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Archivé MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE :

DÉCRET N° 2016-1967 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Du 28 décembre 2016
NOR R D F F 1 6 3 1 1 1 0 D

Autre(s) version(s) :

 

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  240.16.

Référence de publication : BOC n°3 du 19/1/2017