CIRCULAIRE N° 9400/DEF/GEND/LOG/ADM relative à l'élimination des matériels dans la gendarmerie.
Du 07 avril 1988NOR D E F G 8 8 5 6 0 2 6 C
1. Généralités.
1.1. Principes.
1.1.1. Objet et champ d'application.
La présente circulaire a pour objet de fixer la procédure d'élimination des matériels non consommables dans la gendarmerie.
1.1.2. Principes.
S'agissant d'appauvrir le patrimoine mobilier de l'Etat, seul le ministre ou une autorité ayant reçu délégation de pouvoirs ou de signature à cet effet peut décider l'élimination ou le déclassement des matériels.
Les matériels éliminés sont sortis des comptes de la gendarmerie, puis soit remis au service des domaines pour être aliénés ou cédés, soit détruits.
Les matériels neufs encore placés sous garantie du constructeur ou du fournisseur ne peuvent être éliminés. En cas de mauvais fonctionnement la procédure d'appel à la garantie est impérativement appliquée.
1.1.3. Modes d'élimination.
Les modes d'élimination des matériels sont :
la réforme de commandement ;
la réforme technique ;
le retrait,
tels qu'ils sont définis par les textes relatifs à la gestion et à la comptabilité des matériels dans la gendarmerie :
le déclassement.
Le déclassement consiste à affecter à une autre destination un matériel encore utilisable mais dont l'état d'usure ne lui permet plus d'être employé dans les conditions pour lesquelles il avait été réalisé.
1.2. Partage des responsabilités.
1.2.1. Pouvoirs de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).
Le directeur général de la gendarmerie nationale et les autorités ayant reçu délégation pour signer au nom du ministre de la défense les actes ressortissant à leurs attributions prononcent :
la réforme de commandement et le retrait de tous les matériels ;
la réforme technique :
de tous les matériels à gestion centralisée figurant à l'annexe I quel que soit leur prix d'inventaire ;
des matériels à gestion centralisée et décentralisée lorsque le prix d'inventaire est supérieur à la limite de compétence reconnue au chef de corps par arrêté de délégation de pouvoirs du ministre ;
le déclassement.
1.2.2. Pouvoirs du chef de corps.
51. Le chef de corps prononce :
la réforme de commandement et le retrait de tous les matériels dès lors qu'une décision de principe a été arrêtée par la direction générale de la gendarmerie nationale ;
la réforme technique des matériels à gestion décentralisée et des matériels à gestion centralisée ne figurant pas à l'annexe I, lorsque, pour une même opération, la valeur calculée au prix d'inventaire est inférieure ou égale à la limite de compétence qui lui est reconnue par arrêté de délégation de pouvoirs du ministre.
52. Le chef de corps propose à la DGGN :
la réforme de commandement et le retrait de tous les matériels ;
la réforme technique :
des matériels à gestion décentralisée et des matériels à gestion centralisée ne figurant pas à l'annexe I, lorsque leur prix d'inventaire est supérieur à la limite de compétence qui lui est reconnue par arrêté de délégation de pouvoirs du ministre ;
des matériels à gestion centralisée figurant à l'annexe I quel qu'en soit le prix d'inventaire ;
les déclassements.
53. Le chef de corps ne peut déléguer l'un de ses subordonnés à l'effet de signer les décisions d'élimination pour lesquelles il a reçu délégation de pouvoirs du ministre.
1.2.3. Limite de compétence.
Un arrêté du ministre de la défense publié au Journal officiel de la République française fixe périodiquement la limite financière en dessous de laquelle le chef de corps reçoit délégation de pouvoirs à l'effet de prononcer les décisions d'élimination. Cette limite correspond au prix d'inventaire de chaque matériel dont l'élimination est envisagée.
Le schéma de répartition des pouvoirs entre la direction générale de la gendarmerie nationale et le chef de corps figure en annexe II.
2. Procédure.
2.1. Etablissement des propositions et décisions d'élimination de matériels.
2.1.1. Propositions et décisions d'élimination.
Les propositions d'élimination sont formulées et les décisions d'élimination sont prises au moyen de l'imprimé N° 652-1/019 appelé état des matériels proposés pour l'élimination ou éliminés. Il est établi un état par matériel :
faisant l'objet d'un même mode d'élimination ;
appartenant à une même catégorie (telle que chacune d'elles est rappelée en annexe III).
Aux états de proposition d'élimination adressés à la DGGN sont annexés les documents mentionnés en annexe I.
Après décisions d'élimination, les cartes d'identité des véhicules terrestres et nautiques sont annulées par le corps par apposition d'un cachet adéquat puis archivées dans les conditions réglementaires en même temps que les carnets de véhicule et les carnets de bord.
2.2. Destination des matériels éliminés ou proposés à l'élimination.
2.2.1. Contenu
Après décision d'élimination, les matériels reçoivent sans délai la destination prescrite.
2.2.2. Décisions du chef de corps.
8.1. La remise au service des domaines.
Les matériels éliminés font normalement l'objet d'une remise au service des domaines en vue de leur aliénation selon les modalités fixées à la section III ci-après.
8.2. La destruction partielle ou totale.
Par dérogation à la règle ci-dessus les matériels éliminés peuvent être détruits :
lorsque leur utilisation éventuelle peut constituer un danger ou une menace pour la gendarmerie ou pour autrui tenant à la sécurité et à la salubrité publiques ou au secret militaire ;
lorsqu'ils ne présentent aucune valeur marchande, ne peuvent être aliénés ou ne trouvent pas preneur auprès du service des domaines après plusieurs adjudications.
La destruction consiste à démolir, incinérer, enfouir ou immerger, éventuellement après dénaturation, les matériels éliminés.
La destruction peut donner lieu à récupération par la gendarmerie de vieilles matières.
L'officier comptable des matériels ou, le cas échéant, le commandant de formation délégué par le chef de corps fait procéder sous sa propre responsabilité à la destruction dont il dresse procès-verbal du modèle fixé en annexe IV. Le procès-verbal est contresigné par le chef des services administratifs et techniques.
2.2.3. Décisions de la direction générale de la gendarmerie nationale.
9.1. La réforme ou le retrait.
La décision d'élimination prescrit au chef de corps :
soit la remise au service des domaines pour aliénation ;
soit la destruction ; (1)
soit le reversement à un établissement militaire ou à un organisme particulier.
9.2. Le maintien en service.
Pour des impératifs de gestion, la DGGN peut décider de maintenir en service certains matériels normalement justiciables de la réforme. Dans ce cas, ceux-ci sont remis en état par le corps.
9.3. Le déclassement.
Les matériels déclassés ne sont pas éliminés. Ils sont maintenus en service sous un autre numéro de nomenclature. Il s'agit notamment de déclassements pour les besoins de l'instruction.
2.3. Remise au service des domaines pour aliénation.
2.3.1. Contenu
Dès décision d'élimination les matériels destinés à être vendus sont remis à l'initiative du chef de corps au service des domaines ou, dans les territoires d'outre-mer, aux comptables directs du Trésor français ou aux fonctionnaires spécialement désignés à cet effet par le ministre des finances.
2.3.2. Opérations préalables.
10.1. Opérations préalables systématiques.
10.1.1. Démontage des accessoires et équipements spécifiques à la gendarmerie.
Avant remise au service des domaines, il y a lieu :
en ce qui concerne les véhicules, de procéder systématiquement au démontage des accessoires et équipements spécifiques à la gendarmerie, non comptabilisés en tant que matériels (châssis-supports, boîtes de jonction radio-électriques, deux-tons, gyrophares, etc.) ;
en ce qui concerne les appareils de télécommunications, de prélever les modules de cryptophonie qui y sont implantés.
Selon leur état, les accessoires sont détruits ou placés dans les stocks de pièces de rechange du corps. Les modules de cryptophonie sont impérativement détruits. Leur destruction est rapportée par procès-verbal dans les mêmes conditions que celles définies au paragraphe 8.2.
10.1.2. Effacement des marques distinctives.
Toutes les marques distinctives de la gendarmerie (grenades, cocardes, insignes, plaques, inscriptions, boutons, galons, soutaches, etc.) sont enlevées ou effacées, au besoin par l'apposition d'une couche de peinture. Les plaques d'immatriculation des véhicules sont impérativement retirées.
10.1.3. Constitution de lots.
Les matériels éliminés sont triés et groupés en lots par nature. La composition des lots vise à rendre attractifs les matériels proposés à la vente et à obtenir le meilleur prix.
10.2. Opérations préalables expressément prescrites par la décision d'élimination.
10.2.1. Dénaturation.
La dénaturation consiste à rendre un matériel impropre à l'usage auquel il était destiné afin d'éviter tout risque d'emploi à des fins malveillantes ou dangereuses. Les matériels dénaturés sont remis au service des domaines sous forme de vieilles matières (ferraille, déchets de cuir, etc.).
10.2.2. Prélèvement de pièces.
Le prélèvement de pièces permet de mettre en stock des rechanges en bon état en vue d'un réemploi ultérieur. Tout élément ainsi récupéré est pris en compte dans le suivi particulier des matériels consommables de l'atelier ou du magasin correspondant.
Ne peuvent être récupérées que les pièces présentant un intérêt certain pour le service, soit en raison de leur valeur réelle, soit en raison de difficultés d'approvisionnement. Le prélèvement ne doit pas avoir pour effet de trop dévaloriser le bien à aliéner ou de le dénaturer.
Arrêtée par l'autorité détenant le pouvoir d'élimination, la liste des pièces à prélever est précisément mentionnée sur la décision d'élimination. Le prélèvement est opéré en une seule fois, aussitôt la décision notifiée, et donne lieu à prise en compte immédiate. Aucun nouveau prélèvement ne peut avoir lieu après cette opération.
2.3.3. Remise des matériels et vente par le service des domaines.
11.1. Remise des matériels.
Les matériels sont remis au service des domaines à l'initiative du chef de corps. Cette opération est constatée par procès-verbal imprimé N° 652-1/020 dressé par l'officier comptable des matériels du corps et signé contradictoirement par le receveur des domaines et le chef de corps.
11.2. Vente des matériels.
Les opérations de vente relèvent de la seule compétence du service des domaines à qui il revient de fixer les prix de vente. Le corps peut toutefois émettre un avis éclairé sur la valeur des lots.
Les receveurs des domaines ayant la possibilité de procéder à des cessions amiables (ventes sans publicité ni concurrence), il appartient à l'officier comptable des matériels du corps de leur signaler tout acquéreur prêt à consentir des conditions d'achat plus avantageuses que celles pouvant résulter d'une vente publique. Les extraits des procès-verbaux des ventes réalisées par le service des domaines sont enregistrés sur imprimés N° 652-1/008.
11.3. Rattachement du produit des ventes au budget de la gendarmerie.
Les dispositions à prendre par le chef de corps en vue d'obtenir le rattachement du produit des ventes au budget de la gendarmerie sont fixées par un texte particulier.
2.4. Remplacement des matériels éliminés.
2.4.1. Remplacement des matériels à gestion décentralisée.
Le remplacement des matériels à gestion décentralisée éliminés par le chef de corps incombe à cette autorité.
2.4.2. Remplacement des matériels à gestion centralisée.
Que l'élimination soit décidée par la DGGN ou par le chef de corps, le remplacement des matériels à gestion centralisée éliminés, y compris le placement en position de service (41) des matériels de la réserve ministérielle (53), incombe à la DGGN qui tient compte des dotations, des excédents et des déficits tels qu'ils apparaissent dans le système de suivi des matériels au niveau central.
Toutefois, par application des dispositions du paragraphe 17.2 de l' instruction ministérielle 18000 /DEF/GEND/LOG/ADM du 28 juin 1983 (BOC, p. 5812) modifiée citée en septième référence, le chef de corps reçoit autorisation permanente à l'effet de placer en position de service (position 41) des véhicules de la réserve ministérielle (position 53) stockés au corps, sous réserve que le mouvement ainsi prescrit ait pour seul objet de remplacer nombre pour nombre un véhicule dont il a réglementairement prononcé l'élimination, qu'il s'agisse d'un véhicule du même type au sens du tableau de dotation des matériels, TDM (VRBGC, VRBPC, …) et que les droits ouverts par les TDM ne soient pas déjà tous honorés. Il rend compte par message du mouvement à la DGGN.
3. Attributions des personnels.
3.1. Le chef de corps.
14.1. Pour l'exercice de ses pouvoirs le chef de corps arrête annuellement la politique des éliminations dont il est responsable. A cet effet, il tient compte des dotations des formations, des excédents et déficits éventuels, de l'état général du parc, enfin des prévisions de remplacement qui découlent des possibilités du budget de fonctionnement pour les matériels à gestion décentralisée, du nombre des matériels placés au corps en réserve ministérielle et des indications fournies par la DGGN pour ce qui concerne les matériels à gestion centralisée.
14.2. Le chef de corps :
fait régulièrement contrôler l'état d'usure des matériels et leur adaptation aux besoins du service ;
détermine la périodicité selon laquelle les commandants de formation lui adressent les propositions d'élimination ;
fixe les critères généraux de proposition d'élimination par les commandants de formation ;
fixe les éléments d'appréciation à fournir par les commandants de formation à l'appui de leurs propositions d'élimination ;
prescrit la destination à donner aux matériels faisant l'objet de dénaturation ou de destruction ;
veille à ce que la remise des matériels au service des domaines est effectuée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
donne délégation aux commandants de formation lorsqu'il estime que la destruction et la dénaturation des matériels éliminés doivent être effectuées par leurs soins ;
formule les propositions concernant l'élimination ou le déclassement des matériels et prend les décisions qui ressortissent à sa compétence sur l'imprimé « état des matériels » N° 652-1/019 qu'il date et signe. Il y mentionne la liste détail liée des pièces à prélever.
3.2. Le chef des services administratifs et techniques.
Le chef des services administratifs et techniques :
émet un avis sur le bien-fondé des propositions d'élimination formulées par les commandants de formation et les chefs des services techniques ainsi que sur la destination à donner au matériel ; à cet effet, il appose la date et son visa sur l'imprimé « état des matériels » ;
s'assure de la réalité des destructions et dénaturations de matériels ;
contrôle la bonne exécution des opérations préalables à la remise des matériels éliminés au services des domaines, telles qu'elles sont définies à l'article 10 ;
formule toutes propositions utiles au chef de corps s'il estime que les destructions et les dénaturations doivent être effectuées par le commandant de formation.
s'assure par sondage que les pièces régulièrement prélevées sont prises en compte sans délai dans le suivi particulier des matériels consommables de l'atelier ou du magasin ; conduit à son échelon et prescrit aux différents chefs des services techniques des contrôles à cet effet.
3.3. L'officier comptable des matériels.
L'officier comptable des matériels :
procède au contrôle qualitatif et quantitatif des matériels dont l'élimination est envisagée ;
3.4. Les chefs des services techniques.
Les chefs des services techniques :
procèdent au contrôle qualitatif et quantitatif des matériels dont l'élimination est envisagée ;
émettent un avis sur le bien-fondé des propositions d'élimination formulées par les commandants de formation ou formule d'initiative des propositions d'élimination sur l'imprimé « état des matériels » qu'ils datent et signent ;
émettent un avis sur le bien-fondé des propositions relatives au prélèvement des pièces ou formulent d'initiative des propositions à ce sujet ;
exercent d'initiative ou sur prescription du chef des services administratifs et techniques des contrôles sur la prise en compte des pièces prélevées dans les suivis particuliers des matériels consommables.
3.5. Les commandants de formation.
Les commandants de formation :
proposent l'élimination des matériels ne pouvant être maintenus en service sur l'imprimé « état des matériels » qu'ils datent, signent et adressent aux chefs des services techniques compétents ;
mentionnent sur l'imprimé les pièces qu'ils estiment devoir être utilement prélevées ;
veillent à ce que les pièces régulièrement prélevées soient prises en compte sans délai dans le suivi particulier des matériels consommables et que ne soient pas prélevées d'autres pièces que celles indiquées dans la décision d'élimination ;
peuvent être délégués par le chef de corps pour procéder à la destruction ou à la dénaturation des matériels éliminés dont ils dressent procès-verbal aux lieu et place de l'officier comptable des matériels.
4. Contrôle.
4.1. Rôle des autorités hiérarchiques.
Les commandants de région de gendarmerie et les autorités assimilées s'assurent à l'occasion de leurs visites de l'opportunité des éliminations prononcées par les chefs de corps et de la régularité des opérations.
5. Compte rendu annuel.
5.1. Compte rendu pour permettre l'établissement du rapport annuel à la cour des comptes.
Les chefs de corps rendent compte à la DGGN, au plus tard le 31 janvier de chaque année, des éliminations de matériels intervenues au cours de l'année. A cette occasion, ils font le bilan des ventes effectuées par le service des domaines et des matériels remis à cette administration mais non encore vendus.
Dans l'établissement du compte rendu, seules sont retenues les décisions prises et les ventes effectuées au cours de l'année considérée.
Les dossiers établis par les corps mais non définitivement réglés au 31 décembre ne sont pas pris en considération au titre de l'année écoulée.
La procédure d'établissement du compte rendu est définie en annexe V.
Pour le ministre de la défense et par délégation :
Le général de corps d'armée, major général de la gendarmerie,
WAUTRIN.
Annexes
ANNEXE I. Matériels àgestion centralisée dont les chefs de corps propopsent la réforme.
Table 1. Catégories de matériels.
Matériels d'armement et d'optique | Annexe I.1. |
Matériels aériens | Annexe I.2. |
Matériels roulants et nautiques | Annexe I.3. |
Matériels de télécommunication et de télématique | Annexe I.4. |
Matériels d'informatique | Annexe I.5. |
Matériels de santé | Annexe I.6. |
ANNEXE I.1. Matériels d'armement et d'optique.
Désignation des matériels. | Etats de proposition no 652-1/019. | Dispositions particulières. |
|---|---|---|
Documents à annexer. | ||
Armement. |
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Tous matériels d'armement. | Carnet de bouche à feu. | Néant. |
Optique. |
|
|
Tout équipement de vision nocturne. | Néant. |
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ANNEXE I.2. Matériels aériens.
Désignation des matériels. | Etats de proposition no 652-1/019. | Dispositions particulières. |
|---|---|---|
Documents à annexer. | ||
21. Avions. | Fiche de classement (1 exemplaire). | Accident. |
Tous. |
| Joindre un devis de réparation. |
22. Hélicoptères. | Fiche de classement (1 exemplaire). | Joindre un devis de réparation. |
Tous. |
|
|
ANNEXE I.3. Matériels roulants et nautiques.
Désignation des matériels. | Etats de proposition no 652-1/019. | Dispositions particulières. |
|---|---|---|
Documents à annexer. | ||
31. Automobile. |
|
|
311. Véhicules commerciaux. |
|
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Véhicules n'ayant pas atteint l'un des seuils de réforme définis par la DGGN. | Carnet du véhicule. Fiche de classement (1 exemplaire). | Usure prématurée. |
312. Véhicules tactiques. |
|
|
313. Véhicules de maintien de l'ordre. | Carnet du véhicule. Fiche de classement (1 exemplaire). | Joindre un devis de réparation. |
314. Véhicules blindés. | Carnet du véhicule. Fiche de classement (1 exemplaire). | Accident : Pour un véhicule accidenté ne remplissant pas les normes de réforme, joindre : — un devis de réparation ; — une planche photographique. |
32. Moyens nautiques. |
|
|
Vedettes et canots pontés de plus de 17 pieds. | Carnet du véhicule. Fiche de classement (1 exemplaire). | Usure prématurée. Joindre un devis de réparation. |
|
| Accident : Joindre : — un devis de réparation ; — une planche photographique. |
ANNEXE I.4. Matériels de télécommunication et de télématique.
Désignation des matériels. | Etats de proposition no 652-1/019. | Dispositions particulières. |
|---|---|---|
Documents à annexer. | ||
Toutes catégories d'autocommutateurs et leurs périphériques spécifiques (taxation et machine de dialogue). |
|
|
Machines à chiffrer (code famille 9800). |
|
|
Ensembles téléimprimeurs de la famille TM 30. | Carnet de contrôle et d'entretien. Eventuellement, avis technique du CTGN ou devis de réparation. |
|
Appareils de mesure et bancs de tests figurant au catalogue des matériels de télécommunication. |
|
|
Constituants principaux des matériels de télématique (commutateurs, consoles de signalisation, imprimantes, terminaux de transmission de données, berceaux d'alimentation et d'imprimante, boîtiers phonie,…). |
|
|
ANNEXE I.5. Matériels d'informatique.
Désignation des matériels. | Etats de proposition no 652-1/019. | Dispositions particulières. |
|---|---|---|
Documents à annexer. | ||
52. Matériels d'informatique. |
|
|
521. Unités centrales. | Extrait du livre de bord. |
|
522. Périphériques : | Rapport d'intervention du service maintenance ou compte rendu. | Néant. |
— imprimantes ; — lecteurs ; — claviers écrans ; — recopieurs d'écrans ; — … |
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|
523. Disques. |
|
|
524. Bandes magnétiques. 525. Péri-informatiques : |
|
|
— onduleurs ; — thermomètres enregistreurs ; — armoires ignifuges ; — valises de maintenance ; — … |
|
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ANNEXE I.6. Matériels de santé.
Désignation des matériels. | Etats de proposition no 652-1/019. | Dispositions particulières. |
|---|---|---|
Documents à annexer. | ||
Matériels d'oxygénothérapie. |
|
|
Electrocardiographes. |
|
|
Visiotests campitests. |
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|
Audiomètres. |
|
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ANNEXE II.
ANNEXE III. Catégories de matériels.
Appellation. | Matériels concernés. | Catégories. |
|---|---|---|
Matériels roulants et nautiques. | Matériels nautiques immatriculés. Matériels automobiles de type commercial immatriculés. Matériels automobiles de type commercial EMAT immatriculés. Equipements automobiles. Outillage automobile centralisé et immatriculé. Outillage automobile DCMAT. Pièces détachées automobiles. | 1 |
Matériels aériens. | Matériels aériens immatriculés. Equipements pour aéronefs. | 2 |
Matériels d'armement et d'optique. | Armes immatriculées et accessoires. Effets et accessoires pour armes, matériels d'armement non immatriculés. Munitions. Equipements de tir. Matériels d'optique, d'observation et de topographie immatriculés. Effets, accessoires, matériels d'optique d'observation et de topographie non immatriculés. Matériels d'armes spéciales. | 3 |
Matériels de télécommunications et de télématique. | VHF SCR 610. VHF SCR 608. VHF militaire divers. VHF AN/PRC 9-10. VHF PP-VP-13. VHF PP-8-11. VHF VP-11. VHF civil portatif. VHF civil fixe et sur véhicule. VHF civil sur motocyclette. | 4 |
| VHF civil divers. VHF marine. UHF civil divers. Ensemble de retransmission fixe. Ensemble de retransmission sur véhicule. HF AN/GRC-9. HF BLU fixe, mobile et portatif. Emetteur HF BLU. Récepteur HF BLU. VHF sur aéronef. |
|
| Antenne fixe VHF. Antenne mobile VHF pour ER militaire. Antenne mobile VHF pour ER civil. Antenne fixe UHF. Antenne fixe HF. Antenne mobile HF. Environnement pour station radioélectrique. Groupe électrogène de moins de 1 jusqu'à 10 kVA. Matériels de transmission télégraphique. Télécopieurs. |
|
| Environnement pour matériels de transmission télégraphique. Matériels de téléphonie. Matériels divers. Matériels télématiques. Matériel de chiffrement et de cryptophonie. Autocommutateur électromécanique. Autocommutateur électronique. Autocommutateur télic. Environnement d'autocommutateur. Système d'intercommunication. Lot d'outillage. |
|
| Appareils de mesures. Bancs de tests. Matériels d'instruction. |
|
Matériels d'informatique et de bureautique. | Matériels informatiques (ordinateurs et mini-ordinateurs). Equipements informatiques (périphériques et terminaux de site) (1). Matériels micro-informatiques (mini-ordinateurs et périphériques reliés) (2). Matériels de bureautique (machines à traitement de texte…). Mobiliers informatiques. | 5 |
Matériels techniques de la gendarmerie. | Effets et matériels pour unité moto ou unité de police de la route. Matériels spécifiques de signalisation et de régulation. Matériels spécifiques de contrôle. Machines de bureau. Photographie (accessoires). Matériels de prises de vues et de projection. Matériels pédagogiques. Matériels d'enregistrement. Matériels vidéo. Appareils de contrôle, équipements et outillage d'atelier (sauf auto). | 6 |
| Matériels spécifiques police judiciaire. Matériels spécifiques de protection. Matériels spécifiques de sécurité et de barrage. Matériels spécifiques de surveillance. Matériels de sonorisation. Eclairage. Effets et équipements nautiques. Effets et matériels de montagne et de spéléologie. Effets et matériels pour le maintien de l'ordre. Outils particuliers. |
|
| Instruments de mesure. Matériels et équipements pour chiens et chevaux. Matériels d'exposition. Matériels de sport. Matériels spécifiques de secours. |
|
Autres matériels. | Effets et matériels communs d'habillement. Couchage. Ameublement. Matériels des subsistances. Campement. Effet et accessoires de cérémonie. Paquetage et complément de paquetage. Effets et matériels pour unités blindées ou aéroportées. Effets et matériels pour unités aériennes. Tissus. | 7 |
| Matériels des essences. Matériels de génie. Matériels de santé. Matériels de bureau. Lots d'outillage de profession. Matériels de levage (sauf auto). Matériels de manutention. Poste. Matériels et instruments de musique. Matériels et équipements de loisirs. |
|
| Chauffage. Entretien nettoyage. Matériels électriques divers. Matériels électroniques divers. Outillage et équipements de chantiers. Outillage et équipements de casernement. Cantonnements transportables. Protection lutte contre l'incendie. |
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(1) Les terminaux des réseaux sont répertoriés dans les matériels de télécommunications et de télématique. (2) Y compris les micro-ordinateurs connectés à un réseau. | ||
ANNEXE IV.
ANNEXE V. Compte rendu annuel des éliminations.
Le compte rendu annuel des éliminations est établi à l'aides d'états tenus manuellement selon la procédure définie en annexe V.1.
Il comporte des renseignements relatifs :
à la valeur de l'ensemble des matériels éliminés (annexe V.2) ;
aux ventes (aliénations et cessions amiables) effectuées par le service des domaines (annexe V.3).
ANNEXE V.1. Relevé des décisions d'élimination.
Les décisions d'élimination prises par les autorités compétentes sont, au fur et à mesure qu'elles ont été arrêtées ou signifiées, relevées par l'officier comptable des matériels du corps sur un état récapitulatif établi à raison d'un état par catégorie de matériels selon le modèle figurant :
à l'appendice V.1.1 pour les décisions de réforme technique et de réforme de commandement ;
de l'appendice V.1.2 pour les décisions de retrait.
Sur ces états sont reportés :
en début d'année de gestion, les matériels remis antérieurement au service des domaines mais non vendus au 31 décembre de l'année précédente ;
en cours d'année, le résultat des ventes effectuées par le service des domaines.
Appendice APPENDIE V.1.1.
Figure 3. Remises au service des domaines aux fins d'aliénation ou cession amiable.
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APPENDICE V.1.2.
Figure 4. Remise au domaines aux fins d'aliénation ou cession amiable.
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ANNEXE V.2. Renseignements relatifs à la valeur des matériels éliminés.
1 Tableau III-1.
Ce tableau récapitule par catégorie, la valeur de tous les matériels éliminés au cours de l'année écoulée, quelle qu'ait pu être leur destination après réforme ou retrait (remise au service des domaines ou destruction).
Etabli à partir des états récapitulatifs manuels définis supra, il fait apparaître :
séparément, le total de la valeur d'inventaire et de la valeur résiduelle estimée des matériels ayant fait l'objet d'une décision de réforme technique ou d'une réforme de commandement ;
globalement, le total de la valeur d'inventaire ou de la valeur résiduelle estimée des matériels ayant fait l'objet d'une décision de retrait.
2 Fiche commentaire.
Cette fiche succincte a pour but de souligner les réformes les plus importantes ou les plus caractéristiques intervenues au cours de l'année écoulée.
En outre, elle récapitule, par mode d'élimination, la valeur d'inventaire et la valeur résiduelle estimée :
des matériels détruits ;
des matériels dénaturés avant remise au service des domaines ;
de l'ensemble des matériels éliminés.
APPENDICE V.2.1.
Figure 5. ELIMINATION DE MATERIELS.
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APPENDICE V.2.2.
Figure 6. FICHE COMMENTAIRE TABLEAU III-1.
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ANNEXE V.3. Renseignements relatifs aux ventes effectuées par le service des domaines.
1 Tableau III-2.
Ce tableau récapitule, par catégories de matériels, en distinguant les réformes des retraits :
le montant des ventes effectuées par le service des domaines et la valeur avant remise des matériels vendus ;
la valeur des matériels remis aux domaines au cours de l'année de gestion ou des années antérieures mais non encore vendus au 31 décembre de l'année de référence.
2 Fiche commentaire.
Cette fiche fait apparaître :
les deux meilleures et les deux plus mauvaises ventes de l'année ;
les principales difficultés rencontrées lors des opérations de vente.
APPENDICE V.3.1.
Figure 7. ELIMINATION, VENTES PAR LES DOMAINES.
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APPENDICE V.3.2.
Figure 8. FICHE COMMENTAIRE TABLEAU III-2.
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