Principes.

La présente circulaire a pour objet de définir le champ et les modalités d'application de l'aide à l'accueil périscolaire des enfants scolarisés à l'école élémentaire des ressortissants de l'action sociale du ministère de la défense.

1. OBJECTIF.

Cette aide financière est destinée à compenser les frais engagés par les ressortissants pour l'accueil périscolaire de leurs enfants scolarisés à l'école élémentaire.

1.1. Définition du temps périscolaire.

Le temps périscolaire est constitué des heures qui précèdent et suivent la classe, durant lesquelles un encadrement est proposé aux enfants scolarisés. Organisées dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, les activités concernées sont les études surveillées, l'accompagnement à la scolarité, les activités culturelles, sportives et de loisirs, la garderie.

Il s'agit :

• de la période d'accueil du matin avant la classe ;

• du temps méridien (de la fin de la matinée de classe au retour en classe l'après-midi comprenant le cas échéant un temps de restauration) ;

• de la période d'accueil, immédiatement après la classe, comprenant le cas échéant un temps de restauration lorsqu'il y a école le mercredi matin ou le samedi matin ;

• de la période d'accueil du soir immédiatement après la classe.

1.2. Exclusion.

L'accueil des enfants le mercredi et/ou le samedi après-midi, le dimanche, les jours fériés et durant les vacances scolaires, est exclu du champ de l'aide, de même que les activités sportives, culturelles ou de loisirs pratiquées hors du cadre de la réforme des rythmes scolaires.

2. BÉNÉFICIAIRES.

2.1. Sous réserve des dispositions fixées par la présente circulaire, l'aide à l'accueil périscolaire des enfants scolarisés à l'école élémentaire peut être attribuée au personnel mentionné ci-après, désigné par le terme « ressortissant », pour chacun des enfants vivant au foyer ou étant fiscalement à charge :

• personnel militaire en activité ou affecté, mentionné au point 1.1.1.1. a) ou b) de la circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008 relative à la qualité de ressortissant de l'action sociale des armées ;

• personnel militaire en position de non-activité, mentionné au point 1.1.1.2. de la circulaire précitée ;

• personnel civil de droit public ou de droit privé employé par le ministère de la défense, mentionné aux points 1.2.1.1. et 1.2.1.2. de la circulaire précitée ;

• personnel civil ou militaire employé par les établissements publics dont le ministère de la défense assure la tutelle, dans les conditions fixées par le point 3. de la circulaire précitée ;

• personnel civil ou militaire affecté dans des organismes ayant accès à l'action sociale du ministère de la défense par voie de convention, après établissement si nécessaire d'un avenant à la convention en vigueur.

2.2. En cas de décès du ressortissant, peuvent prétendre au bénéfice de l'aide à l'accueil périscolaire des enfants scolarisés à l'école élémentaire, les ayants cause du personnel mentionné au point 2.1., à savoir les conjoints, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ou concubins survivants, n'ayant pas repris de vie de couple, au titre de (des) l'enfant(s) orphelin(s) fiscalement à charge, mentionnés au point 2.3. de la circulaire précitée.

En outre et sous réserve des dispositions fixées par la présente circulaire, l'aide à l'accueil périscolaire des enfants scolarisés à l'école élémentaire peut être attribuée aux tuteurs légaux des enfants orphelins de père et de mère vivant avec le ressortissant ou étant fiscalement à la charge du foyer du ressortissant au moment de son décès.

2.3. Le bénéfice de l'aide n'est pas ouvert au personnel retraité civil ou militaire, ni aux réservistes.

2.4. La situation des demandeurs est appréciée à la date à laquelle ils formulent leur demande d'aide à l'accueil périscolaire des enfants.

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3. MODALITÉS D'ATTRIBUTION.

3.1. Âge de l'enfant.

L'aide est destinée aux enfants scolarisés à l'école élémentaire, de l'entrée au CP jusqu'à la fin du CM2, quel que soit l'âge de l'enfant.

3.2. Modes de garde.

L'accueil de l'enfant doit être assuré hors du domicile familial, sur le temps périscolaire défini au point 1.1 de la présente circulaire, par une structure collective municipale ou intercommunale, ou par une école privée sous contrat avec l'éducation nationale.

3.3. Disposition relative à l'enfant porteur d'un handicap.

Si l'enfant est reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), les activités encadrées par une tierce personne déclarée (accompagnement à la scolarité, activités culturelles et de loisirs) pratiquées sur le temps périscolaire, ouvrent droit au bénéfice de l'aide.

3.4. Règle de non cumul.

L'aide à l'accueil périscolaire des enfants scolarisés à l'école élémentaire ne peut être accordée au ressortissant si son conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin, a bénéficié d'une aide similaire pour l'accueil de son enfant, sur le temps périscolaire.

4. MONTANT DE L'AIDE.

Le montant de l'aide, le montant minimal des frais d'accueil pris en compte et le plafond de quotient familial sont définis en annexe de la présente circulaire.

4.1. Périodicité.

Le droit à l'aide est ouvert pour chaque année scolaire.

L'aide est versée annuellement en une seule fois.

4.2. Condition de ressources.

L'aide est accordée sous condition de ressources, dans la limite d'un plafond de quotient familial (QF).

Cependant aucune condition de ressources n'est exigée pour le versement de l'aide à la garde d'un enfant handicapé.

4.3. Révisions.

Le montant de l'aide, le montant minimal des frais d'accueil pris en compte et le plafond de quotient familial peuvent faire l'objet d'une révision sur la base d'un retour d'expérience à l'issue de chaque année scolaire.

5. PROCÉDURE DE DEMANDE D'ATTRIBUTION.

5.1. Constitution du dossier.

Pour bénéficier de l'aide à l'accueil périscolaire des enfants scolarisés à l'école élémentaire, le ressortissant ou son ayant cause doit déposer un dossier auprès de son assistant(e) de service social chargé(e) de vérifier que les conditions d'accès à l'aide sont réunies.

Le dossier de demande doit être constitué des pièces suivantes :

• l'imprimé « Demande d'attribution de l'aide à l'accueil périscolaire des enfants scolarisés à l'école élémentaire » (imprimé n° 520/20 ) ;

• une copie du livret de famille ou, à défaut, l'extrait d'acte de naissance de l'enfant (uniquement pour la 1^re demande) ;

• en cas de garde alternée, une copie de l'ordonnance de non-conciliation ou du jugement de divorce ;

• en cas de séparation, une copie de l'ordonnance ou du jugement ;

• le cas échéant, un document justifiant du handicap de l'enfant [une copie de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou une copie de la carte d'invalidité] ;

• une copie du dernier avis d'impôt ou du dernier avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu (ASDIR) de toutes les personnes vivant au foyer. En cas de changement de situation familiale pendant l'année de la demande d'attribution de l'aide, une copie du dernier bulletin de salaire de tous les membres du foyer ;

• les justificatifs de paiement relatifs à l'année scolaire considérée (factures acquittées) ;

• l'imprimé « Attestation de non perception d'une aide similaire » (à fournir lorsque le conjoint, pacsé ou concubin exerce une activité professionnelle) - (imprimé n° 520/22) ;

• l'imprimé « Attestation d'accueil périscolaire » (imprimé n° 520/21) ;

• un relevé d'identité bancaire (RIB) du compte sur lequel la prestation sera versée.

Il convient de renseigner autant d'imprimés de demande d'attribution que d'enfants gardés.

5.2. Délai de présentation de la demande.

Le formulaire de demande d'aide, complété et assorti de toutes les pièces justificatives, doit être déposé par le ressortissant avant le 1^er novembre de l'année scolaire suivant celle durant laquelle les dépenses pour l'accueil de son enfant ont été engagées.

En Nouvelle-Calédonie et sur les îles Wallis et Futuna, la demande doit être déposée dans les quatre mois qui suivent la fin de l'année scolaire.

5.3. Traitement de la demande.

L'assistant(e) de service social transmet le dossier complet au centre territorial d'action sociale (CTAS), à la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie (DLAS), au centre d'action sociale d'outre-mer (CASOM) ou à l'échelon social interarmées (ESIA), seuls compétents pour prendre la décision d'attribution ou de refus d'attribution de l'aide.

En cas d'attribution, la décision originale (imprimé n° 520/23) est transmise à l'institution de gestion sociale des armées (IGESA), accompagnée d'un RIB, pour mise en paiement. Une copie de la décision d'attribution est adressée au ressortissant.

En cas de refus d'attribution, la décision originale motivée (imprimé n° 520/23) est transmise au ressortissant.

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6. ABROGATION.

La circulaire n° 230124/DEF/SGA/DRH-MD du 2 mars 2015 relative à l'aide à l'accueil périscolaire des enfants de six à onze ans est abrogée.

7. APPLICATION.

La présente circulaire est applicable à compter de l'année scolaire 2016-2017, à l'exception de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna où elle entre en application à compter de l'année scolaire 2017. Pour ces deux territoires, les demandes d'attribution de l'aide au titre de l'année scolaire 2016 seront traitées par application de la circulaire n° 230124/DEF/SGA/DRH-MD du 2 mars 2015.

Le sous-directeur de l'action sociale est chargé de l'application de la présente circulaire qui sera publiée au Bulletin officiel des armées.