1. Préambule.

La présente instruction a pour objet de préciser les modalités de constatation de l'ouverture ou de la fermeture du droit à l'un des deux taux de l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs (IMOMA), instaurée par le décret de référence, attribuée au personnel militaire de l'armée de l'air répondant aux conditions rappelées infra.

L'IMOMA comporte deux taux, dont les montants sont fixés par un arrêté du ministre des armées.

Un arrêté ministériel fixe la liste des unités et emplois éligibles à l'indemnité.

2. Conditions générales d'ouverture du droit.

L'éligibilité à l'IMOMA répond aux conditions générales suivantes :

• être affecté dans l'une des unités ou emplois fixés par arrêté (cf. préambule) ;

• appartenir au corps des mécaniciens de l'air.

Des conditions spécifiques à chaque taux s'ajoutent aux conditions générales énoncées supra.

2.1. Ouverture du droit au taux n° 1.

Les militaires de l'armée de l'air officiers et non-officiers, titulaires de l'une des trois licences de maintenance aéronautique de catégorie « Ae », « Be » (sous-catégorie 1, 2 ou « Arm ») et « Ce », détenteurs d'une habilitation à certifier la remise en service des aéronefs, ainsi que les militaires détenteurs d'une habilitation à certifier la remise en service d'éléments d'aéronefs dûment attestée par leur commandant d'unité, et mettant effectivement en œuvre cette qualification, peuvent prétendre à l'attribution du taux n° 1 de l'indemnité susvisée.

Le personnel faisant l'objet d'une habilitation « unique » ou « limitée » n'est pas éligible au taux n° 1 de l'IMOMA.

2.2. Ouverture du droit au taux n° 2.

Le taux n° 2 est alloué aux militaires de l'armée de l'air non-officiers chargés de la mise en œuvre et de la maintenance des aéronefs et éléments d'aéronefs, exécutant effectivement les travaux correspondants.

La mise en œuvre s'entend par l'ensemble des opérations, effectuées entre les vols et ayant pour objectif la préparation de l'aéronef et la régénération des équipements pour l'exécution des missions.

La maintenance comprend l'ensemble des opérations de prévention ou de correction ayant pour objectif le contrôle, le maintien ou la restauration des performances ou du potentiel technique de la disponibilité des matériels.

3. Cessation du droit.

Le droit à l'un des deux taux de l'IMOMA cesse lorsqu'au moins une des conditions générales (cf. point 2.) et spécifiques à chaque taux (cf. points 2.1. et 2.2.) de la présente instruction n'est plus observée.

Le droit au taux n° 1 de l'indemnité est ouvert pendant la durée de validité de l'habilitation visée dans le point 2.1. de la présente instruction et cesse dès lors que la responsabilité de la certification de remise en service d'aéronef ou d'élément d'aéronef n'est plus exercée, en particulier en cas de mutation interne ou externe à l'unité.

4. Processus administratif de constatation du droit.

4.1. Responsabilités.

Les commandements, directions ou services employeurs de personnel militaire de l'armée de l'air proposent l'identification des unités et emplois ouvrant le droit à l'IMOMA (tous taux confondus) à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, garante de la politique indemnitaire appliquée aux aviateurs, et chargée de la mise à jour de l'arrêté fixant la liste des unités et emplois ouvrant droit à l'indemnité.

Les commandants d'unité sont chargés, chacun à leur niveau, de l'identification des militaires de l'armée de l'air ayant droit à l'IMOMA. Cette sélection s'opère au regard des fonctions occupées par le militaire éligible.

Perçoit le taux n° 1 de l'IMOMA le personnel satisfaisant aux conditions suivantes :

• APRS Ae : être détenteur d'une licence Ae, qui ne peut être délivrée qu'après au minimum 6 mois d'expérience pratique en entretien sur aéronefs et être désigné par le commandant d'unité en tant qu'APRS-seur Ae ;

• APRS aéronef Be : être détenteur d'une licence Be, qui ne peut être délivrée qu'après au minimum 24 mois d'expérience pratique en entretien sur aéronefs et être désigné par le commandant d'unité en tant qu'APRS-seur aéronef Be ;

• APRS aéronef Ce : être détenteur d'une licence Ce, qui ne peut être délivrée qu'au minimum 6 mois d'expérience pratique pour la voie des études ou bien, au minimum 36 mois d'expérience en tant que licencié Be et être désigné par le commandant d'unité en tant qu'APRS-seur Ce ; 

• APRS équipement : avoir une expérience pratique d'au moins 24 mois sur équipement et être désigné par le commandant d'unité en tant qu'APRS-seur équipements.

Les commandants de formation administrative authentifient les états récapitulatifs des ayants-droits à l'IMOMA établis par les commandants d'unité.

4.2. Circuit de constatation.

Le tableau récapitulatif joint en annexe I. détaille les étapes du processus administratif de constatation du droit à l'IMOMA.

Au vu de la liste des unités et emplois déclarés éligibles à l'indemnité, les commandants d'unité établissent a minima une fois par an, en particulier à l'occasion des relèves annuelles des plans de mutation (et ce, en raison des délais de recouvrement des habilitations du personnel nouvellement affecté), un tableau récapitulatif des militaires de l'armée de l'air occupant une fonction ouvrant droit à l'un des deux taux de l'IMOMA. Ils utilisent comme unique support des travaux le modèle d'état donné en annexe II.

Après authentification par le commandant de la formation administrative, l'état est transmis aux services d'administration du personnel (cellule chargée des droits financiers individuels), qui saisit les informations portées à son niveau dans le système d'information des ressources humaines ORCHESTRA.

Le centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air ou de l'armée d'appartenance de l'ayant-droit, destinataire final pour exploitation des états, procède à la mise en paiement de l'indemnité.