Annexe V. GUIDE À L'USAGE DES AUTORITÉS HABILITÉES POUR LA RÉDACTION DES MESSAGES EVENGRAVE CONCERNANT LES CAS DE HARCèLEMENT, VIOLENCES ET DISCRIMINATIONS SEXUELS (MESSAGE INITIAL ET COMPTE RENDU DÉTAILLÉ).

1. DESTINATAIRES.

Remarque : dans un souci de confidentialité et de respect de la présomption d'innocence des personnes mises en cause, la liste des destinataires des messages de la catégorie 18. (cf. annexe I.) est strictement définie et limitée.

Les destinataires sont les suivants : cabinet du ministre de la défense (SDBC/CPAG) - cabinet du chef d'État-major d'armée ou de l'autorité assimilée concerné - chef du contrôle général des armées - inspecteurs généraux des armées - inspecteur de l'armée ou du service concerné - inspection du personnel civil de la défense (le cas échéant) - ambassade de France territorialement compétente (pour les faits s'étant déroulés à l'étranger).

2. ÉVÉNEMENT.

La catégorie 18. (cf. annexe I.) a pour but de recenser :

• toute forme de comportement ou présomption de comportement non désiré : c'est-à-dire, tout fait avéré ou toute forme de pression (réelle ou que la victime a toutes les raisons de supposer), même non répétée, ayant pour but d'obtenir des faveurs sexuelles ;

• verbal : insultes, injures, propos déplacés et/ou obscènes ou graveleux, appels téléphoniques, envoi de messages ;

• non-verbal : gestes déplacés, attitudes, comportements inappropriés. Exemples : captation d'images dans les douches ; exhibition des parties génitales ; discriminations en raison du sexe ou de l'orientation sexuelle ;

• ou physique : dès lors que s'est produit entre les protagonistes un contact physique ;

• à connotation sexuelle ou lié au sexe ou à l'orientation sexuelle de la victime : il s'agit de recenser des faits ou événements à caractère « sexué », c'est-à-dire l'ensemble des agressions sexuelles prévues dans le code pénal, mais également toute atteinte portée en raison de l'appartenance à un sexe ou à l'orientation sexuelle de la victime ;

• qui entraîne ou est susceptible d'entraîner des dommages de toute nature : atteintes à l'intégrité physique et psychique, dommages matériels, craintes d'être confronté à l'agresseur présumé, etc. ;

• ou qui occasionne à la victime une situation de souffrance ou ressentie comme telle : sentiment dénoncé et exprimé par une victime ou par un tiers.

3. LES FAITS.

Les faits doivent être décrits tels que rapportés par l'auteur du signalement (par exemple, viol, attouchement, harcèlement sexuel, agression sexuelle, exhibition).

La teneur des propos sera rapportée in extenso et les gestes, comportements, attitudes et/ou agressions décrits avec précision.

Le rédacteur du message ne doit se livrer à aucune appréciation, ni sur la matérialité des faits, ni sur les conséquences supposées pour la victime, mais rapporter les faits de manière objective et détaillée.

4. PERSONNES CONCERNÉES.

Afin de garantir les droits des personnes mises en cause, le terme « présumé » sera ajouté à côté des auteur(s) et victime(s) ; leur sexe (M ou F) sera précisé entre parenthèses après leur état-civil.

1. Auteur(s) présumé(s) : Nom, prénom, (sexe), date de naissance, grade et qualité (personnel militaire sous contrat ou de carrière, personnel civil fonctionnaire, contractuel, ouvrier de l'État, tiers).

2. Victime(s) présumée(s) : Nom, prénom, (sexe), date de naissance, grade et qualité (ressortissant défense exclusivement).

3. Témoin(s) éventuel(s) : Nom, prénom, (sexe), date de naissance, grade et qualité (personnel militaire sous contrat ou de carrière, personnel civil fonctionnaire, contractuel, ouvrier de l'État, tiers).

5. DOMMAGES.

Description des dommages causés à la victime et/ou à l'auteur présumés, d'un point de vue physique, moral, matériel, (arrêts maladie consécutifs, angoisses, changements de comportements, atteintes à l'honneur, à la réputation, au crédit de la personne, dégradations matérielles, etc.).

6. MESURES.

1. Mesures conservatoires : par exemple, suspension de fonctions, déplacement de l'auteur présumé et/ou de la victime (si cette dernière en fait la demande), aménagements de créneaux horaires dans les bâtiments cadres célibataires pour les douches, modification de la physionomie de l'encadrement, etc.

2. Mise en œuvre de la procédure de l'article 40. du code de procédure pénale (CPP). Point de situation sur les suites pénales dès lors qu'elles sont connues.

3. Mesures prises ou envisagées dans les domaines disciplinaire, statutaire et/ou professionnel : demande de sanction, enquête de commandement.

4. Mesures visant à éviter le renouvellement des faits, notamment dans le cadre de la prévention des accidents.

7. INFORMATIONS DIVERSES.

1. Informations données aux familles.

2. Répercussion au sein de la formation ou du service.

3. Exploitation éventuelle extérieure à l'armée ou à l'organisme assimilé.

4. Point des aides apportées aux victimes et aux familles.

8. CONCLUSIONS.

Conclusions et observations particulières du rédacteur du compte rendu.

Nota.

Afin de permettre la juste compréhension et l'appréciation du niveau de gravité des faits objets d'une procédure EVENGRAVE, il est indispensable d'apporter, tant à la rédaction du message initial, qu'à celle du compte rendu détaillé, un soin tout particulier.

Chacune des rubriques devra donc être complétée avec le plus grand soin, en particulier celles relatives aux dommages et aux mesures (souvent mal ou peu renseignées), pour permettre une bonne appréciation de la situation et la bonne information du ministre.