> Télécharger au format PDF
Archivé SERVICE CENTRAL DE L'AERONAUTIQUE NAVALE

INSTRUCTION N° 442/M/SC/AERO/0 relative à l'enquête spéciale technique aéronautique.

Abrogé le 17 février 2012 par : DÉCISION N° 0-4187-2012/DEF/EMM/ROJ portant abrogation de textes. Du 12 avril 1988
 NOR D E F B 8 8 5 1 0 6 9 J

Référence(s) :

a).  Instruction n° 252/EMM/PL/ORG du 15 mai 1986 (BOC, p. 4595) (1).

b).  Instruction 1/EMM/AERO/SA 03/02/1986(BOC, 1988, p. 2471) (2).

Pièce(s) jointe(s) :     Une annexe.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  590.1.4.1.

Référence de publication : BOC, p. 1611.

1. Principes généraux.

1.1. But, définition.

L'enquête spéciale technique aéronautique a pour but d'étudier certains aspects ou de rechercher l'origine commune des causes techniques d'un ou de plusieurs événements aéronautiques, en raison des circonstances de leur apparition ou des caractéristiques de leur manifestation : répétition d'un phénomène technique ou de conséquences identiques, acuité de l'événement, mise en cause possible du fonctionnement d'organismes extérieurs à la marine…

Elle peut être :

  • soit complémentaire à une enquête de sécurité aéronautique ou à une enquête militaire, lorsque :

    • les compétences de la commission d'enquête (ou de l'officier enquêteur) sont dépassées ;

    • les conclusions de cette enquête se révèlent incomplètes, imprécises ou erronées ;

    • les conclusions d'une enquête déjà close sont à réexaminer ;

  • soit décidée ab initio.

1.2. Déclenchement.

1.2.1.

L'enquête spéciale technique aéronautique est ordonnée par le chef du service central de l'aéronautique navale (SC/AERO) chaque fois que les circonstances d'un ou plusieurs événements font apparaître la nécessité d'une étude générale et approfondie des causes techniques possibles ou avérées.

1.2.2.

Elle peut être demandée :

  • par le président de la commission, pendant le déroulement d'une enquête de sécurité aéronautique ou d'une enquête militaire ;

  • par l'autorité maritime ayant ordonné l'enquête de sécurité aéronautique ou l'enquête militaire, pour confirmer les avis ou reprendre les travaux de la commission d'enquête ;

  • par le président du conseil permanent de la sécurité aérienne de la marine (CPSA/MAR), pour élargir ou approfondir les travaux d'une enquête dont le rapport a été déposé ou dont la clôture a été effectuée.

1.2.3.

Elle peut aussi être ordonnée directement par le chef du SC/AERO, s'agissant de l'étude d'un phénomène technique non strictement aéronautique ou n'ayant pas fait l'objet d'une enquête de sécurité aéronautique ou d'une enquête militaire.

2. Composition de la commission d'enquête spéciale technique aéronautiquE.

2.1.

L'enquête spéciale technique aéronautique est exécutée par une commission d'enquête spéciale technique aéronautique dont la composition est fixée en fonction de l'événement et des études à effectuer. Elle se traduit sous la forme d'un rapport d'enquête spéciale technique aéronautique.

2.2.

Sa composition est la suivante :

Président : l'inspecteur technique du matériel de l'aéronautique navale (ITAN) ou l'officier chargé de la logistique à l'état-major de l'amiral commandant l'aviation embarquée et le groupe des porte-avions (ALPA), de l'amiral commandant l'aviation de patrouille maritime (ALPATMAR) ou du commandant d'une aéronautique navale régionale.

Membres :

  • à voix délibérative : des officiers ou assimilés :

    • du SC/AERO et des unités de la marine ;

    • d'organismes dépendant du ministère de la défense ;

  • à voix consultative (sur convocation du président) :

    • le président et les membres de la commission d'enquête de sécurité aéronautique ou d'enquête militaire ;

    • les officiers intéressés des unités concernées par l'événement ou le phénomène en cause ;

    • des officiers ou assimilés (ingénieurs, experts) d'organismes dépendant du ministère de la défense.

3. Fonctionnement et travaux de la commission.

3.1.

Le président de la commission d'enquête spéciale technique aéronautique :

  • informe de son programme d'action, par message, l'autorité maritime régionale concernée ;

  • convoque les membres de la commission et toute personne qu'il juge utile d'entendre (voir § 2) ;

  • demande à l'autorité maritime régionale concernée les moyens nécessaires à son enquête qui doivent lui être fournis en priorité.

3.2.

La commission recherche les causes techniques de l'événement, en dégage les enseignements et propose les mesures correctives ou préventives à adopter.

Il ne lui appartient pas de déterminer les responsabilités qui pourraient incomber au commandement ni d'envisager les sanctions professionnelles ou disciplinaires.

La commission d'enquête spéciale technique aéronautique :

  • prend connaissance des rapports d'enquête précédents et des documents existants ;

  • examine le matériel ou les équipements concernés ;

  • organise les auditions qu'elle juge nécessaires ;

  • fait effectuer tous les examens et tous les essais qu'elle estime utiles à l'enquête (après accord du CPSA/MAR s'il est nécessaire de prélever des pièces ou des organes d'un aéronef accidenté alors que la clôture d'enquête n'a pas été prononcée) ;

  • propose la destination à donner au matériel en cause.

En outre, au cours de son enquête, la commission peut proposer au département les mesures d'urgence à prendre.

4. Rapport d'enquête.

4.1.

La commission rédige un rapport d'enquête spéciale technique aéronautique, auquel sont joints, en un fascicule, les différentes pièces nécessaires et les conclusions des experts, selon le modèle précisé en annexe.

4.2.

Ce rapport est adressé au chef du SC/AERO, en principe dans un délai d'un mois après la réception de la dernière expertise technique. Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour que cette autorité puisse en conserver deux (exemplaires no 1 et no 2) et le diffuser :

  • au CPSA/MAR, dans tous les cas (exemplaire no 3) ;

  • à l'état-major de la marine (bureau EMM/PL/ORG) si l'enquête spéciale technique aéronautique est complémentaire d'une enquête militaire (exemplaire no 8) ;

  • à l'autorité maritime qui a désigné la commission d'enquête de sécurité aéronautique ou ordonné l'enquête militaire (exemplaire no 7) ;

  • au commandant de force d'aéronautique navale dont dépend l'unité concernée ou qui est spécialement intéressé par le phénomène technique étudié (exemplaire no 4) ;

  • au commandant de la formation (ou des formations) concernée (exemplaire no 5 et éventuellement 5 bis, 5 ter…) ;

  • à l'inspection technique du matériel de l'aéronautique navale (exemplaire no 6).

Sur proposition du président de la commission, des exemplaires supplémentaires du rapport d'enquête spéciale technique aéronautique peuvent être adressés à d'autres autorités ou d'autres organismes (commandant opérationnel, commandants de force d'aéronautique navale en sous-ordre, commandants d'éléments aériens, commission d'étude,…).

5. Clôture de l'enquête.

L'enquête spéciale technique aéronautique est close :

  • par le chef d'état-major de la marine (sous timbre EMM/AERO/SA), si elle est complémentaire ou liée à une enquête de sécurité aéronautique ;

  • par le chef d'état-major de la marine (sous timbre EMM/PL/ORG), si elle est complémentaire ou liée à une enquête militaire ;

  • par le chef du SC/AERO s'il s'agit d'une enquête décidée ab initio.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le vice-amiral, chef du service central de l'aéronautique navale,

DONIOL.

Annexe

ANNEXE. Rapport de la commission d'enquête spéciale technique aéronautique (A)

Contenu

Sur l'événement survenu dans les conditions suivantes :

Date et lieu :

Matériel en cause (type - no de série) :

Unité d'appartenance :

Contenu

1 Composition de la commission.

2 Renseignements sur l'évènement.

2.1 Résumé succinct des circonstances.

2.2 Constatations établies par la commission.

2.3 Examen et essais

auxquels il a été procédé (avec identification du matériel éventuellement prélevé pour les besoins de l'enquête).

3 Conclusions de la commission.

3.1

Hypothèses retenues sur les causes de l'événement, avec reconstitution éventuelle de son déroulement.

3.2

Enseignements qui se dégagent de l'événement.

3.3

Mesures d'ordre technique à adopter.

4 Proposition de diffusion.