces laboratoires procèdent de plus à des analyses des vivres réalisés par les commissions d'approvisionnement pour le compte des organismes d'alimentation. Ils analysent également les produits et préparations prélevés dans les organismes d'alimentation eux-mêmes.

1.3. Gestion du service.

1.3.1. Système de gestion.

La gestion des approvisionnements du commissariat de l'armée de terre s'effectue dans le cadre du système général de prévision et de gestion des armées et particulièrement du budget et du compte de gestion du commissariat de l'armée de terre. La gestion des approvisionnements du commissariat de l'armée de terre est décrite dans le budget et le compte de stock du commissariat de l'armée de terre.

1.3.2. Budgets de stock.

Le budget de stock est, pour une autorité de gestion du commissariat de l'armée de terre, la synthèse financière des prévisions relatives aux niveaux des stocks, aux entrées et aux sorties des stocks, à quelque titre que ce soit, pour une année calendaire. Etabli au prix d'inventaire, le budget de stock fait en réalité ressortir les variations de stock et les flux envisagés en volume.

Le budget de stock du commissariat de l'armée de terre est obtenu par consolidation des budgets de stocks régionaux (approvisionnements régionaux) et du budget de stock central (approvisionnements centraux).

1.3.3. Comptes de stock.

Les comptes de stock sont établis dans la même forme que les budgets de stock. Ils décrivent les résultats de gestion de l'année écoulée.

Le compte de stock du commissariat de l'armée de terre est obtenu par consolidation des comptes de stocks intermédiaires.

Les modalités d'établissement des budgets et comptes de stock sont définies par instruction particulière.

1.3.4. Procédure automatisée.

Un système d'aide informatisé à la gestion des approvisionnements du commissariat de l'armée de terre est mis en place dans les domaines de l'habillement, des vivres et du campement, couchage et ameublement. Dans ce cadre les articles sont suivis au plan comptable au niveau de chaque établissement. Les données essentielles entretenues localement sont régulièrement télétransmises vers un système central auquel ont accès les autorités de gestion (DCCAT, DICAT) et les organismes techniques (SCERCAT, CTR).

Le système informatique recouvre l'ensemble du cycle de fonctionnement du service des approvisionnements (prévision, approvisionnement, ravitaillement, distribution). Selon les branches d'activité, il assure de surcroît la tenue de la comptabilité financière et des comptes courants ouverts au profit des formations par le commissariat de l'armée de terre.

Il est entretenu par le CEDICAT (centre d'études et de développements informatiques du commissariat de l'armée de terre).

1.3.5. Contrôle de gestion.

Le contrôle de gestion au sein du commissariat de l'armée de terre s'exerce à travers l'examen par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCCAT) des budgets et comptes de stocks régionaux.

En outre, un contrôle permanent du bon déroulement des programmes, de l'exécution correcte des ordres et de la satisfaction des ayants droit est effectué par les cellules de gestion de la DCCAT et des DICAT. Ce contrôle s'appuie prioritairement sur les données informatiques recueillies à chaque niveau de gestion. Il vise à prévenir toute rupture dans la chaîne d'approvisionnement et, pour ce faire, à provoquer en temps utile les décisions de conduite nécessaires.

Les modalités du contrôle de gestion sont définies par instruction particulière.

1.4. Ressources du service.

1.4.1. Catégories de ressources.

Le service des approvisionnements dispose pour son fonctionnement :

• d'une part, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts annuellement au budget général du ministère de la défense au titre des approvisionnements proprement dits et de l'exploitation du service, ainsi que des crédits consentis pour la branche d'activité « vivres » au compte spécial des subsistances militaires ;

• d'autre part, des prestations de service réalisées par les autres services des armées au profit du commissariat de l'armée de terre. Elles donnent lieu à imputation au budget et compte de gestion du commissariat de l'armée de terre.

1.4.2. Ressources du budget général.

Les lois de finances déterminent pour l'année les autorisations de programme (AP) et les crédits de paiement (CP) affectés au fonctionnement du service. L'expression des besoins en AP et CP fait l'objet d'une concertation avec l'état-major de l'armée de terre.

1.4.3. Compte spécial des subsistances militaires (CSSM).

Le CSSM est un compte de commerce institué en vue de la réalisation, du stockage, de l'entretien, de la transformation, de la manutention, du conditionnement, de la distribution et de la cession des denrées et matières, des combustibles, des récipients et emballages pour les denrées et matières ci-dessus désignées. Le commissariat de l'armée de terre bénéficie au titre du CSSM d'une avance dans les comptes du Trésor qui permet la réalisation de stocks de vivres en volume suffisant pour couvrir les besoins de la mobilisation. Le CSSM doit être équilibré. Les prix de cession des articles réalisés sur les ressources du CSSM sont majorés pour couvrir les charges de fonctionnement du service. L'encaissement des recettes est centralisé à la DCCAT par la régie du CSSM, qui en tient la comptabilité.

2. Fonctionnement du service.

2.1. Généralités.

Le fonctionnement du service des approvisionnements se décompose en cinq phases ou fonctions essentielles.

La prévision permet de déterminer à l'avance les besoins et les moyens matériels et financiers nécessaires à leur couverture.

L'approvisionnement est l'ensemble des opérations qui concourent à la livraison des articles par les fournisseurs aux établissements du commissariat de l'armée de terre.

Le ravitaillement recouvre les opérations de manœuvre des stocks, préalablement réceptionnés, entre les établissements du commissariat de l'armée de terre.

La production regroupe les opérations de fabrication, transformation et entretien réalisées par les établissements du commissariat de l'armée de terre.

La distribution est la mise à disposition des parties prenantes des articles d'approvisionnement.

2.2. La prévision.

2.2.1. Définition des besoins.

Les besoins que doit satisfaire le commissariat de l'armée de terre sont de deux sortes : les besoins de renouvellement et les besoins nouveaux.

Les besoins de renouvellement, ayant, par nature, déjà fait l'objet d'une première dotation, ne sont plus à définir mais à évaluer quantitativement selon les critères développés à l'article 20 infra.

Les besoins nouveaux sont en principe définis concurremment par l'état-major de l'armée de terre et la DCCAT. Cette définition s'appuie, autant que nécessaire, sur les propositions et observations des formations et des administrés. Elle est généralement menée dans le cadre de commissions, permanentes ou spéciales, internes à l'armée de terre (ex. : commission de la tenue) ou de commissions interarmées (ex. : commission supérieure interarmées de la tenue, groupe de travail permanent interarmées des commissariats). Les propositions de ces commissions sont soumises à l'autorité compétente (ministre, chefs d'état-major…) qui prend la décision.

2.2.2. Définition des articles.

Les articles spécifiques qui correspondent aux besoins arrêtés comme ci-dessus sont définis par le SCERCAT qui, après étude du marché, fait procéder ou procède lui-même à la réalisation d'un ou plusieurs prototypes, spécimens types et modèles types. Ils sont soumis à l'examen des commissions et à la décision des autorités visées à l'article précédent.

Lorsqu'un article est adopté, il donne lieu à l'établissement d'un relevé de décision par la DCCAT.

Les prototypes, spécimens types et modèles types des articles du commissariat de l'armée de terre sont conservés par le SCERCAT.

Les articles courants tels que les vivres (à l'exclusion des rations de combat conditionnées) ou les matériels de cuisine ne sont pas en principe soumis à cette procédure. Cependant, lorsque ces articles font appel à des procédés technologiques nouveaux ou sont susceptibles d'intéresser les trois armées, leur définition est menée en concertation avec les commissariats de l'air et de la marine dans le cadre du groupe permanent de travail interarmées des commissariats (GPIC).

Le SCERCAT élabore les instructions et les notices techniques correspondant aux matériels du commissariat de l'armée de terre. Les instructions et notices sont répertoriées sous la forme d'un dictionnaire permanent technique ⁽³⁾.

Il édite en outre, périodiquement, pour certains matériels de réalisation régionale, des catalogues types. Ces catalogues ont pour objet d'orienter les autorités régionales (DICAT et CTR) sur la nature des matériels à réaliser suivant leur destination avec indication des coûts moyens correspondants.

2.2.3. La programmation. Généralités.

La programmation est une planification glissante, elle tient compte des lois de programme, des dernières hypothèses budgétaires connues, des objectifs fixés par le chef d'état-major de l'armée de terre pour les cinq années à venir, de l'exécution des tranches annuelles, des besoins exprimés par le commissariat de l'armée de terre.

La programmation ne doit pas être confondue avec les programmes de réalisation (cf. Article 21) qui découlent de son exploitation.

La programmation concerne essentiellement les ressources du budget général. Les programmes d'achats « vivres » sont établis à partir de prévisions de trésorerie élaborées par la direction centrale du commissariat de l'armée de terre tout en respectant le stock minimal imposé par les instructions et données de base (IDB) diffusées par l'état-major de l'armée de terre.

2.2.4. Processus de programmation.

La programmation est établie et gérée par l'état-major de l'armée de terre. Elle décrit, pour les cinq années à venir, les ressources financières devant être mises à la disposition du service des approvisionnements du commissariat de l'armée de terre par unité d'œuvre. Le concept d'unité d'œuvre permet d'isoler et de quantifier les composantes nécessaires à la réalisation d'un objectif déterminé (ex. : coût de renouvellement du paquetage d'un militaire du rang).

L'élaboration de la programmation donne lieu à des réunions périodiques de concertation entre l'état-major de l'armée de terre et la DCCAT.

2.2.5. Evaluation quantitative des besoins à satisfaire.

La quantification des besoins s'effectue sur la base des critères suivants :

• l'effectif à soutenir ;

• la dotation et les besoins de renouvellement ;

• les statistiques de consommation, de taille (le cas échéant) ;

• l'état des stocks ;

• la connaissance des besoins conjoncturels ;

• les mesures nouvelles ;

• les contraintes physiques : durée de la conservation, durée d'usage, etc. ;

• les contraintes de la mobilisation : stock minimal à entretenir défini par les instructions et données de base (IDB) ou les tableaux de dotation ;

• les contraintes de gestion : volant de sécurité pour éviter les ruptures de stock ;

• les directives du commandement ;

• l'ancienneté ou la qualité du parc existant.

Elle s'appuie le plus souvent sur des traitements automatisés intégrant des formules de recomplètement et la définition d'un stock optimal.

2.2.6. Elaboration des programmes de réalisation.

Les programmes d'achat sont élaborés sur la base de la programmation de l'état-major de l'armée de terre, de l'évaluation quantitative des besoins à satisfaire, et d'un processus hiérarchisé de planification.

Le directeur central du commissariat de l'armée de terre fixe annuellement les objectifs à atteindre, pour les cinq années suivantes, par les directeurs régionaux du commissariat de l'armée de terre. Ceux-ci établissent sur cette base, et en fonction des critères énumérés à l'article 20, un programme annuel d'approvisionnement en articles de réalisations régionale et centralisée. Ces programmes sont adressés à la DCCAT qui, après avoir procédé aux arbitrages nécessaires (nouvelle répartition entre approvisionnement centralisé et approvisionnement régional, abattements…) effectue une synthèse des besoins de réalisation régionale et réserve les ressources correspondantes dans la programmation. La DCCAT établit alors ses propres programmes d'achat avec échéancier par branche d'activité.

Le montant des programmes de réalisation ne peut excéder le dernier montant connu des ressources (en autorisations de programme et crédits de paiement) accordées pour l'année en programmation.

2.2.7. Exploitation des programmes de réalisation.

Les programmes de réalisation sont saisis sur ordinateur. Lorsqu'il est envisagé d'en décentraliser la réalisation sur l'une ou l'autre région, des extraits de programme lui sont adressés. Des fichiers « programmes » sont constitués et mis à la disposition du SCERCAT qui les met à jour au fur et à mesure du lancement des marchés et des commandes. Les établissements destinataires sont désignés par la DCCAT sur proposition des directions régionales. La prise en compte des livraisons des fournisseurs par les établissements apure le fichier des marchés. Les cellules de contrôle de gestion de la DCCAT s'assurent régulièrement de l'exécution du programme ou de l'état d'avancement des marchés, relèvent les retards non signalés et, lorsque des difficultés de distribution sont prévisibles, mettent en œuvre des mesures d'urgence telles que l'avancement de certaines tranches de programme ou le lancement de programmes complémentaires.

Les directeurs régionaux établissent leurs programmes de réalisations régionales dans le cadre de l'enveloppe financière et des directives reçues de la DCCAT après examen de leur programme d'approvisionnement. Lorsque les articles sont suivis en informatique, le programme est saisi et les fichiers mis à la disposition du commissariat technique régional (CTR). Les fichiers sont mis à jour par le CTR et les établissements comme indiqué supra.

Lorsque les articles ne sont pas saisis sur ordinateur, les programmes sont notifiés, selon le cas, au SCERCAT ou au CTR. L'avancement des programmes fait l'objet de comptes rendus périodiques adressés aux autorités de gestion et soumis à l'examen des cellules de contrôle de gestion.

2.3. L'approvisionnement.

2.3.1. Généralités.

L'approvisionnement couvre l'ensemble des opérations ayant pour conséquence la livraison des articles aux établissements du commissariat de l'armée de terre par les fournisseurs. Il comprend le lancement des marchés et des commandes, le suivi de leur exécution par les fournisseurs, leur règlement, la livraison et la prise en compte des matériels.

2.3.2. Marchés.

L'approvisionnement du commissariat de l'armée de terre est réalisé par marchés suivant les règles générales du code des marchés publics.

Les marchés passés par le commissariat de l'armée de terre sont centralisés ou régionaux, ces derniers comprenant les marchés passés pour le compte de la région et ceux soumis à décentralisation (cf. Article 22).

Le lancement et l'exécution des marchés centralisés incombent au SCERCAT. Les marchés sont, suivant leur montant ou leur nature, soumis à la signature du directeur central du commissariat de l'armée de terre ou du directeur du SCERCAT. Ils sont suivis au plan technique par un commissariat technique régional désigné par le directeur du SCERCAT.

Le lancement et l'exécution des marchés régionaux sont assurés par les commissariats techniques régionaux (CTR). Les marchés, sauf le cas où le montant excède leur compétence, sont signés par les directeurs régionaux du commissariat de l'armée de terre.

L'instruction relative aux marchés du commissariat de l'armée de terre précise les dispositions particulières qui leur sont applicables ⁽⁴⁾.

2.3.3. Désignation des établissements destinataires.

La désignation des établissements destinataires est du ressort de la DCCAT pour les marchés centralisés et décentralisés, des DICAT pour les autres marchés.

Elle figure en principe sur les documents contractuels. Il appartient à ces autorités de faire en sorte que, dès la phase d'approvisionnement, les matériels soient placés au plus près du besoins à couvrir. Les DICAT font connaître à la DCCAT le ou les établissements disposant de surfaces suffisantes pour accueillir les approvisionnements centraux destinés à couvrir les besoins de la région.

2.3.4. Lancement des commandes.

Les commandes sont lancées par le SCERCAT pour les marchés centralisés, par les CTR pour les marchés régionaux. La DCCAT et les DICAT sont informées, généralement par la voie informatique, du lancement des commandes se rapportant aux marchés de leur niveau de responsabilité. Les établissements destinataires des fournitures et le commissariat technique chargé de suivre le marché reçoivent copie de la lettre de commande.

2.3.5. Exécution des marchés.

Les commissariats techniques régionaux (CTR) sont chargés :

• de la préparation, du lancement et de l'exécution des marchés des programmes régionaux d'approvisionnements confiés à la DICAT dont ils relèvent ;

• de l'exécution des marchés centralisés placés par le SCERCAT.

Ils disposent à cet effet d'un chantier spécialisé, qui fait organiquement partie d'un établissement de la région, et du concours des laboratoires spécialisés. Les CTR procèdent aux contrôles techniques de fabrication et à la réception des produits. Ils gèrent les demi-produits et emballages conformément aux directives reçues du SCERCAT. Ils produisent ou font produire par les industriels les documents justificatifs des règlements à effectuer au profit des fournisseurs. Ils accordent, lorsque les conditions le justifient et dans la limite de leur compétence, des sursis de livraison. Ils rendent compte, selon la nature du marché au SCERCAT ou à la DICAT, de tout événement susceptible de mettre en cause la bonne exécution du marché.

2.3.6. Règlement des marchés.

Le règlement des marchés centralisés est effectué par le SCERCAT sur production par les fournisseurs et les CTR des documents justificatifs. Les CTR procèdent au règlement des marchés régionaux.

2.3.7. Livraison des matériels.

Les documents contractuels précisent les quantités à délivrer et le(s) lieu(x) de livraison. En principe, la réception quantitative et qualitative s'effectue en usine. Toutefois, cette disposition n'exonère nullement les chefs d'établissement de l'obligation de procéder à la reconnaissance quantitative des lots qui leur sont destinés. La prise en compte des matériels, qu'ils aient ou non donné lieu à réception préalable, intervient sans délai dans la position administrative adéquate, signalée sur l'avis d'approvisionnement. Cette prise en compte apure les fichiers « programme » et autorise les ravitaillements.

2.3.8. Rôle des cellules de contrôle de gestion.

Les cellules de contrôle de gestion de la DCCAT pour les marchés centralisés et des DICAT pour les marchés régionaux s'assurent du recomplètement régulier des stocks.

Elles sont informées sans délai des sursis de livraison et des prolongations du délai d'exécution accordés aux fournisseurs. Lorsque des difficultés de distribution sont envisageables compte tenu de l'état des stocks et de la consommation prévisible, elles en saisissent les organismes chargés de l'exécution des marchés (SCERCAT — CTR) et prescrivent les mesures correctives nécessaires (lots, articles, taille à mettre en fabrication prioritaire, marchés complémentaires, restrictions aux sursis, etc.).

2.4. LE RAVITAILLEMENT.

2.4.1. Principes.

Les approvisionnements du commissariat de l'armée de terre sont constitués en maintenance régionale et centrale. Sauf délégation expresse du directeur central du commissariat de l'armée de terre, la manœuvre des stocks de la maintenance centrale est de la compétence de la DCCAT pour les produits finis, du SCERCAT pour les demi-produits et emballages. La manœuvre des stocks de la maintenance régionale incombe aux directeurs régionaux et, pour certains matériels, aux directeurs des CAT locaux.

Le niveau des maintenances centrale et régionale est fixé par le directeur central du commissariat de l'armée de terre.

Selon les matériels, les ordres déclenchant les ravitaillements sont émis soit automatiquement soit manuellement.

2.4.2. Ravitaillement automatique.

Certains matériels sont soumis à une procédure de ravitaillement automatisée. Le calcul des quantités à déplacer entre établissements est effectué automatiquement sur la base du niveau de recomplètement de chaque établissement. Ce niveau est, soit calculé par la DCCAT ou par les régions, soit déterminé par l'état-major de l'armée de terre (EMAT). Lorsque les ressources s'avèrent insuffisantes, l'ordinateur procède automatiquement à une répartition équitable des matériels disponibles entre les établissements. En cas de difficultés d'approvisionnement, le ravitaillement automatique peut être interrompu par la DCCAT qui procède alors manuellement au ravitaillement.

2.4.3. Ravitaillement manuel.

Le ravitaillement automatique est normalement limité à une partie du ravitaillement de la maintenance régionale par la maintenance centrale. Les autres ravitaillements sont entièrement manuels si les articles ne sont pas suivis en informatique, semi-automatisés dans le cas contraire. Dans cette dernière hypothèse, les ordres de ravitaillement manuel émis par la DCCAT pour la maintenance centrale, par les DICAT pour la maintenance régionale, sont saisis sur ordinateur. L'ordre est ensuite télétransmis à ses destinataires pour exécution.

Le ravitaillement manuel est soumis à la règle du niveau de recomplètement. Le dépassement de ce niveau qui caractérise l'existence de stocks inutiles doit être justifié par des circonstances particulières.

2.4.4. Exécution des ravitaillements.

Les ordres de ravitaillement sont adressés en même temps à l'expéditeur et aux destinataires par télétransmission ou par voie postale. Les établissements rendent compte immédiatement de leur exécution par la saisie du mouvement effectué (sortie des comptes ou prise en compte) ou l'envoi réciproque de l'avis d'expédition et de l'avis de prise en charge.

2.4.5. Contrôle du niveau des stocks.

Le contrôle du bon niveau des stocks s'impose aux chefs d'établissement et aux autorités chargées de la gestion des maintenances. Généralement, le niveau du stock devra s'analyser sous le double aspect de la couverture des besoins de la mobilisation et de ceux des distributions du temps de paix.

Le chef d'établissement doit s'assurer en permanence de disposer dans ses magasins des stocks nécessaires pour couvrir ce double besoin. Lorsque le niveau des stocks lui paraît insuffisant ou excédentaire, il en rend compte à la cellule de contrôle de gestion régionale.

Cette cellule est particulièrement chargée de veiller à la couverture des besoins de mobilisation et de ceux du temps de paix qui correspondent à des articles de réalisation régionale. Lorsque des anomalies sont constatées dans les stocks d'articles de réalisation centralisée, la cellule de contrôle de gestion de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre en est immédiatement saisie.

Cette dernière, outre le contrôle de l'adéquation de l'ensemble des niveaux aux distributions et aux besoins de mobilisation, est chargée de s'assurer de la mise en consommation régulière des articles stockés en mobilisation. Elle veille de plus, en tant que de besoin, à honorer, à partir de la maintenance centrale, les besoins de mobilisation qui ne peuvent être couverts par la maintenance régionale.

2.4.6. Suivi d'exécution des cellules de contrôle de gestion.

Les cellules de contrôle de gestion disposent d'un suivi d'exécution des ordres de ravitaillement émis par leurs services, soit sous forme de consultation sur console, soit sous forme de listages. L'exécution de chaque ordre doit être impérativement contrôlée par la cellule. Elle veille en particulier à l'apurement des litiges entre l'expéditeur et le(s) destinataire(s) dans des délais raisonnables. Lorsque des anomalies apparaissent (exemple : absence de prise en compte par le destinataire, ou inversement de sortie chez l'expéditeur), elle fait immédiatement procéder au redressement.

Le centre d'études et de développements informatiques du commissariat de l'armée de terre (CEDICAT) signale à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCCAT) les anomalies non régularisées dans le délai de deux mois.

2.5. Les activités de production des établissements.

2.5.1. Fabrication, transformation.

Les établissements du commissariat de l'armée de terre et les établissements de maintenance des matériels du commissariat de l'armée de terre peuvent être appelés à fabriquer des matériels, soit pour leurs besoins propres ou ceux d'autres organismes du commissariat de l'armée de terre, soit pour la constitution d'approvisionnements. Ils disposent pour ce faire d'ateliers ou de chantiers spécialisés à vocation locale, régionale ou nationale.

Si les activités de fabrication revêtent un caractère permanent (ex. : fabrication du pain), elles ne sont pas soumises à un plan de charge particulier. Les ordres de sortie des approvisionnements nécessaires à la fabrication sont délivrés par le chef d'établissement. Il en va de même pour la prise en compte des produits fabriqués.

Les autres activités de fabrication pour la constitution d'approvisionnements sont prescrites dans un plan de charge dressé par l'autorité disposant de l'emploi de l'atelier (DCCAT pour les ateliers à vocation nationale, DICAT ou son délégué pour les ateliers régionaux et locaux). Le plan de charge vaut ordre de mouvement pour la sortie des approvisionnements nécessaires à la fabrication et à l'entrée des matériels fabriqués.

2.5.2. Entretien, réparation.

Les établissements du commissariat de l'armée de terre assurent certaines activités d'entretien et/ou de réparation (exemples : blanchisserie, ateliers « chaud » et « froid ») qui sont régies par des instructions particulières.

2.5.3. Rôle des cellules de contrôle de gestion.

Les cellules de contrôle de gestion de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCCAT) et des directions du commissariat de l'armée de terre (DICAT) ont la charge du suivi des activités de production des établissements. L'état d'avancement des plans de charge est régulièrement contrôlé. La productivité des ateliers et des chantiers est analysée annuellement. Lorsque des écarts importants apparaissent entre ateliers ou chantiers comparables, des enquêtes sur leurs processus de production sont pratiquées et les enseignements tirés communiqués aux établissements.

2.6. La distribution.

2.6.1. Principes.

La distribution des matériels du commissariat de l'armée de terre (CAT) existe sous deux formes : collective et individuelle. Ont droit aux articles réalisés par le commissariat de l'armée de terre les organismes et personnes physiques réglementairement autorisés à percevoir ainsi que ceux au bénéfice desquels a été délivré, par une autorité compétente du commissariat de l'armée de terre, un ordre de distribution.

La délivrance des matériels du CAT, sauf le cas des prêts, ne peut être autorisée si elle n'est pas couverte par un droit à dotation ou renouvellement, par le paiement correspondant ou l'ouverture dans les comptes du CAT d'un crédit d'achat suffisant (budget, compte financier…).

2.6.2. Autorités habilitées à délivrer les ordres.

Sont seuls habilités à délivrer les ordres de distribution collective le directeur central du commissariat de l'armée de terre, les directeurs du commissariat de l'armée de terre au niveau régional, et, dans certains cas particuliers, les directeurs des commissariats de l'armée de terre locaux.

Les distributions individuelles aux ayants droit réglementairement autorisés s'effectuent sur simple présentation d'un document attestant la qualité d'ayant droit sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 40.

Les prêts de matériels sont nécessairement autorisés par l'une des autorités visées au premier alinéa du présent article.

Les matériels stockés en maintenance centrale ne peuvent être distribués que sur ordre du directeur central du commissariat de l'armée de terre.

2.6.3. Modalités de distribution.

Les distributions collectives sont préparées à l'avance sur le vu des ordres de distribution délivrés par l'autorité compétente. La perception des matériels par le bénéficiaire s'effectue soit à l'établissement aux dates fixées par un plan de perception ou par entente mutuelle, soit dans l'organisme bénéficiaire si la livraison intervient à domicile.

Les distributions aux parties prenantes individuelles s'opèrent généralement dans le cadre de magasins de vente, organisés le cas échéant sous la forme de libre-service, ou par correspondance (HABIPOST).

2.6.4. Contrôle des distributions.

Lorsque les circonstances l'exigent, le directeur central du commissariat de l'armée de terre ou les directeurs régionaux du commissariat de l'armée de terre peuvent décider des restrictions aux distributions. Il en va notamment ainsi lorsque les distributions individuelles risquent de porter préjudice à la couverture des besoins des formations. Le chef d'établissement, lorsqu'il observe des consommations anormalement élevées susceptibles de mettre en difficulté la satisfaction des besoins généraux de sa circonscription, en saisit immédiatement le directeur du commissariat de l'armée de terre de rattachement et le directeur régional. En cas d'urgence, il prescrit lui-même à titre provisoire les mesures de limitation qui lui paraissent s'imposer.

Le chef d'établissement veille également à ce que les articles les plus anciens, sauf prescriptions spéciales, soient mis en distribution prioritaire.

2.6.5. Rôle des cellules de contrôle de gestion.

Les cellules de contrôle de gestion s'assurent de l'écoulement régulier des articles les plus anciens. Elles prennent les mesures adéquates lorsque des difficultés d'écoulement apparaissent (transfert sur d'autres établissements, etc.). Le rythme des consommations est analysé régulièrement. Lorsque des mouvements d'effectifs sont envisagés, les cellules régionales en informent préalablement la direction centrale du commissariat de l'armée de terre (DCCAT). En cas de baisse de consommation, les causes en sont étudiées. Si cette baisse est appelée à durer, la DCCAT en est saisie et les niveaux de recomplètement sont, le cas échéant, revus en conséquence.

Lorsque les consommations apparaissent plus élevées que prévu, les cellules prennent les mesures nécessaires pour accélérer le ravitaillement ou l'approvisionnement.

3. La surveillance technique du service.

3.1. Au niveau local et régional.

3.1.1. Surveillance des stocks.

La surveillance des stocks incombe en premier lieu au chef d'établissement ; outre le contrôle quantitatif, il veille à la bonne conservation des denrées et matériels. A cet effet, il assume la responsabilité du stockage dans son établissement. Lorsque des lots paraissent présenter des anomalies de conservation, il fait procéder, le cas échéant, à des analyses de laboratoire et en rend compte au directeur du commissariat de l'armée de terre local et au directeur régional.

Il exerce d'autre part un contrôle permanent de l'activité de ses magasiniers (allotissement adéquat des matériels sensibles, respect des règles d'hygiène et de sécurité, stockage des matériels les plus anciens pour leur mise en distribution prioritaire, rotation des stocks), en matière de distribution (écoulement des matériels anciens, qualité du service rendu…) et en matière de contrôle de conservation (envoi régulier des articles à l'analyse, respect des règles d'échantillonnage).

3.1.2. La surveillance administrative générale.

Les directeurs des commissariats de l'armée de terre exercent en vertu d'une délégation personnelle et permanente du général commandant la région la surveillance administrative des formations et établissements de leur circonscription. A ce titre, ils sont appelés à jouer un rôle essentiel dans la mesure du taux de satisfaction des correspondants du commissariat de l'armée de terre, de l'adéquation des articles aux besoins, du bon entretien et du bon emploi des matériels par leurs détenteurs. Ils contrôlent les quantités en stock et font procéder en tant que de besoin à des analyses de laboratoire.

Chargés de la préparation des budgets des formations et de l'examen de leurs demandes, les directeurs du commissariat de l'armée de terre établissent les liaisons indispensables entre les besoins réels des unités, le soin qu'elles apportent à la gestion de leurs matériels, et les ressources qui leur sont consenties.

Ils assurent, au plan local, la surveillance du bon fonctionnement général du service des approvisionnements, prennent les décisions de leur niveau lorsqu'il s'avère défaillant et rendent compte à leur directeur régional de toutes difficultés qui dépassent leur compétence.

3.1.3. Surveillance technique.

Les directeurs des commissariats techniques régionaux (CTR) ont la charge de la surveillance technique du service des approvisionnements dans la région.

La surveillance technique s'exerce notamment par des visites techniques périodiques effectuées dans les formations et organismes selon un plan proposé par le directeur régional du commissariat à l'approbation du général commandant la région.

Ils mettent à profit leurs connaissances techniques des approvisionnements pour s'enquérir à cette occasion de la qualité du service rendu par les matériels du commissariat de l'armée de terre et de leur bonne adaptation aux besoins des formations. Ils contrôlent l'état et la régularité de l'entretien des matériels. A cet effet, ils procèdent à un examen technique des travaux confiés aux maîtres ouvriers et de la qualité des prestations fournies par ceux-ci. Ils prennent les contacts nécessaires avec les directeurs des commissariats de l'armée de terre locaux concernés qui les informent des problèmes particuliers des formations.

Les visites techniques doivent permettre au directeur du commissariat technique régional de porter un avis éclairé sur les programmes régionaux de renouvellement des matériels.

3.2. Au niveau central.

3.2.1. Contrôle technique de l'approvisionnement.

Le directeur du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre (SCERCAT) a dans ses attributions la mission de veiller à la qualité des réalisations du commissariat de l'armée de terre. Ce contrôle porte tant sur l'évaluation technique (qualité, conformité, adaptation du produit) que sur les procédures de réalisation (marchés appropriés, compétence des fournisseurs, surveillance de fabrication, bon rapport qualité/prix). Cette mission s'exerce à l'occasion de l'exécution des marchés centralisés, de l'examen du rapport annuel sur le fonctionnement du service et des documents et interventions diverses qui lui sont communiqués par la DCCAT.

Le directeur du SCERCAT peut, s'il l'estime utile, recueillir sur place dans les organismes du commissariat de l'armée de terre et auprès des fournisseurs les renseignements qui lui paraissent nécessaires à sa mission. Il est par ailleurs chargé de l'évaluation des matériels en service dans les conditions de l'instruction fixant ses attributions.

Il rend compte annuellement à la DCCAT des résultats de ces contrôles et propose, le cas échéant, toutes mesures susceptibles d'améliorer l'approvisionnement du commissariat de l'armée de terre.

3.2.2. Rapport annuel sur le fonctionnement du service.

Chaque année, les directeurs des commissariats techniques régionaux établissent, sur la base des résultats de leurs visites techniques, un rapport sur le fonctionnement du service des approvisionnements dans la région. Ce rapport est soumis à l'approbation du directeur régional du commissariat de l'armée de terre qui le complète, le cas échéant, par des éléments que sa qualité d'autorité de gestion lui a permis de recueillir. Le rapport définitif est adressé par le directeur régional du commissariat de l'armée de terre au général commandant la région. Le général commandant la région transmet ce document avec ses observations personnelles à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre. L'inspecteur du commissariat de l'armée de terre et le directeur du SCERCAT reçoivent copie de cet envoi.

Les modalités d'établissement du rapport annuel sur le fonctionnement du service font l'objet de textes particuliers ⁽⁵⁾.

4. Dispositions diverses.

4.1. Application de la présente instruction.

La présente instruction est applicable dès sa publication. Il pourra y être dérogé par instructions particulières du directeur central du commissariat de l'armée de terre.

4.2. Dispositions particulières à l'outre-mer.

Le fonctionnement du service des approvisionnements outre-mer est régi, pour ce qui concerne la procédure de ravitaillement, par instruction particulière ⁽⁶⁾.