La présente instruction précise les modalités de mise en œuvre du décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison.

Les commandants territoriaux des armées mentionnés dans la présente instruction sont les officiers généraux de zone de défense et de sécurité, les commandants d'arrondissement maritime, le commandant de la marine à Paris, les commandants de zone terre et les commandants zonaux de la gendarmerie nationale.

1. Organisation de la délégation de signature du chef d'état-major des armées.

Pour ce qui concerne les délégations de signatures du chef d'état-major des armées (CEMA) prévues aux articles 1^er. (délimitations des garnisons) et 3. (désignation des commandants d'armes autres que ceux déjà désignés dans le décret) du décret n° 2015-213 du 25 février 2015 cité en référence, les délégataires de la signature du CEMA sont les officiers généraux de zone de défense et de sécurité (OGZDS) et les commandants des arrondissements maritimes (CAM) de Brest et de Toulon (respectivement pour ce qui concerne l'ensemble des formations situées dans l'aire géographique de la base de défense de Brest-Lorient et celle de Toulon) ainsi que le CAM Manche-Mer du Nord.

2. Désignation des commandants d'armes et des commandants d'îlots.

Les désignations des commandants d'armes et des commandants d'îlots sont effectuées après concertation avec :

• les commandants territoriaux ;

• le général adjoint « territoire national » (GATN) du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes (COMDAOA) ;

• le commandant du centre interarmées de coordination du soutien (CICoS) lorsque des responsabilités de garnison peuvent être confiées à un commandant de base de défense.

Dans le respect des dispositions de l'article 3. du décret n° 2015-213 du 25 février 2015, les commandants d'armes pourront être désignés parmi les délégués militaires départementaux (DMD) et/ou les commandants de base de défense (COMBdD) afin de réduire le nombre de représentants du ministère de la défense vis-à-vis des autorités extérieures.

En particulier, afin de préserver la cohérence des activités de service général des emprises de l'armée de l'air, lorsque le commandant d'une base aérienne n'est pas commandant d'armes, la base aérienne est systématiquement constituée en îlot dont le commandement militaire (COMILI) est le commandant de la base aérienne.

Les éventuels désaccords sont transmis à l'état-major des armées (action : sous-chefferie « opérations », division « emploi des forces », information : sous-chefferie « performance »).

3. Délimitation des garnisons.

Les délimitations des garnisons :

• doivent permettre au commandant d'armes de disposer de ressources suffisantes pour assurer ses missions ;

• doivent, dans la mesure du possible, être en adéquation avec l'organisation territoriale interarmées de défense (départements, zones de défense et de sécurité).

Les délimitations des garnisons et leurs mises à jour sont effectuées après concertation avec les commandants territoriaux et le général adjoint « territoire national » (GATN) du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes (COMDAOA).

Les délimitations opérées par les délégataires du CEMA ne peuvent servir à l'application des textes réglementaires relatifs aux droits individuels financiers des personnels, fondée sur des significations différentes du terme « garnison ». La direction centrale du service du commissariat des armées (bureau chargé des droits individuels) est cependant tenue informée de la mise à jour des délimitations.

4. Mise en oeuvre du service de garnison.

Les délégataires du CEMA effectuent les arbitrages nécessaires dans leurs zones de responsabilités en cas de ressources insuffisantes au sein d'une garnison pour répondre à un besoin ponctuel. Ils rendent compte à l'état-major des armées (sous-chefferie « opérations », division « emploi des forces ») de toutes difficultés dans l'accomplissement des missions liées au service de garnison.

Les commandants d'armes veillent à la continuité des activités des sites isolés constitués d'effectifs réduits. Au besoin, les commandants de formation de rattachement de ces sites sont consultés au préalable.

5. Contribution des acteurs du service de garnison a l'organisation territoriale interarmées de défense.

Les commandants d'armes peuvent prendre des mesures d'urgence précisées à l'article 12. du décret n° 2015-213 du 25 février 2015. Ils reçoivent copie des plans de protection des unités des armées, directions et services de leur garnison.

Ils peuvent recevoir des directives de l'officier général de zone de défense et de sécurité (OGZDS), éventuellement du délégué militaire départemental (DMD), visant à coordonner les mesures relatives à la défense opérationnelle du territoire et à la défense civile telles que définies dans le code de la défense et l'arrêté interministériel du 28 juin 2000 modifié, relatif à l'organisation territoriale interarmées de défense.

6. Publication.

La présente instruction sera publiée au Bulletin officiel des armées.