1. Principes généraux.

1.1. Objectif du volontariat.

Les volontaires, qui apportent un concours personnel et temporaire à la défense nationale, contribuent à réaliser les effectifs de l'armée de terre et à développer les liens entre la nation et son armée.

1.2. Statut des volontaires.

Tout Français peut souscrire un volontariat dans l'armée de terre, renouvelable dans les limites prévues par la loi, dès lors qu'il est âgé de plus de 18 ans et que sa première demande effective a été déposée avant l'âge de 26 ans.

Les volontaires ont la qualité de militaire. Certaines dispositions (cf. Article 3 du décret de 4^e réf.) du statut général des militaires, ainsi que le règlement de discipline générale dans les armées leur sont applicables. Les volontaires participent en tout temps et en tout lieu aux missions de leur unité d'affectation.

Les volontaires nés ou résidant dans les DOM-TOM peuvent demander à recevoir une formation professionnelle. Ils servent alors en tant que stagiaires du service militaire adapté (SMA) dont le recrutement fait l'objet de textes particuliers.

2. Recrutement des volontaires.

2.1. Conditions d'admission des volontaires.

(Modifié : 1^er mod.)

Le volontariat s'adresse aux Français nés après le 31 décembre 1978 et aux Françaises nées après le 31 décembre 1982 en règle avec les obligations du service national. Toutefois, les Français nés avant le 1^er janvier 1979 et ayant accompli les obligations du service national, ainsi que les Françaises nées avant le 1^er janvier 1983 peuvent également déposer une demande pour servir en qualité de volontaire de l'armée de terre (VDAT).

Les candidats à un volontariat doivent avoir été déclarés aptes à l'issue de leur passage en centre de sélection et d'orientation (CSO).

Par ailleurs, les mentions portées au bulletin n^o 2 du casier judiciaire ne doivent pas être incompatibles avec les fonctions auxquelles le volontaire postule.

2.2. Modalités de recrutement des volontaires.

Le volontariat, conclu pour une durée de douze mois, est renouvelable chaque année, dans la limite de soixante mois, par tranches successives de douze mois.

Les volontaires doivent être âgés de plus de 18 ans et de moins de 26 ans à la date du dépôt de leur demande de volontariat.

Informés sur le volontariat, notamment lors de la journée d'appel de préparation à la défense (APD), les candidats déposent une demande de volontariat (imprimé N° 311-2/31) auprès du centre d'information de recrutement de l'armée de terre (CIRAT) ou dans toutes les formations de l'armée de terre, qui s'assurent de la recevabilité de la candidature.

Dans ce dernier cas, le dossier de candidature est ensuite transmis au CIRAT d'abonnement.

2.3. Modalités de recrutement des volontaires issus du personnel appelé ayant accompli les obligations du service national au titre du livre II du code du service national.

Les Français ayant accompli leurs obligations du service national ou bénéficiant d'un volontariat service long (VSL), peuvent prolonger leur service actif en souscrivant un volontariat dans les armées.

Dans ce cas, les dossiers de candidature sont constitués dans un CIRAT ou dans la formation d'origine.

La demande de volontariat doit être déposée :

• deux mois avant la fin du service national pour les Français accomplissant leurs obligations du service national ;

• à n'importe quel moment, pour les volontaires service long (VSL).

Ce dossier est transmis par la suite à la circonscription militaire de défense (CMD) (A) de rattachement.

2.4. Sélection et orientation.

Après ouverture de leur dossier de volontariat, les candidats sont convoqués en centre de sélection et d'orientation (CSO), qui vérifie leur aptitude physique et psychotechnique, excepté pour le personnel cité à l'article 5 dont l'aptitude médicale est vérifiée par le corps d'affectation. L'officier orienteur teste, au cours d'un entretien, la motivation du candidat et l'informe des différentes possibilités de servir en tant que volontaire. Le dossier, complété des résultats de sélection et de l'appréciation de l'officier orienteur, est retourné au CIRAT où le candidat formule ses vœux en matière d'affectation et d'incorporation.

Les normes d'aptitude applicables aux volontaires sont identiques à celles exigées pour le personnel engagé (cf. instruction de 7^e réf.).

2.5. Autorisation de la souscription du contrat de volontariat.

Au regard des effectifs de volontaires à pourvoir, l'autorité compétente, à savoir :

• le ministre de la défense (autorité de la DPMAT délégataire de la signature du ministre) pour les jeunes gens susceptibles d'être recrutés en vue de suivre une formation donnant accès au grade d'aspirant ;

• l'autorité désignée à l'article 2 de l'arrêté de sixième référence pour les autres volontaires, autorise la souscription du contrat (cf. ANNEXE I) ou rejette la demande (cf. ANNEXE II).

La notification de la décision (imprimés N° 311-2/32 et N° 311-2/33) est assurée par l'organisme qui a reçu la demande (le CIRAT ou la formation).

2.6. Souscription du contrat de volontariat.

Le contrat de volontariat (imprimé N° 311-2/34) est signé conjointement par le volontaire et le commissaire de l'armée de terre (ou son suppléant) désigné par l'autorité visée à l'article 2 de l'arrêté de sixième référence. Le service compte du jour de la signature du contrat de volontariat.

Une copie du contrat de volontariat est adressée au bureau du service national de rattachement.

Le volontaire est préalablement informé qu'il peut être muté, au cours de son volontariat et dans l'intérêt du service, dans toutes les formations de l'armée de terre et qu'il peut être appelé à servir sur tous les territoires où ces unités sont déployées.

Il est également informé que le volontariat comporte une période probatoire de trois mois, renouvelable une fois sur décision du chef de corps ou assimilé (cf. ANNEXE III). Cette période commence à la date de signature du contrat de volontariat.

Pendant la période probatoire, le contrat de volontariat peut être dénoncé (cf. ANNEXE IV), unilatéralement et sans préavis, soit par le volontaire, soit par l'autorité militaire compétente pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation, à savoir :

• le ministre de la défense (autorité de la DPMAT délégataire de la signature du ministre) pour les aspirants ;

• l'autorité désignée à l'article 2 de l'arrêté de sixième référence pour les autres volontaires.

La fin du contrat prend effet vingt-quatre heures après la notification de la décision écrite (cf. ANNEXE IV) à l'autre partie.

Cette notification de la décision doit impérativement intervenir qu'après l'épuisement des droits à permission acquis par l'intéressé.

2.7. Renouvellement du contrat de volontariat.

(Modifié : 1^er mod.).

Le renouvellement du contrat de volontariat fait l'objet d'une demande écrite soumise à l'autorité compétente, à savoir :

• le ministre de la défense (autorité de la DPMAT délégataire de la signature du ministre) pour les aspirants ;

• l'autorité désignée à l'article 4 de l'arrêté de sixième référence pour les sergents et militaires du rang.

Le volontaire doit présenter sa demande au moins un mois avant le terme du contrat en cours.

À l'issue, l'autorité militaire compétente autorise le renouvellement (cf. ANNEXE V) ou refuse le renouvellement du contrat (cf. ANNEXE VI).

Une copie du nouveau contrat (imprimé N° 311-2/35) est adressée au bureau du service national de rattachement qui vérifie le nombre de contrats souscrits par l'intéressé.

2.8. Cessation du contrat de volontariat.

  I. Cas de résiliation.

Après la période probatoire, le contrat de volontariat est résilié :

• de plein droit en cas de souscription d'un engagement, de perte de la nationalité française, de condamnation criminelle ou de la perte du grade dans les conditions fixées par le code de justice militaire ;

• pour raison de santé motivant une décision de mise en réforme définitive après notification de la décision de réforme ;

• sur demande agréée du volontaire pour un motif grave d'ordre personnel ou familial survenu depuis la signature du contrat ;

• à l'initiative de l'autorité militaire, en cas de faute grave contre l'honneur, la probité ou les devoirs généraux du militaire, après avis d'un conseil d'enquête.

  II. Autorités habilitées à résilier les contrats.

La décision de résiliation des contrats (cf. ANNEXE VII), pour un motif autre que disciplinaire est prise par :

• le ministre de la défense (autorité de la DPMAT délégataire de la signature du ministre) pour les aspirants ;

• l'autorité désignée à l'article 2 de l'arrêté de sixième référence pour les sergents et militaires du rang.

Ces mêmes autorités décident la résiliation pour un motif disciplinaire des contrats des volontaires non décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite.

3. Emploi des volontaires.

3.1. Principe d'affectation des volontaires.

D'une façon générale, toutes les formations de l'armée de terre bénéficient de l'affectation de volontaires.

Elles contribuent à l'effort de promotion du volontariat au sein de leur garnison et deviennent à ce titre prioritaires, dans la limite de leurs droits ouverts, pour l'affectation des volontaires.

Les volontaires contribuent à la réalisation des effectifs de l'armée de terre. L'effectif de volontaires fait l'objet d'un plan de recrutement annuel.

3.2. Nature des emplois proposés.

  I. Emplois militaires à caractère professionnel.

Les emplois militaires à caractère professionnel sont ouverts aux volontaires qui disposent de qualifications civiles directement exploitables au sein de l'armée de terre.

Dans ce cadre, après une phase d'instruction militaire, le volontaire acquiert une expérience professionnelle valorisante.

Néanmoins, les volontaires ne disposant pas d'une formation professionnelle civile peuvent, dans le cadre d'une formation qualifiante, demander à servir au titre d'une spécialité durant leur volontariat, dans la limite des besoins de l'armée de terre.

  II. Emplois militaires à caractère général.

Les emplois militaires à caractère général, ouverts à tous les volontaires, sont destinés aux volontaires dotés de bonnes aptitudes initiales, notamment sur le plan physique.

Dans ce cadre, les volontaires reçoivent une formation militaire comparable à celle dispensée aux engagés volontaires de l'armée de terre (EVAT) en vue de les associer pleinement aux missions opérationnelles de leurs unités d'emploi, durant leur volontariat et, ultérieurement, au sein de la réserve.

3.3. Nature des emplois proposés en fonction de l'aptitude à exercer des responsabilités.

Les volontaires ont vocation à tenir des emplois afférents aux trois niveaux de responsabilité (NR) :

• niveau 1 (NR 1) : emplois d'exécution, correspondant à des postes de généraliste ou de technicien ;

• niveau 2 (NR 2) : emplois de mise en œuvre, correspondant à des postes de chef d'équipe ou de groupe ;

• niveau 3 (NR 3) : emplois de conception, correspondant à des postes de cadre.

Le tableau présenté ci-dessous rassemble quelques exemples d'emplois susceptibles d'être assurés par des volontaires :

Niveau.	Fonctions tenues.
1	Combattant. Professions de bouche (cuisiniers, pâtissiers). Professions de la sécurité (pompiers, gardiens). Professions du casernement (plombier, maçon). Conducteur d'engins des travaux publics. Professions de la cynotechnie (maître-chien). Conducteur de poids lourds.
2	Combattant à des postes de responsabilités. Spécialiste chaîne « chaud-froid ». Professions de l'EPS (moniteur de sport). Spécialiste du service de santé. Professions du tertiaire administratif. Spécialiste de la restauration collective. Spécialiste de la mécanique et de la maintenance. Moniteur IEC. Spécialiste en impression et reprographie.
3	Postes d'encadrement dans les unités de combat. Instructeur. Juriste. Rédacteur en état-major. Professions médicales. Professions du bâtiment (architecte, géomètre…). Informaticien et contrôleur de gestion. Corps professoral.

 

4. Avantages liés au volontariat.

4.1. Rémunération.

Les volontaires dans les armées perçoivent une solde, dont le montant est fixé par arrêté. Par ailleurs, ils sont entretenus au moyen de prestations en nature délivrées dans les formations et peuvent se voir allouer, selon les fonctions exercées et les risques encourus, des indemnités particulières.

4.2. Permissions.

Les volontaires dans les armées sont soumis au régime général des permissions des militaires. À cet effet, les droits à permission devront être impérativement pris pendant la durée du contrat. Toutefois, pendant les douze premiers mois du volontariat, les permissions de longue durée sont limitées à vingt-cinq jours.

4.3. Notation.

Les volontaires sont notés au moins une fois par an.

4.4. Avancement.

Le volontariat est souscrit au premier grade de militaire du rang.

Pendant l'accomplissement du volontariat, la promotion dans les grades de militaires du rang, au premier grade des sous-officiers et au grade d'aspirant s'effectue dans les conditions suivantes :

• 1. Les soldats ne peuvent être nommés caporal s'ils n'ont obtenu les qualifications militaires et professionnelles définies par le ministre chargé des armées et servi, en outre, pendant trois mois.

• 2. Les caporaux ne peuvent être promus caporal-chef s'ils n'ont servi au moins un mois dans leur grade.

• 3. Les caporaux-chefs et caporaux ne peuvent être promus sergent s'ils n'ont obtenu la qualification requise et accompli six mois de service, dont au moins deux mois comme caporal-chef ou trois mois comme caporal.

Pendant l'accomplissement du volontariat, les volontaires peuvent être nommés au grade d'aspirant après avoir suivi avec succès l'un des cycles de formation donnant accès à ce grade.

L'admission à un des cycles de formation est subordonnée à l'une des conditions suivantes :

• avoir suivi avec succès, avant le volontariat, une préparation militaire cadres ;

• détenir l'un des titres universitaires fixés par l'arrêté de cinquième référence ;

• avoir été sélectionné, pendant le volontariat, en raison de l'aptitude et de la manière de servir.

Les nominations et promotions sont prononcées par l'autorité compétente, à savoir :

• le ministre de la défense (autorité de la DPMAT délégataire de la signature du ministre) pour les aspirants ;

• l'autorité désignée à l'article 2 de l'arrêté de sixième référence pour les autres volontaires.

4.5. Insignes de grade.

Catégorie.	Insignes de grade.
Aspirant.	Galon d'aspirant.
Sergent.	Galon de sergent (un chevron).
Militaires du rang.	Galon d'EVAT < 5 ans de service.

 

4.6. Promotion sociale et reconversion professionnelle des volontaires.

L'expérience professionnelle acquise au cours du volontariat peut donner lieu à la validation d'acquis professionnels en vue de l'obtention d'un diplôme de l'enseignement technologique et professionnel.

Les volontaires ayant réuni au moins quatre ans de service bénéficient des dispositions générales relatives à la reconversion.

Les volontaires qui ne totalisent pas quatre années de service effectif peuvent néanmoins accéder à un dispositif qui comprend :

• des actions au sein de l'unité (conseil auprès du bureau recrutement, reconversion, condition du personnel) ;

• des prestations d'orientation et de techniques de recherche d'emploi ;

• des actions de la chaîne reconversion (aide au placement par les bureaux d'aide à la reconversion) ;

• éventuellement des cours par correspondance.

4.7. Engagement dans l'armée de terre.

Les volontaires peuvent postuler pour un recrutement en qualité d'engagé.

4.8. Retour à la vie civile.

Le dossier du volontaire est adressé au bureau du service national de rattachement :

• en cas de rupture de contrat durant la période probatoire ;

• en cas de résiliation de son contrat ;

• dès la fin de son dernier contrat.