Le ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2012 modifié, portant délégation des pouvoirs du ministre la défense en matière domaniale ;

Vu l'attestation concernant le risque pyrotechnique du 28 octobre 2015 ⁽¹⁾ prise en application de l'article R733-13 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'avis de la direction départementale des finances publiques du Var du 11 octobre 2016,

Décide : 

Art. 1er.

 

De déclarer inutile aux besoins des armées l'immeuble ci-après désigné, cadastré section CT n° 0081 :

Batterie de D.C.A du Mont des Oiseaux :
- situé à Hyères (83)
- superficie totale	:	6 482 m²
- superficie concernée	:	6 482 m²
- immatriculé au fichier des armées sous le numéro	:	830069501 B
- immatriculé au fichier CHORUS sous le numéro	:	157978

Art. 2.

 

De le déclasser du domaine public.

Art. 3.

 

De donner son agrément à sa remise à la direction départementale des finances publiques du Var, aux fins de cession.

Art. 4.

 

Le produit de cette aliénation sera rétabli au budget du ministère de la défense, via le compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'État » (programme 723, BOP 723 – C001 - ministère de la défense).

Art. 5.

 

Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon est habilité à signer le procès-verbal de remise de l'immeuble considéré et à assister le directeur du départemental des finances publiques du Var, lors de la signature de l'acte correspondant.

Art. 6.

 

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel des armées.