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Archivé DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE : Sous-Direction du personnel ; Bureau personnels auxiliaires, féminin et civil

CIRCULAIRE N° 13100/DEF/GEND/P/AFC relative au recrutement des gendarmes auxiliaires.

Abrogé le 17 juillet 2012 par : CIRCULAIRE N° 63441/GEND/CAB portant abrogations de textes. Du 02 mai 1988
NOR D E F G 8 8 5 6 0 1 9 C

Précédent modificatif :  1er modificatif du 27 novembre 1989 (BOC, p. 5546) NOR DEFG8956064C. , 2e modificatif du 4 mai 1990 (BOC, p. 1547) NOR DEFG9056017C.

Référence(s) :

Code du service national (BOEM 106*).

Instruction n° 74/DEF/DCSN/R du 2 janvier 1986 (1)

Pièce(s) jointe(s) :     Deux annexes.
    Deux imprimés répertoriés.

Texte(s) abrogé(s) :

Circulaire n° 13400/DN/GEND/P/AUX du 23 mars 1972 (n.i. BOC) et ses deux modificatifs des 10 février 1978 (BOC, 1984, p. 1198) et 20 janvier 1984 (BOC, p. 1199).

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  531.5.2.

Référence de publication : BOC, p. 2532.

Préambule.

En application de l'article L. 74 du code du service national, les jeunes gens peuvent faire acte de volontariat pour effectuer leur service militaire au titre de la gendarmerie en qualité de gendarme auxiliaire. La gendarmerie peut incorporer jusqu'à 15 p. 100 de son effectif total comme gendarmes auxiliaires.

La gendarmerie recrute, chaque année, environ 50 p. 100 de ses sous-officiers parmi les gendarmes auxiliaires.

Il est donc indispensable que ce personnel soit de la meilleure qualité. Ce résultat ne peut être obtenu que si les échelons du commandement mènent les actions permanentes ou ponctuelles de nature à susciter des candidatures, et veillent au suivi des dossiers établis.

La présente circulaire précise le rôle particulier de la gendarmerie dans le traitement des candidatures.

1. Conditions à remplir.

1.1.

Tous les jeunes gens soumis aux obligations du service national actif peuvent faire acte de candidature sous réserve :

  • d'avoir atteint 18 ans à la date d'incorporation (les jeunes gens nés au cours du dernier trimestre d'une année civile peuvent demander à être incorporés à compter du 1er octobre de leur 18e année, même s'ils n'ont pas atteint 18 ans) ;

  • d'avoir la taille minimum exigée (1,68 m) ;

  • d'être de bonne moralité.

1.2.

Il appartient au bureau du service national dont dépend le candidat de :

  • déterminer son aptitude médicale au service national dans la gendarmerie [normes minimales fixées par une instruction de la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) : SIGY COP = 2223322] (2) ;

  • vérifier la recevabilité de la demande, notamment :

    • s'il n'y a pas opposition du représentant légal pour les gens âgés de moins de 18 ans ;

    • en raison de la situation du candidat au regard de la date d'appel envisagée (report résilié ou échu, incorporation d'office avec la tranche d'âge…).

2. Rôle du commandant de brigade.

2.1.

Le commandant de brigade territoriale joue un rôle essentiel dans la détection des futurs candidats parmi les jeunes gens domiciliés dans la circonscription.

Lorsqu'ils se présentent à la brigade pour déposer leur candidature, il veille à ce qu'ils reçoivent le meilleure accueil possible.

2.2.

Il réunit sur le candidat des renseignements précis et vérifiés, si possible sur pièces, au sujet de :

  • sa présentation et son comportement, sa moralité et ses antécédents ;

  • sa scolarité (études suivies, diplômes obtenus) ;

  • son activité professionnelle (métier exercé, degré de qualification) ;

  • ses activités sportives (sports pratiques, brevets détenus) ;

  • ses aptitudes et compétences particulières.

Il demande au candidat de fournir un relevé d'identité bancaire (RIB) en vue d'un versement automatisé de la solde.

Lorsque le candidat ne dispose pas d'un compte chèque postal ou bancaire, le commandant de brigade l'invite à en ouvrir un et à fournir le RIB dans les meilleurs délais.

Toutefois, le fait de ne pas détenir de compte ne pourra justifier ni le refus d'une candidature par le commandant de brigade ni son rejet lors de la sélection.

Nota.

Ces dispositions sont à appliquer dès réception pour toute nouvelle candidature.

2.3.

Il remplit avec soin l'imprimé N° 651*/0501 et fait remplir la demande imprimé N° 651*/1003, selon les modalités prévues en annexes et en portant une attention particulière sur :

  • les délais d'établissement [entre 6 et 3 mois avant la date d'incorporation souhaitée (3), mois pairs] et de transmission des demandes ;

  • l'âge des candidats à la date d'incorporation ;

  • l'explication de l'avis motivé sur l'opportunité d'agréer la candidature (cf. ANNEXE 2).

3. Rôle du commandant de compagnie, de groupement.

Le rôle particulier des différents échelons du commandement est précisé en annexe 1, paragraphes 2, 3 et 4.

4. CAS PARTICULIERS.

4.1.

Les jeunes gens résidant dans un département ou territoire d'outre-mer (DOM-TOM) déposent leur candidature auprès de la brigade territoriale de leur domicile, entre sept et quatre mois avant la date d'incorporation choisie.

Pour les DOM, le processus d'instruction est identique à celui d'un département de la métropole.

Pour les jeunes gens résidant dans un TOM, la demande est établie en deux exemplaires dont un est adressé au centre du service national (CSN) du territoire.

Le commandant de groupement centralise :

  • les résultats de la sélection opérée par le CSN ;

  • la demande transmise par la brigade ;

  • l'imprimé N° 651*/0501 ;

    et transmet le dossier de façon à parvenir à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), bureau P/AFC trois mois avant la date d'incorporation souhaitée.

4.2.

Les fils des militaires stationnés aux forces françaises en Allemagne (FFA) et à Berlin, République fédérale d'Allemagne (RFA) déposent leur candidature entre sept et quatre mois avant la date d'incorporation choisie auprès de la brigade prévôtale de leur résidence.

La brigade prévôtale remplit le rôle de la brigade territoriale. Elle transmet :

  • à la DGGN (VH) :

    • un exemplaire de la demande du candidat (cf. ANNEXE 1, § 1) ;

    • le bulletin de visite médicale délivré par le médecin militaire de la résidence (si le candidat n'a pas encore été sélectionné) ;

    • l'avis du service des RG du département du dernier domicile en France (obtenu par l'intermédiaire du commandant de groupement compétent) si le candidat réside aux FFA depuis moins de deux ans ;

    • l'imprimé N° 651*/0501 ;

  • au bureau du service national (BSN) dont dépend le candidat (ou BSN Perpignan, s'il n'a pas encore été recensé) : le deuxième exemplaire de la demande du candidat.

Nota.

Les jeunes gens résidant dans un des pays de la communauté économique européenne (sauf Grèce) ou en Autriche, Monaco, Saint-Marin, Suisse, Vatican et Andorre déposent leur candidature auprès du consulat de France.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le major général de la gendarmerie,

WAUTRIN.

Annexes

Annexe

1 Rôle du commandant de brigade territoriale.

11

Fait établir le formulaire no 651/1003 (liasse de 4 ex.) par le candidat.

Vérifie les conditions de délais, d'âge, de taille…

Délivre récépissé du dépôt de candidature.

Transmet au BSN : 1er exemplaire du formulaire no 651*/1003 (1).

12

Après réception personnelle du candidat, établit le formulaire no 651*/0501.

Après enquête locale et auprès de la brigade du lieu de naissance (BLN), de la brigade départementale de renseignements judiciaires (BDRJ), du commissariat police, sur le candidat, sa famille et son environnement : émet un AVIS.

Transmet :

  • au commandant de compagnie : 2e exemplaire du formulaire no 651*/1003 et le formulaire no 651*/0501 (agrafés), dans les 15 jours suivant le dépôt de candidature. Il agrafe également le relevé d'identité bancaire à l'imprimé N° 651-0-501. Pour les candidatures tardives, au plus tard 85 jours avant la date d'incorporation choisie ;

  • au commandant de groupement : message compte rendu du dépôt de candidature (permet au commandant de groupement de solliciter sans délai l'avis du préfet) ;

  • ultérieurement : tous renseignements nouveaux concernant la situation du candidat (ce qui suppose un suivi de l'intéressé) :

    • au BSN, les renseignements relatifs à la demande du candidat ;

    • à la DGGN (VH) les renseignements relatifs à la mortalité du candidat.

2 Rôle du commandant de compagnie.

Au reçu du dossier de candidature :

21

Examine la recevabilité de la candidature (délais, conditions générales…).

Emet un avis sur l'opportunité d'agréer la candidature : si besoin, après réception du postulant, en particulier dans les cas suivants :

  • 1. Avis défavorable du CB fondé sur des considérations tenant au niveau intellectuel ou scolaire du candidat.

  • 2. Avis défavorable du CB fondé sur des antécédents judiciaires des membres de la famille du candidat.

  • 3. Avis défavorable du CB visiblement subjectif et peu étayé (ex. : « candidat non motivé pour faire carrière »).

Transmet le dossier sans délai au commandant de groupement (80 jours au plus tard avant la date d'incorporation souhaitée).

Rend compte de tout changement dans la situation du candidat.

3 Rôle du commandant de groupement.

Dès réception du dossier :

31

Emet un avis sur l'opportunité de recevoir la candidature.

Transmet le dossier de façon à parvenir au plus tard soixante-quinze jours avant la date d'incorporation souhaitée, à la DGGN, bureau P/AFC.

Rend compte de tout changement ultérieur dans la situation du candidat, à la DGGN, bureau P/AFC.

32

Dès réception du message compte rendu de candidature (ou du dossier de candidature) il recueille l'avis du service des renseignements généraux qui est transmit sur imprimé N° 651-0-501, dernier bandeau du verso.

Nota.

La transmission du dossier ne doit en aucun cas être retardée, même si l'avis du service des RG manque (sera transmis par envoi distinct, ultérieurement, à la DGGN).

4 Le BSN adresse directement les documents établis à la DGGN.

Nota.

Pour les exemptés du SN et les inaptes médicaux à la gendarmerie, le BSN adresse par message le motif de l'élimination. Il informe également la DGGN de tout changement de situation du candidat.

ANNEXE 1.

ANNEXE 2.

1 651*/0501 CANDIDATURE AU SERVICE MILITAIRE DANS LA GENDARMERIE

1 651*/1003 DEMANDE D'APPEL AU SERVICE NATIONAL ACTIF POUR SERVIR EN QUALITÉ DE GENDARME AUXILIAIRE