La loi n^o 85-1372 du 23 décembre 1985 donne la possibilité à toute personne majeure d'ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.

Les deux circulaires citées en référence traitent par ailleurs de la dénomination des personnes dans les documents administratifs. La présente instruction a pour but de définir les dispositions qui s'appliquent en la matière aux personnels militaires de l'armée de l'air.

1. Nom patronymique. Nom d'usage.

Le nom patronymique est celui qui est transmis à une personne selon les règles propres à sa filiation et qui résulte de son acte de naissance. Sauf circonstances très particulières ce nom n'est pas susceptible de changement et le mariage n'opère aucune modification sur le nom patronymique des épouses.

Le nom d'usage est celui dont toute personne peut avoir le droit d'user dans la vie courante (appellation, correspondances…). Ce nom peut subir des modifications.

La mise en œuvre par l'intéressé du nom d'usage est laissée à son entière liberté. Cependant, s'il souhaite que l'administration le désigne par son nom d'usage, il doit en faire expressément la demande, selon le modèle joint en annexe I, en y joignant les pièces justificatives telles qu'elles figurent en annexe II de la présente instruction.

L'intéressé a le choix entre plusieurs noms d'usage mais il doit faire le même choix pour tous les services de l'administration.

Exemples de noms d'usage.

• 1. Mlle DUPOND, fille légitime de M. DUPOND et de Mme DUBOIS, épouse M. MARTIN, fils légitime de M. MARTIN et de Mme DUPUIS.

  Le nom dont elle peut faire usage est :

  DUPOND-DUBOIS

  ou MARTIN

  ou MARTIN-DUPUIS

  ou DUPOND-MARTIN

  ou DUPOND-MARTIN-DUPUIS.

• 2. M. MARTIN est le fils légitime de M. MARTIN et de Mme DUPUIS. Son nom d'usage peut être :

  MARTIN-DUPUIS.

• 3. M. MARTIN, fils légitime de M. MARTIN et de Mme DUPUIS, épouse Mlle DUPOND, fille légitime de M. DUPOND et de Mme DUBOIS. Son nom d'usage peut être :

  MARTIN-DUPUIS

  ou MARTIN-DUPOND

  ou MARTIN-DUPOND-DUBOIS.

2. Mesures d'application.

2.1. Documents administratifs.

C'est au nom patronymique que doivent être établis les documents d'identité, les actes officiels ainsi que les dossiers administratifs.

Les mentions complémentaires suivantes peuvent être portées sur les documents administratifs : le nom du conjoint lorsque l'administration le prévoit, le nom d'usage de la personne concernée lorsque celle-ci le demande expressément.

Pour éviter toute confusion entre le patronyme et le nom d'usage, chacun d'eux devra être porté de façon distincte sur les dossiers, formulaires ou imprimés administratifs selon la présentation ci-après :

• NOM PATRONYMIQUE ⁽¹⁾ :

• NOM DU CONJOINT ⁽²⁾ :

• NOM D'USAGE ⁽³⁾

2.2. Correspondances.

Dans les correspondances adressées à une personne, il y a lieu de la désigner sous le nom d'usage qu'elle a déclaré. S'il ne comporte pas (cas des épouses) le nom patronymique il est recommandé de faire précéder le nom d'usage du nom patronymique.

Par ailleurs, toutes les fois que le nom d'usage est inscrit à la suite du patronyme, il convient de le porter entre parenthèses.

Exemple.

Mme DUPOND est mariée à M. MARTIN et a choisi comme nom d'usage DUPOND-MARTIN. Le libellé sera : Mme DUPOND (DUPOND-MARTIN).

3. Dispositions particulières.

Les formulaires administratifs actuellement en vigueur peuvent être utilisés jusqu'à épuisement des stocks et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1992, date à laquelle la présentation mentionnée au paragraphe II.1 devra être utilisée. Les modifications sont à la charge des bureaux, directions ou services d'origine.

Les mouvements informatiques relatifs à l'identité des personnes seront modifiés en conséquence par les services concepteurs.

Les dossiers actuellement détenus tant à l'administration centrale que sur les bases aériennes seront mis à jour soit à l'occasion d'un changement de situation, soit à la demande des personnes elles-mêmes.

Les demandes d'utilisation d'un nom d'usage seront archivées dans la pochette des pièces matricules.