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commandement des forces aériennes : brigade aérienne du contrôle de l'espace ; bureau « contrôle » ; division « formation »

INSTRUCTION N° 3220/DEF/EMAA/SCAc/B.EMP/C3R portant réglementation de la progression professionnelle des officiers et sous-officiers contrôleurs de l'armée de l'air.

Du 18 janvier 2017
NOR D E F L 1 7 5 0 4 5 6 J

Référence(s) : Code du 04 juillet 2020 de la défense (Dernière modification le 1er janvier 2019) Arrêté du 18 août 2016 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée. Instruction N° 3221/DEF/EMAA/3/OP du 29 janvier 1987 relative à la réglementation de la progression professionnelle en unité des sous-officiers opérateurs de surveillance aérienne de l'armée de l'air. Instruction N° 900/DEF/DRH-AA/SDEP-HP/BPE du 19 novembre 2013 relative à l'organisation du cycle de qualification des officiers de l'armée de l'air dans le cadre de l'enseignement supérieur du premier degré. Instruction N° 101000/DEF/SGA/DRH-MD du 23 janvier 2017 relative aux droits financiers du personnel militaire et de ses ayants cause. Instruction N° 469/DEF/IAA/CPSA du 03 juin 2016 relative à l'attribution de points négatifs aux militaires de l'armée de l'air. Instruction N° 7325/DEF/DRH-AA/SDEF/BAF du 09 septembre 2016 relative à la délivrance des certificats et brevets du personnel non navigant. Instruction N° 372/DEF/DRH-AA/SDEPRH-HP/BPECA du 27 octobre 2016 relative aux règles d'attribution et de gestion de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne.

Texte(s) abrogé(s) : Instruction N° 3220/DEF/EMAA/SCAc/B.EMP du 19 décembre 2013 portant réglementation de la progression professionnelle des officiers et sous-officiers contrôleurs de l'armée de l'air.

Classement dans l'édition méthodique : BOEM  644.1.3.2.

Référence de publication : BOC n°17 du 20/4/2017

1. Généralités.

Les missions des unités de contrôle de l'armée de l'air comprennent essentiellement :

  • la surveillance de l'espace aérien ;

  • le contrôle des missions de défense aérienne ;

  • la fourniture des services de la circulation aérienne.

Ces missions sont exécutées en métropole, en outre-mer, ou sur un théâtre d'opérations extérieures.

Le personnel qui réalise ces missions appartient à la spécialité 32 (opérations aériennes) et en fonction de son emploi :

  • contrôleur des opérations aériennes (COA) 3211 ;

  • COA qualifié « interception » 3219 ;

  • contrôleur de circulation aérienne 3212 ;

  • opérateur de surveillance aérienne 3220.

La variété des missions, la complexité des matériels mis en œuvre et l'importance des responsabilités attachées au contrôle direct des aéronefs rendent nécessaires une sélection et une formation rigoureuses ainsi qu'une connaissance permanente et précise de la valeur du personnel appartenant à ces spécialisations.

La présente instruction a pour objet de définir la progression professionnelle des officiers et sous-officiers contrôleurs des opérations aériennes et de circulation aérienne et de fixer les conditions d'attribution des diplômes de qualification qui la sanctionnent (1).

2. Principes.

Les sous-officiers et officiers suivent une formation initiale au centre d'instruction du contrôle et de la défense aérienne (CICDA). À l'issue de la formation initiale, ils sont affectés en centre de contrôle en fonction de leur emploi.

Les contrôleurs des opérations aériennes sont affectés en centre militaire de coordination et de contrôle (CMCC), en centre de détection et de contrôle (CDC) ou ARS [pour air control center (ACC), recognized air picture production center (RPC), sensor fusion post (SFP), équivalent d'un CDC au format air command and control system (ACCS)].

Les contrôleurs de la circulation aérienne sont affectés en escadron des services de la circulation aérienne (ESCA) ou en centre militaire de contrôle (CMC).

Des cursus croisés sont mis en place afin d'enrichir les parcours professionnels, de bénéficier d'un croisement de compétences et de valoriser l'aviateur. Ils se traduisent par la mise en place de changement de spécialisation entre les métiers (3211, 3212 et 3219), à des moments de la carrière bien choisis.

En unité, les officiers et les sous-officiers suivent une progression découpée en quatre stades dont la durée minimale varie en fonction du corps d'appartenance.

Des examens spécifiques sanctionnent cette progression.

La progression des officiers est plus particulièrement orientée vers le commandement et les fonctions de direction.

 Les fonctions de direction, dans les unités de contrôle, peuvent revêtir les formes suivantes :

  • chef de section (2) ;

  • chef de salle d'opérations (2).

Généralement, les fonctions de chef de section (ou équivalent) sont tenues par du personnel officier ou sous-officier ; les fonctions de chef de salle (ou équivalent) sont confiées, par nature, aux officiers maîtres contrôleurs (3).

3. Niveaux de responsabilité.

Trois niveaux de responsabilité sont déterminés.

3.1. L'état-major de l'armée de l'air.

Il établit les directives générales relatives :

  • à la politique d'ensemble ;

  • aux stades de progression ;

  • aux conditions et normes requises pour l'attribution des qualifications professionnelles.

3.2. Le commandement des forces aériennes/brigade aérienne du contrôle de l'espace.

Le commandement des forces aériennes/brigade aérienne du contrôle de l'espace (CFA/BACE) est responsable :

  • de l'élaboration des ordres et consignes pour l'ensemble des contrôleurs, qui définissent :

    • les postes opérationnels, avec les qualifications et les conditions requises pour les tenir ;

    • les normes pratiques indispensables pour l'obtention des diverses qualifications et pour le maintien de leur validité ;

  • de l'approbation des programmes de formation du CICDA, en liaison :

    • avec la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA), responsable de l'instruction dispensée dans les centres d'instruction de l'armée de l'air et gestionnaire des effectifs élèves ;

    • avec les autres prestataires de services de la circulation aérienne et la délégation générale pour l'armement/essai en vol.

3.3. Les commandements d'unité de contrôle.

Au travers des escadrons, sections et responsables de l'instruction professionnelle, ils :

  • orientent et adaptent la formation au sein de l'unité et définissent les connaissances nécessaires à la tenue des différents postes opérationnels ;

  • conduisent et contrôlent la formation ;

  • proposent l'accès aux qualifications supérieures de leur personnel.

4. La progression professionnelle.

La progression professionnelle du contrôleur en unité est fondée sur une formation professionnelle permanente et un contrôle continu des connaissances qui définissent :

  • d'une part, le niveau de capacité atteint dans l'exercice du contrôle, grâce aux mentions successives obtenues sanctionnées par l'attribution de brevets ;

  • d'autre part, l'aptitude réelle au contrôle dans un centre déterminé, au moyen des documents de contrôle et de suivi de l'instruction.

La progression professionnelle en unité se décompose en quatre stades.

4.1. Stade 1 : contrôleur stagiaire.

Le contrôleur, sortant d'école de formation professionnelle de base (CICDA), est principalement affecté en unité de contrôle :

  • CDC/ARS ;

  • CMCC ;

  • CMC ;

  • ESCA.

Au cours de ce stade, il doit suivre un ou plusieurs plan de formation en unité (PFU) en vue d'acquérir la qualification de contrôleur opérationnel et le brevet associé.

Le contrôleur de la circulation aérienne se voit attribuer la licence communautaire de contrôleur de circulation aérienne [licence air traffic controller (ATCO)]. 

4.2. Stade 2 : contrôleur opérationnel.

Le contrôleur opérationnel doit être capable d'être à poste, sans surveillance, conformément aux mentions qu'il détient.

À ce titre, il est :

  • autonome pour :

    • le respect de la réglementation ;

    • l'application des procédures de contrôle définies dans le manuel d'exploitation de l'unité ;

  • responsable de :

    • l'application des procédures réglementaires afin de contribuer au maintien optimal de la sécurité aérienne ;

    • la notification des évènements aéronautiques.

Au cours de ce stade, le contrôleur suit le programme de compétence d'unité (PCU) pour maintenir ses compétences et doit acquérir de nouvelles compétences afin de se préparer à la qualification de premier contrôleur.

Les officiers affectés en CDC peuvent se voir confier certaines fonctions de direction. Ces fonctions sont définies par le CFA/BACE et publiées dans le répertoire d'emploi du contrôle de la défense aérienne (RECDA).

4.3. Stade 3 : premier contrôleur.

Le premier contrôleur doit être capable de contrôler, sans surveillance, les aéronefs effectuant les missions les plus complexes et les exercices les plus difficiles, conformément aux mentions qu'il détient.

À ce titre, il est :

  • autonome pour :

    • le respect de la réglementation ;

    • l'application des procédures de contrôle définies dans le manuel d'exploitation de l'unité ;

  • responsable de :

    • l'application des procédures et du respect de la réglementation et de la phraséologie officielle dans le but de contribuer au maintien optimal de la sécurité aérienne ;

    • la vérification du respect des procédures par le personnel placé sous sa responsabilité ;

    • la notification des évènements aéronautiques.

Au cours de ce stade, le premier contrôleur suit le programme de compétences d'unité pour maintenir ses compétences.

Il suit un plan de formation en unité pour acquérir de nouvelles compétences et se préparer à la qualification de maître contrôleur.

4.4. Stade 4 : maître contrôleur.

Le maître contrôleur est un contrôleur dont l'autorité, l'expérience et les qualités professionnelles lui permettent d'envisager l'exécution de toutes les fonctions du contrôle, mais également de se voir confier des responsabilités en matière de formation et de direction. 

À ce titre, il est :

  • autonome pour :

    • le respect de la réglementation ;

    • l'application des procédures de contrôle définies dans le manuel d'exploitation de l'unité ;

    • le respect des consignes d'instruction des contrôleurs et des agents d'opération ;

    • l'application des procédures décrites dans le manuel système de management de la qualité et de la sécurité (SMQS) du CFA ;

  • responsable de :

    • l'application des procédures et du respect de la réglementation et de la phraséologie officielle dans le but de contribuer au maintien optimal de la sécurité aérienne ;

    • la vérification du respect des procédures par le personnel placé sous sa responsabilité ;

    • la notification des évènements aéronautiques ;

    • l'organisation et la répartition du travail ;

    • du respect des temps de vacation du personnel placé sous sa responsabilité ;

    • l'analyse et du retour d'expérience de tout évènement aéronautique ;

    • l'instruction du personnel de l'unité qui lui est confié.

Le maître contrôleur suit le programme de compétences d'unité pour maintenir ses compétences. Il suit un plan de formation en unité pour obtenir des compétences supplémentaires.

C'est au cours de ce stade que les officiers ont accès aux fonctions de commandement des unités de contrôle.

5. Documents relatifs à la progression professionnelle.

5.1. Les conditions permanentes d'instruction des opérateurs de surveillance aérienne et des contrôleurs.

Elles sont établies par l'état-major du CFA/BACE. Elles fixent les normes et modalités de la progression professionnelle.

5.2. Le livret professionnel individuel.

Il est ouvert par le commandant du centre d'instruction, dès le début du cycle de formation.

Les mémoires et diplômes de brevets, les fiches de stages, les aptitudes médicales, les sanctions, ainsi que les feuillets d'enregistrement de la carrière professionnelle sont insérés dans ce document (4).

Le livret professionnel est signé par le commandant d'unité à chaque mutation, stage ou examen.

6. Conditions et procédures d'attribution des diplômes de qualification.

6.1. Le brevet de contrôleur opérationnel.

Lorsqu'un contrôleur stagiaire a satisfait aux normes pratiques de la progression du stade 1 et a été jugé apte par son commandant d'unité, ce dernier établit le mémoire de proposition d'attribution du brevet de contrôleur opérationnel au 1er du mois qui suit la fin du stade 1 et le transmet à :

  • la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA) chargée de l'attribution du brevet correspondant (5) ;

  • l'état-major du CFA/BACE.

Pour les contrôleurs de la circulation aérienne, simultanément à la demande d'attribution du brevet de contrôleur opérationnel, le responsable de la formation de l'organisme de contrôle procède à la demande d'attribution de la première mention d'unité au titre de la licence ATCO auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC).

6.2. Brevet de premier contrôleur.

6.2.1. Règles générales.

Lorsqu'un contrôleur opérationnel a satisfait aux normes pratiques du stade 2, le commandant d'unité établit le mémoire de proposition d'attribution du brevet de premier contrôleur.

6.2.2. Transmission du mémoire.

Le mémoire de proposition est transmis à l'état-major du CFA/BACE.

Pour les unités hors CFA/BACE, l'avis du commandement d'appartenance est requis.

Pour les candidats reçus à l'examen de connaissances générales des contrôleurs (ECGC), le président de la commission d'examen propose l'obtention du brevet au 1er du mois qui suit la session d'ECGC et transmet les mémoires à la DRH-AA chargée d'attribuer le brevet correspondant (6).

Les mémoires des candidats non reçus sont retournés aux unités.

6.2.3. Examen de connaissances générales des contrôleurs.

Cet examen est organisé au minimum une fois par an par le CFA/BACE qui désigne les membres des commissions d'examen (officiers maîtres contrôleurs et officiers du corps du personnel navigant).

La composition de ces commissions est précisée dans les consignes permanentes d'instruction des opérateurs et des contrôleurs (CPIOC).

Les fiches individuelles de résultats de l'ECGC sont transmises aux commandants d'unité.

6.2.4. Dispositions relatives à la sélection n° 2.

La sélection n° 2 comprend les épreuves de connaissances générales et militaires (théorique, tir et contrôle de la condition physique des militaires (CCPM) et la partie professionnelle (ECGC).

Ces deux parties ne sont pas liées.

Les épreuves de connaissances militaires et générales (CMG) sont effectuées conformément aux directives de la DRH-AA.

En cas de réussite, le résultat est acquis de manière définitive.

L'ECGC est réalisé conformément aux consignes permanentes d'instruction des opérateurs et des contrôleurs.

L'année où la partie connaissances générales et militaires de la sélection n° 2 (théorique, tir et CCPM) et l'ECGC sont acquis, le personnel concerné est admis à la sélection n° 2.

L'admission en stage de formation à l'encadrement des candidats reçus est prononcée par la DRH-AA.

Pour les contrôleurs issus de la spécialisation 3220, opérateurs de surveillance aérienne, qui détiendraient dans leur ancienne spécialisation la qualification de premier opérateur, l'ECGC est acquis par équivalence lorsqu'ils ont satisfait aux normes du stade 2.

Ils sont rattachés à une session ECGC et leur mémoire est établi, transmis et exploité de la même manière.

Concernant la sélection n° 2, les épreuves de connaissances militaires et générales (CMG)/épreuves sportives/tir d'une part et la partie professionnelle d'autre part sont dé-corrélées.

6.3. Brevet de maître contrôleur.

6.3.1. Règles générales.

Lorsqu'un premier contrôleur a satisfait aux normes de la progression du stade 3, son commandant d'unité établit le mémoire de proposition d'attribution du brevet de maître contrôleur et le transmet au CFA/BACE.

6.3.2. Examen de maître contrôleur.

Un jury d'examen évalue les connaissances du candidat et propose la date d'attribution du brevet au 1er du mois qui suit l'examen.

6.3.2.1. Officiers.

L'examen, organisé par le CFA/BACE au rythme d'au moins une session par an, réunit l'ensemble des candidats des unités.

La composition du jury est précisée dans les consignes permanentes d'instruction des opérateurs et des contrôleurs.

6.3.2.2. Sous-officiers.

L'examen est organisé, au rythme d'au moins une session par an. La composition du jury est précisée dans les consignes permanentes d'instruction des opérateurs et des contrôleurs.

Les mémoires de proposition des candidats déclarés aptes par le jury sont adressés à la DRH-AA pour attribution du brevet de maître contrôleur (7).

Nota. Les contrôleurs issus de la spécialisation 3220, opérateurs de surveillance aérienne, qui détiendraient dans leur ancienne spécialisation la qualification de maître opérateur, lorsqu'ils ont satisfait aux normes du stade 3, doivent réussir l'examen de connaissances générales de maître contrôleur (ECGMC) pour se voir attribuer la qualification de maître contrôleur. 

7. Changement de spécialisation.

7.1. Principe.

En cours de carrière le changement de spécialisation, à qualification égale, est exceptionnellement ouvert en fonction des besoins, soit :

  • sur décision du commandement ;

  • sur demande de l'intéressé.


7.2. Conditions d'application.

Le transfert d'une spécialisation à l'autre est autorisé pour le contrôleur ayant acquis au minimum la qualification de premier contrôleur.

7.3. Réalisation du transfert.

Suite au stage de complément réalisé au CICDA, l'intéressé est affecté en unité afin d'y suivre la formation (PFU).

Le commandant de l'unité d'affectation établit un mémoire de proposition d'attribution de brevet de la nouvelle spécialisation au 1er du mois qui suit la réussite au PFU et l'adresse à la DRH-AA qui attribue le brevet correspondant.

7.4. Progression dans la nouvelle spécialisation.

Les modalités d'obtention des qualifications sont fixées dans les consignes permanentes d'instruction des opérateurs et contrôleurs (8).

Les intéressés gardent le bénéfice de la sélection antérieurement acquise et conservent le bénéfice de l'échelle de solde détenue au titre du niveau acquis dans la spécialisation d'origine.

Toutefois, compte tenu des particularités de ces spécialisations une formation adaptée reste nécessaire. La progression en unité de contrôle est identique à celle décrite au point 4.

Les postes tenus sont ceux pour lesquels le contrôleur a acquis les habilitations nécessaires.

8. Maintien en condition opérationnelle des contrôleurs affectés hors unités de contrôle.

8.1. Progression professionnelle.

La progression professionnelle des contrôleurs affectés hors des unités de contrôle dont la liste est définie dans l'instruction de huitième référence, est interrompue.

S'ils n'ont pas acquis la qualification maximum dans leur spécialité, ils ne peuvent être proposés pour le brevet de maître contrôleur.

8.2. Principe de l'abonnement.

La permanence des opérations extérieures et des missions intérieures, la montée en puissance de la défense européenne, l'élargissement de l'organisation du traité de l'atlantique nord (OTAN) et la participation accrue dans les structures de commandement interarmées et interalliées ont conduit l'armée de l'air à entreprendre une profonde transformation de son organisation afin de la rendre plus cohérente et plus réactive.

L'évolution de l'emploi des contrôleurs affectés hors unités de contrôle s'inscrit pleinement dans cette démarche.

L'armée de l'air doit pouvoir disposer d'un vivier opérationnel de contrôleurs qualifiés et entraînés pour armer, à tout moment, les structures de commandement, de conduite et de contrôle mobiles projetées sur un théâtre d'opérations, ou renforcer les unités de contrôle dont le personnel est sollicité pour participer à des opérations extérieures ou des missions intérieures.

Pour pouvoir répondre à ces obligations, les contrôleurs affectés hors unités de contrôle sont tenus d'effectuer des périodes d'abonnement en unités de contrôle.

La liste des contrôleurs abonnés est publiée annuellement par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA/bureau en charge de la politique de l'emploi).

8.3. Procédure d'abonnement.

La procédure d'abonnement est établie par la BACE du CFA. Les contrôleurs abonnés sont répartis, en lien avec la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (bureaux en charge de la politique de l'emploi et de la gestion des compétences) et les autorités d'emploi concernées, entre les unités de contrôle.

Cette répartition s'appuie sur les critères suivants :

  • missions particulières des unités concernées ;

  • spécialité, compétences spécifiques et perspectives d'emploi des contrôleurs abonnés ;

  • proximité géographique de l'unité d'affectation et de l'unité d'abonnement.

8.4. Cadre d'exécution de l'abonnement.

L'abonnement est réalisé durant une période de référence qui débute au 1er septembre de l'année N et prend fin au 31 août de l'année N+1.

Pendant cette période, les contrôleurs abonnés doivent réaliser les minima d'activité fixés annuellement par directives particulières du commandement des forces aériennes, en lien avec les directions, commandement et services mentionnés au point 8.3 de la présente instruction.

Ces minima sont établis prioritairement selon les critères d'acquisition et d'entretien des compétences définis par la présente instruction, l'activité opérationnelle programmée des unités et contrôleurs concernés, et peuvent être adaptés selon le profil particulier de ces derniers (notamment en tenant compte de la date de dernière affectation en unité de contrôle ou de la perspective d'une prochaine affectation ou d'un détachement opérationnel).

Leur réalisation suit un cadencement au moins trimestriel.

Ce cadre d'abonnement est de nature à maintenir les compétences acquises à un niveau cohérent avec la complexité des opérations aériennes et les délais de réaction qu'elles imposent par une fréquence qui évite les phases de réadaptation trop importantes entre les périodes d'abonnement.

8.5. Directives et contrôle de l'entraînement.

Le CFA/BACE est chargé d'établir les directives d'entraînement prévues au point 8.4. ci-dessus et, en particulier, d'en fixer la nature.

Une attention particulière sera portée à l'entraînement sur les moyens de commandement et de contrôle mobiles.

Les commandants d'unité d'abonnement vérifient l'aptitude des contrôleurs abonnés à tenir les postes correspondant à leur qualification. Ils établissent les attestations correspondantes.

Le CFA/BACE assure le suivi de l'exécution des périodes d'entraînement des abonnés.

Les contrôleurs abonnés perdent l'aptitude à tenir les postes correspondants à leur qualification si, durant la période de référence de leur abonnement, ils n'ont pas réalisé les minima d'activité qui leur ont été fixés conformément aux directives fixées.

Le CFA/BACE informe alors les intéressés, leur unité d'abonnement et la DRH-AA de cette perte d'aptitude.

Les contrôleurs doivent faire valider à nouveau leurs aptitudes théorique et pratique par les sections instruction sur l'un des postes correspondant à leur qualification.

8.6. Régime indemnitaire.

Les officiers et sous-officiers contrôleurs abonnés peuvent percevoir un taux mensuel d'indemnité spéciale de sécurité aérienne (ISSA) pour chacune de leur période trimestrielle d'activité validée par le commandement dans le respect des normes prescrites par la présente instruction.

8.7. Attestation d'activité d'abonnement.

Chaque trimestre de la période d'abonnement, le commandant de l'unité d'abonnement établit l'attestation dont le modèle figure dans les CPIOC.

Ce document certifie que l'intéressé a bien réalisé durant le trimestre, la ou les période(s) d'activités de contrôle lui permettant de maintenir ses qualifications au niveau standard défini par la présente instruction.

Cette attestation est transmise au chef du service administration du personnel du groupement de soutien de base de défense administrant l'abonné, pour visa (contrôle du respect formel de la procédure), puis envoyée à l'organisme payeur avec copie au CFA/BACE (contrôle de la réalisation conforme de l'abonnement).

9. Sanctions professionnelles de suspension ou d'interdiction d'exercice de spécialité.

Le personnel contrôleur est soumis aux sanctions professionnelles définies dans l'instruction citée en sixième référence.

En cours de progression, les défaillances éventuelles sont examinées par un conseil de progression dont l'organisation est définie dans les consignes permanentes d'instruction des opérateurs et des contrôleurs.

10. Abrogation.

L'instruction n° 3220/DEF/EMAA/B/EMP du 19 décembre 2013 portant réglementation de la progression professionnelle des officiers et sous-officiers contrôleurs de l'armée de l'air est abrogée.

Pour le ministre de la défense et par délégation :

Le général de corps aérien,
major général de l'armée de l'air,

Philippe ADAM.