Visée par le contrôle financier le 2 décembre 1987 sous le n^o 7571.

Afin de répondre à des observations de la cour des comptes, il paraît opportun de compléter certains points de la réglementation concernant le règlement des dépenses des bâtiments, des aéronefs et des détachements constitués de la marine nationale, en campagne ou en mission dans les pays d'Afrique et à Madagascar pourvus d'un comptable supérieur du Trésor français.

Actuellement, le régime appliqué dans ces pays est le régime dit des traites. Dans un souci d'harmonisation avec la pratique employée dans les autres pays, la procédure des avances consulaires sera dorénavant utilisée dans les pays d'Afrique et à Madagascar, pourvus d'un payeur ou d'un payeur général, en application des dispositions de l'instruction du ministère des affaires étrangères n^o B/VI du 29 janvier 1975 (A).

La présente circulaire a pour objet de préciser les conséquences qu'entraîne son application sur les modalités d'exécution des opérations financières dans les pays d'Afrique et à Madagascar.

1. Procédure de délivrance de fonds aux bâtiments ou aéronefs.

La direction des services financiers du ministère de la défense (DSF/2/M) indique, par télex au payeur auprès de l'ambassade du pays visité, la somme en devises qui doit être remise aux bâtiments en mission. Le comptable alimente, éventuellement en devises, le régisseur du poste consulaire le plus proche.

Les fonds sont remis au commandant ou au délégué du bord contre un reçu provisoire. En fin d'escale, les devises inemployées sont reversées dans les conditions prévues à l'article 16 de l' instruction 600 /DEF/DSF/2/M du 19 septembre 1985 (BOC, p. 6233) modifiée. Les ordres de paiement émis (au vu des télex du ministère de la défense) et les ordres de recettes éventuels en cas de reversement de devises, sont transmis après centralisation par le comptable assignataire au :

Ministère de la défense,

direction des services financiers (DSF),

sous-direction des affaires générales et internationales,

bureau des dépenses réglées par traites et avances consulaires,

14, rue Saint-Dominique, 75997 Paris Armées, qui émet, pour régularisation [application des articles 17, 18 et 19 du décret 66-913 du 07 décembre 1966 (BOC/SC, p. 1280)] une ordonnance de délégation de crédits à l'adresse de l'ambassadeur en sa qualité d'ordonnateur secondaire.

2. Dépenses d'escale.

Les bâtiments de la marine nationale faisant escale sont autorisés à engager des dépenses qui sont la conséquence de leur passage dans un port étranger : droit de port, pilotage, remorquage, etc., celles strictement indispensables à leur fonctionnement normal (combustible, eau) ainsi que les dépenses résultant du cas de force majeure (frais d'hospitalisation, réparations, etc.).

De même, certaines dépenses des appareils de l'aéronautique navale peuvent être engagées : taxes d'atterrissage et frais divers inhérents aux escales. Les autres dépenses, hormis le cas de force majeure, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du ministère de la défense.

3. Comptabilisation des paiements sur factures par le comptable assignataire à l'étranger.

Avant tout paiement d'une facture afférente à des dépenses d'escale, le comptable doit s'assurer que celle-ci n'a pas déjà été payée par l'officier qualifié du bord, en consultant la liste que ce dernier a dû lui faire parvenir.

L'ordre de paiement établi en règlement de ces factures doit comporter le nom du bâtiment qui a engagé la dépense ainsi que le lieu et la date d'escale. La régularisation s'effectue comme il est prévu au paragraphe I (les ordres de paiement transmis à la DSF seront appuyés de diverses factures ou pièces justificatives et feront retour avec l'ordonnance de délégation au comptable assignataire).

4. Cas d'exception.

Le régime des traites continue à être appliqué dans les cas suivants :

• à Djibouti, dans les conditions prévues par l'instruction n^o 623/DEF/CMa/1 du 10 mai 1985 (n.i. BO) ;

• dans les ports étrangers où le régime des avances consulaires est impraticable ou s'avèrerait défaillant ;

• escale dans les départements et territoires d'outre-mer lorsque la brièveté du séjour ne permet pas d'avoir recours au mandatement habituel auprès de l'ordonnateur secondaire local (en particulier, cas des aéronefs) ;

• approvisionnement en carburant lorsque le fournisseur exige le paiement en dollars ;

• en règlement d'une réparation urgente à l'étranger ;

• régularisation par traite d'ordre des excédents de caisse d'épargne, d'agence postale ou de fonds d'avances.

5.

L'article 24 de l' instruction 600 /DEF/DSF/2/M du 19 septembre 1985 relative au règlement des dépenses des bâtiments, des aéronefs et des détachements constitués de la marine nationale, en campagne ou en mission hors métropole sera modifié en conséquence.

6. Date d'application :

Les dispositions de la présente circulaire, qui a reçu l'accord du ministère de l'économie et des finances, entreront en vigueur à compter du 1er janvier 1988.