Préambule.

La présente circulaire a pour objet de définir la nature et les modalités de mise en œuvre des actions de prévention à caractère social au ministère de la défense.

Ces actions sont élaborées et mises en œuvre par le réseau social, au profit des personnels ayant la qualité de ressortissant aux termes de la circulaire n° 177/DEF/SGA du 14 février 2008.

1. NATURE DES ACTIONS.

1.1. Définition.

Les actions de prévention à caractère social visent à anticiper la survenance de difficultés susceptibles d'être rencontrées par les ressortissants du ministère de la défense, spécialement dans les domaines énumérés au point 1.3.

De façon générale, elles tendent à privilégier l'équilibre personnel, familial et professionnel des ressortissants, en particulier en direction des plus exposés du fait de leurs sujétions professionnelles liées aux opérations extérieures (OPEX) et aux mesures de réorganisation du ministère de la défense.

1.2. Modalités.

Les actions de prévention à caractère social consistent :

• en des actions collectives prenant, notamment, la forme d'information, d'aide et de conseil ;

• en des actions individuelles conduites par l'assistant(e) de service social.

  ---

Elles peuvent résulter :

• de l'initiative du réseau social du ministère de la défense et notamment des directeurs des centres territoriaux d'action sociale, des directeurs locaux de l'action sociale de la gendarmerie, des directeurs des centres d'action sociale d'outre-mer ou des chefs des échelons sociaux interarmées ;

• d'une proposition du comité social ;

• d'un partenariat réalisé avec d'autres services (tel le service de santé des armées) ou instances du ministère, et avec la caisse nationale militaire de sécurité sociale et les mutuelles référencées ;

• de la mise en œuvre de campagnes nationales déclinées au niveau régional ou local.

En tout état de cause, des complémentarités doivent être recherchées avec tous les acteurs, institutionnels ou associatifs, œuvrant dans le domaine de l'accompagnement social, y compris sous la forme d'un cofinancement.

À cet égard, s'agissant plus particulièrement des actions de prévention à caractère social conduites et envisagées qui relèvent également du domaine de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail, il convient de veiller, par des mesures appropriées, à l'information des chefs d'organisme, des chargés de prévention et des médecins de prévention ainsi qu'à celle des instances consultatives civiles et militaires localement compétentes en matière de santé et de sécurité au travail.

1.3. Domaines prioritaires.

Les actions de prévention à caractère social doivent être privilégiées dans les domaines suivants :

• économie sociale et familiale ;

• conjugalité et parentalité ;

• accompagnement du changement ;

• risques psycho-sociaux ;

• addictions (hors champ médico-social) ;

• conduites à risques.

Les actions mises en œuvre en matière médico-sociale ne sont pas régies par les dispositions de la présente circulaire.

2. RÔLE DES INTERVENANTS.

2.1. Les assistant(e)s de service social.

Les assistant(e)s de service social, en relation étroite avec le commandement, proposent au directeur de centre territorial d'action sociale, au directeur local de l'action sociale de la gendarmerie, au directeur de centre d'action sociale d'outre-mer ou au chef d'échelon social interarmées, les actions de prévention à caractère social à conduire au regard des besoins repérés et analysés. Ils fournissent les éléments utiles à la validation du projet (descriptif de l'action, devis, conditions prévues de mise en œuvre notamment).

Le commandement a compétence pour saisir l'assistant(e) de service social d'une action de prévention qu'il estimerait nécessaire. Il concourt à la réalisation de ces actions, notamment en facilitant leur mise en œuvre.

Après validation par le directeur de centre territorial d'action sociale, le directeur local de l'action sociale de la gendarmerie, le directeur de centre d'action sociale d'outre-mer, ou le chef d'échelon social interarmées de rattachement, il appartient aux assistant(e)s de service social d'assurer la mise en œuvre de ces actions.

La conduite des actions de prévention à caractère social peut être systématisée à l'occasion de la préparation de la participation aux opérations extérieures.

Le comité social est, dans tous les cas, tenu informé des réalisations en cours et des actions envisagées.

La mutualisation des actions doit être recherchée à tous les niveaux.

2.2. Les centres territoriaux d'action sociale, les directions locales de l'action sociale de la gendarmerie, les centres d'action sociale d'outre-mer et les échelons sociaux interarmées.

Outre les actions initiées par les assistant(e)s de service social, des projets peuvent également être proposés par les centres territoriaux d'action sociale, les directions locales de l'action sociale de la gendarmerie, les centres d'action sociale d'outre-mer et les échelons sociaux interarmées.

Les centres territoriaux d'action sociale, les directions locales de l'action sociale de la gendarmerie, les centres d'action sociale d'outre-mer et les échelons sociaux interarmées recensent, d'une part, les projets présentés par les assistant(e)s de service social qu'ils ont sélectionnés, et d'autre part, les projets élaborés à leur niveau, dans un plan prévisionnel annuel, assorti des demandes de financement, qu'ils adressent à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l'accompagnement professionnel et des pensions, sous-direction de l'action sociale (DRH-MD/SA2P/AS1) en septembre de l'année précédant la mise en œuvre de ces actions.

La DRH-MD/SA2P/AS1 fixe le programme des actions retenues pour l'année suivante.

Les centres territoriaux d'action sociale, les directions locales de l'action sociale de la gendarmerie, les centres d'action sociale d'outre-mer et les échelons sociaux interarmées s'assurent de la cohérence des actions mises en œuvre sur leur territoire et veillent au partage des bonnes pratiques.

2.3. L'institution de gestion sociale des armées.

L'institution de gestion sociale des armées (IGESA) procède au paiement des factures transmises par les centres territoriaux d'action sociale, les directions locales de l'action sociale de la gendarmerie, les centres d'action sociale d'outre-mer et les échelons sociaux interarmées pour les actions de prévention à caractère social menées dans leur ressort géographique.

3. DISPOSITIONS FINANCIÈRES.

3.1. Répartition des crédits.

Les crédits des actions de prévention à caractère social sont mis à la disposition des centres territoriaux d'action sociale, des directions locales de l'action sociale de la gendarmerie, des centres d'action sociale d'outre-mer et des échelons sociaux interarmées par la DRH-MD/SA2P/AS, en fonction des plans de prévention définis au point 2.2. de la présente circulaire.

3.2. Gestion des crédits.

Ces crédits sont disponibles auprès de l'IGESA sous la forme d'un droit de tirage annuel.

Ils sont gérés par les directeurs des centres territoriaux d'action sociale, les directeurs des directions locales de l'action sociale de la gendarmerie, les directeurs des centres d'action sociale d'outre-mer et les chefs des échelons sociaux interarmées, garants de la régularité de leur emploi. Ils sont consacrés exclusivement aux actions de prévention à caractère social conduites par les assistant(e)s de service social ainsi que par les centres territoriaux d'action sociale, les directions locales de l'action sociale de la gendarmerie, les centres d'action sociale d'outre-mer et les échelons sociaux interarmées, dans le cadre des priorités fixées au point 1.3. et du programme de réalisation retenu par la DRH-MD/SA2P/AS1.

Les droits de tirage sont attribués dans le cadre d'une enveloppe limitative. En cours de gestion, une demande de complément de crédits peut être adressée, à titre exceptionnel, à la DRH-MD/SA2P/AS1, pour décision.

3.3. Engagement des crédits.

Les directeurs des centres territoriaux d'action sociale, les directeurs des directions locales de l'action sociale de la gendarmerie, les directeurs des centres d'action sociale d'outre-mer et les chefs des échelons sociaux interarmées sont chargés de l'engagement des crédits affectés aux actions de prévention.

Ils certifient la dépense et adressent à l'IGESA la facture originale délivrée par le prestataire accompagnée de la note explicative, jointe en annexe I., relative à l'emploi des crédits.

S'agissant des actions décidées dans le domaine de l'économie sociale et familiale, après prospection auprès d'au moins trois prestataires, une convention est établie avec le prestataire retenu par les centres territoriaux d'action sociale, les directions locales de l'action sociale de la gendarmerie, les centres d'action sociale d'outre-mer et les échelons sociaux interarmées. Les ressortissants accèdent gratuitement aux consultations effectuées en application de cette convention.

3.4. Liquidation de la dépense.

Les dépenses sont payées par l'IGESA dans la limite des droits de tirage.

Le mode de paiement par l'IGESA comporte le virement ou le chèque exclusivement. Le remboursement à des particuliers, qui auraient effectué l'avance des sommes dues, est proscrit.

L'IGESA doit recevoir l'original des factures à payer. Les factures, numérotées, doivent être assorties des mentions obligatoires précisées dans l'annexe II. de la présente circulaire, pour tout paiement.

Lorsque le prestataire exige le versement d'arrhes ou d'un acompte, l'IGESA paie à réception d'une facture d'arrhes ou d'acompte accompagnée de la note explicative. Elle paie le solde à réception d'une facture définitive du prestataire mentionnant la somme restante à verser après déduction des arrhes ou acomptes reçus et accompagnée de la note explicative afférente.

4. ÉVALUATION.

Chaque projet mis en œuvre fait l'objet d'une évaluation du directeur du centre territorial d'action sociale, du directeur local de l'action sociale de la gendarmerie, du directeur du centre d'action sociale d'outre-mer, ou du chef d'échelon social interarmées au regard des critères définis dans l'annexe III.

Dans le cadre d'un échange de bonnes pratiques, le conseiller technique national chargé des fonctions d'inspection technique des conseillers techniques et assistant(e)s de service social fait procéder à la publication sur le portail social de certaines actions de prévention à caractère social.

5. ABROGATION.

La circulaire n° 422778/DEF/SGA/DRH-MD du 29 juillet 2010 modifiée, relative à la conduite des actions de prévention à caractère social est abrogée.

6. APPLICATION.

Le sous-directeur de l'action sociale est chargé de l'application de la présente circulaire, qui sera publiée au Bulletin officiel des armées.