La présente circulaire a pour objet de définir le champ et les modalités d'application de la prestation pour la garde d'enfants pendant des horaires atypiques au sein du ministère de la défense.

1. OBJECTIF.

La prestation pour la garde des enfants pendant des horaires atypiques est une aide individuelle destinée aux ressortissants en activité qui, en raison de contraintes professionnelles les soumettant à des horaires atypiques, de manière occasionnelle ou régulière, ont recours à une tierce personne rémunérée ou aux services d'une structure de garde collective pour garder leur(s) enfant(s).

La prestation est accordée sous condition de ressources dans la limite d'un plafond de quotient familial.

Elle consiste en une prise en charge d'une partie des frais de garde, destinée à atténuer le coût supporté par les parents.

Elle ne peut en aucun cas excéder le montant des frais réellement exposés par les parents, déduction faite des autres aides perçues pour la garde d'enfants. En tout état de cause, une participation d'au moins 15 p. 100 de la dépense engagée au titre de la garde doit être laissée à la charge des familles.

La garde de l'enfant doit être directement liée aux horaires atypiques.

2. BÉNÉFICIAIRES.

2.1. Ressortissant.

L'aide peut être attribuée aux agents civils et militaires en activité, qui remplissent les conditions de la circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 relative à la qualité de ressortissant de l'action sociale des armées.

Il convient pour cela que le conjoint ⁽¹⁾ du ressortissant ne puisse assumer la garde des enfants, parce qu'il se trouve lui-même soumis à des sujétions professionnelles particulières ou qu'il est empêché pour une raison grave.

Dans le cas d'un empêchement professionnel du conjoint, il convient d'obtenir une déclaration de son employeur attestant ses horaires atypiques (imprimé n° 520/26). Si le conjoint exerce une profession indépendante ou libérale, il devra produire une attestation sur l'honneur sur papier libre.

Dans le cas d'un empêchement du conjoint autre que professionnel (hospitalisation, évènement familial grave, trouble ou évènement grave de nature à empêcher la garde des enfants par le parent concerné), il appartient à l'assistant(e) de service social d'apprécier la situation. Si la prestation est attribuée, le nombre d'heures de garde est calculé sur la base des heures de travail atypiques du ressortissant, attestées par son employeur (imprimé n° 520/26).

2.2. Conjoint du ressortissant.

La prestation peut être accordée au conjoint du ressortissant exerçant une activité professionnelle en horaires atypiques, dans la mesure où le ressortissant, lui-même absent du foyer pour raison professionnelle ou autre que professionnelle (hospitalisation, évènement familial grave, trouble ou évènement grave de nature à empêcher la garde des enfants par le parent concerné), ne peut assurer personnellement la garde des enfants. La situation sera appréciée par l'assistant(e) de service social.

Cette disposition trouve tout particulièrement à s'appliquer dans les familles dont l'un des membres est éloigné du foyer du fait de contraintes opérationnelles [opérations extérieures (OPEX), missions intérieures (MISSINT), embarquements, etc.].

Le nombre d'heures de garde pouvant donner lieu à prestation est calculé sur la base des heures de travail atypiques du conjoint, attestées par son employeur (imprimé n° 520/26).

2.3. Cas particuliers.

2.3.1. Ex-conjoint et conjoint survivant.

L'ex-conjoint ⁽²⁾ non ressortissant qui a la charge fiscale des enfants du ressortissant et le conjoint survivant ⁽³⁾ qui a la charge fiscale des enfants du ressortissant ne peuvent bénéficier de la prestation, qui est destinée aux agents en activité.

2.3.2. Couple de ressortissants.

Lorsque le conjoint est également ressortissant, la prestation peut être accordée indifféremment à l'un des deux parents mais ne peut en aucun cas être versée aux deux parents. Il convient donc que le demandeur atteste que son conjoint n'a pas perçu d'aide pour le même motif (imprimé n° 520/25).

2.3.3. Ressortissant parent isolé (famille monoparentale).

La prestation est accessible au ressortissant qui assume seul la garde de ses enfants.

2.3.4. Garde partagée des enfants.

Lorsque la garde de l'enfant ou des enfants est partagée (ou alternée), les heures de garde déclarées et rémunérées qui ont été effectuées pendant les horaires de travail atypiques du parent ressortissant doivent correspondre à une période où ce parent détient la garde de l'enfant ou des enfants.

Dans le cas où les ex-conjoints sont tous les deux ayants droit à la prestation, le montant de l'aide peut être partagé entre les deux, dans la limite du plafond par an et par enfant visé au point 4. infra. Il convient alors pour chacun d'entre eux de constituer un dossier de demande.

2.3.5. Bi-activité et célibat géographique.

Le droit à la prestation peut être reconnu si la double condition suivante est satisfaite :

• l'un des parents est géographiquement éloigné du foyer compte tenu d'une affectation professionnelle attestée par un justificatif (imprimé n° 520/28) ;

• le parent qui a la charge des enfants exerce une activité professionnelle en horaires atypiques.

3. CONDITIONS D'ATTRIBUTION.

3.1. Âge des enfants.

Les enfants gardés doivent être âgés de moins de 13 ans à la date de la garde et être à la charge fiscale du demandeur.

Pour les enfants handicapés titulaires d'une carte d'invalidité à la charge fiscale du demandeur, cette limite d'âge ne s'applique pas.

3.2. Horaires atypiques.

3.2.1. Heures de travail considérées comme atypiques.

La prestation concerne uniquement les gardes d'enfants se déroulant pendant l'activité professionnelle du ressortissant et/ou de son conjoint, exercée durant des horaires atypiques correspondant aux créneaux suivants en métropole :

• entre 18 heures 30 et 7 heures 30 en semaine ;

• du vendredi 18 heures 30 au lundi 7 heures 30 et les jours fériés.

Pour les personnels affectés outre-mer ou à l'étranger, le directeur du centre d'action sociale d'outre-mer ou le chef d'échelon social interarmées apprécie la réalité du caractère atypique des horaires de travail effectués par chaque demandeur, au regard notamment des horaires de travail pratiqués localement.

Lorsque la demande de prestation est faite par le conjoint du ressortissant, il convient de prendre en compte ses horaires atypiques attestés par son employeur.

3.2.2. Heures de travail prises en compte dans le calcul de la prestation.

La prestation est accordée pour des heures de travail effectif, pendant lesquelles le ressortissant est à la disposition de son employeur.

En conséquence, les temps de trajet entre le domicile, le lieu de travail et le lieu de garde des enfants ne sont pas pris en compte dans le calcul de la prestation.

3.2.3. Caractère subi ou choisi des horaires.

Les heures de travail en horaires atypiques pouvant donner lieu à prestation doivent résulter d'une contrainte professionnelle, supportée par le ressortissant et/ou son conjoint.

Par conséquent, lorsque le travail en horaires atypiques résulte d'un libre choix de l'intéressé (lorsque, par exemple, des plages horaires variables sont proposées au sein de l'établissement), ces heures ne peuvent donner lieu au versement de la prestation.

En cas de doute sur la réalité des horaires allégués et/ou le caractère subi ou choisi des horaires atypiques, le centre territorial d'action sociale, la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie, le centre d'action sociale d'outre-mer ou l'échelon social interarmées peut demander communication de toutes pièces de nature à vérifier les contraintes horaires pesant sur le demandeur de la prestation. La vérification peut être opérée par tous moyens, notamment par voie d'enquête.

3.3. Sujétions professionnelles.

3.3.1. Sujétions professionnelles pouvant ouvrir droit à la prestation.

Les heures d'astreinte, à domicile ou en service, sont considérées comme des heures de travail pouvant donner lieu au versement de la prestation.

De même, lorsque le ressortissant est soumis à des contraintes opérationnelles (OPEX, MISSINT, embarquement, etc.), la prestation peut être versée à son conjoint qui fait garder leur(s) enfant(s) pendant des horaires atypiques. Le calcul de la prestation est alors établi sur la base des heures atypiques du conjoint, attestées par son employeur.

Toute absence du domicile pour raisons professionnelles du ressortissant et/ou de son conjoint, dûment justifiée, peut ouvrir droit au versement de la prestation.

Les stages et périodes de formation ouvrent droit à la prestation, sous réserve de la production d'un justificatif de participation effective au stage ou à la formation.

3.3.2. Situation n'ouvrant pas droit à la prestation.

La reconnaissance d'une nouvelle affectation n'ouvre pas droit à la prestation.

3.4. Modes de garde.

Seuls les modes de garde rémunérés et déclarés sont retenus pour le versement de la prestation.

Peuvent ouvrir droit à la prestation les modes de garde individuels [assistant(e) maternel(le), tierce personne rémunérée]. La garde réalisée dans le cadre d'un contrat passé avec un organisme prestataire de services d'aide à la famille agréé par l'Etat ne fait pas obstacle au versement de cette prestation.

La garde en structure collective ou associative ouvre également droit à la prestation.

3.5. Règles de cumul.

La prestation pour la garde d'enfants en horaires atypiques est cumulable avec les aides de droit commun (prestation d'accueil du jeune enfant, chèque emploi service universel, etc.) et avec les aides sociales interministérielles.

Dans ce cas, ces aides sont déduites des frais exposés par les familles au titre de la garde de leur(s) enfant(s) pour calculer le montant de la prestation (imprimé n° 520/25).

Pour une même période, la prestation pour la garde d'enfants pendant des horaires atypiques ne peut être cumulée ni avec la prestation de soutien en cas d'absence prolongée du domicile (PSAD), utilisée pour la garde d'enfant, ni avec les aides professionnelles versées par l'employeur du conjoint pour le même motif.

4. MONTANT DE L'AIDE.

La participation du ministère de la défense est de 5 (cinq) euros (taux horaire unique) pour tout quotient familial ⁽⁴⁾ du foyer inférieur ou égal à 15 000 euros/an.

Toutes les dépenses engagées au titre de la garde de l'enfant doivent être prises en compte pour calculer le montant de l'aide versée au ressortissant (coût de la garde, indemnités d'entretien, charges sociales, etc.).

Seules sont retenues les heures de garde entièrement consommées (exemple : une garde de huit heures et vingt minutes est indemnisée à hauteur de huit heures).

La participation est limitée à 700 heures par an et par enfant pour une famille monoparentale ⁽⁵⁾ et à 375 heures pour les autres situations familiales. Ce plafond annuel est calculé pour une période correspondant à l'année civile. La réalité de la situation de monoparentalité peut être vérifiée par le centre territorial d'action sociale, la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie, le centre d'action sociale d'outre-mer ou l'échelon social interarmées.

Lorsque le dossier fera apparaître qu'une dépense inférieure au taux horaire unique indiqué supra a été supportée par le demandeur, il appartiendra au centre territorial d'action sociale, à la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie, au centre d'action sociale d'outre-mer ou à l'échelon social interarmées de se reporter au coût réel supporté par la famille pour déterminer le montant de la prestation à verser.

De même, lorsque plusieurs enfants sont gardés pour un tarif forfaitaire unique ou lorsqu'une somme forfaitaire est payée par les parents pour une nuit complète, il convient de ne payer, au maximum, que le montant correspondant à ce forfait.

En tout état de cause, une participation de 15 p. 100 du montant de la dépense engagée au titre de la garde doit être laissée à la charge de la famille.

5. MODALITÉS D'ATTRIBUTION.

5.1. Traitement de la demande.

Pour obtenir la prestation, le ressortissant doit déposer un dossier auprès de l'antenne d'action sociale ou de l'échelon social de proximité (la transmission du dossier par voie dématérialisée est possible). Celle-ci ou celui-ci apprécie que les conditions d'accès à la prestation sont réunies.

Le dossier est ensuite transmis au centre territorial d'action sociale, à la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie, au centre d'action sociale d'outre-mer ou à l'échelon social interarmées, qui établit la décision d'attribution ou de refus d'attribution de la prestation (imprimé n° 520/29).

En cas d'attribution, la décision originale est transmise à l'institution de gestion sociale des armées (IGESA), accompagnée d'un RIB, pour mise en paiement. Une copie de la décision est adressée au ressortissant.

En cas de refus d'attribution, la décision originale motivée est transmise au ressortissant.

5.2. Délais de présentation de la demande.

Tout ressortissant peut recourir à la prestation à tout moment mais il doit adresser son dossier complet à son assistant(e) de service social au plus tard dans les douze mois à compter du premier jour de garde de son ou de ses enfants ouvrant droit à la prestation.

6. DOSSIER DE DEMANDE.

Le dossier de demande de remboursement doit être constitué des pièces suivantes :

• la demande d'attribution de la prestation (imprimé n° 520/24) ;

• l'attestation employeur signée par le chef du service justifiant les horaires atypiques (imprimé n° 520/26) ;

• l'attestation de garde de l'enfant signée par la personne ayant gardé les enfants (imprimé n° 520/27) ;

• l'attestation relative au coût de garde et/ou au cumul des aides pour la garde d'enfants en horaires atypiques signée par le demandeur (imprimé n° 520/25) ;

• l'attestation de domiciliation, en cas de célibat géographique (imprimé n° 520/28);

• une copie du livret de famille ou, à défaut, l'extrait d'acte de naissance de l'enfant (uniquement pour la 1^ère demande) ;

• le relevé d'identité bancaire (RIB) du compte sur lequel la prestation sera versée (uniquement pour la 1^ère demande) ;

• une copie de l'avis d'impôt ou du ou des avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) du ménage portant sur les revenus de l'année N -2 (uniquement pour la 1^ère demande de chaque année civile) ;

• en cas de garde alternée, une copie de l'ordonnance de non-conciliation ou du jugement de divorce (uniquement pour la 1^ère demande) ;

• en cas de séparation, une copie de l'ordonnance ou du jugement ;

• un justificatif du paiement : relevé de paiement fourni par la structure de garde (facture acquittée), bulletin de salaire de l'assistant(e) maternel(le), bulletin de paie de la personne employée ou attestation d'emploi du chèque emploi service, volet PAJEMPLOI, etc. ;

• un justificatif (certificat médical, attestation d'hospitalisation, etc.) en cas d'empêchement autre que professionnel.

Dans l'hypothèse où plusieurs enfants sont gardés en même temps par la même personne, il convient de renseigner autant d'imprimés n° 520/27 que d'enfants gardés. Ces imprimés sont transmis sous la forme d'un dossier unique afin d'en faciliter l'instruction.

7. APPLICATION.

Les dispositions de la présente circulaire sont applicables aux demandes déposées à compter du 1^er janvier 2017.

8. Dispositions diverses.

La circulaire n° 422820/DEF/SGA/DRH-MD du 7 juillet 2011 relative à la prestation pour la garde d'enfants pendant des horaires atypiques est abrogée à compter du 1^er janvier 2017.

Les heures de garde effectuées avant le 1^er janvier 2017 seront traitées par application du dispositif antérieur.

Le sous-directeur de l'action sociale est chargé de l'application de la présente circulaire, qui sera publiée au Bulletin officiel des armées.