Le ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23. ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité ;

Vu le récépissé n° 2026755 v 0 du 21 janvier 2017 ⁽¹⁾ de la commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Art. 1er.

 

Il est créé au ministère de la défense, au secrétariat général pour l'administration, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ALPHA » mis en œuvre par la mission des achats du ministère de la défense et dont les finalités sont :

• la planification des projets d'achats ;

• le pilotage des achats ;

• le suivi administratif des marchés ;

• la gestion des incidents fournisseurs ;

• l'évaluation des prestations.

Art. 2.

 

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

• aux données d'identification ;

• à la vie professionnelle ;

• aux informations d'ordre économique et financier ;

• aux données de connexion ;

• à l'acte d'achat ;

• aux suivis des actions de contrôle interne et de qualité.

Art. 3.

 

Les informations et les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées dix ans maximum après la clôture de l'acte d'achat, à l'exception des données relatives aux candidats non retenus qui sont conservées cinq ans maximum après la notification du marché au titulaire retenu.

Les informations relatives au suivi des actions de contrôle interne et qualité sont conservées trois ans maximum après la clôture de l'acte d'achat.

En cas de contentieux, les données sont conservées trois ans maximum après la dernière décision de justice.

Art. 4.

 

Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

• le service demandeur ;

• les autorités hiérarchiques ;

• les commissions en charge des contrats ;

• les acheteurs ;

• les prescripteurs ;

• l'autorité signataire du marché ;

• l'administrateur fonctionnel et/ou technique.

Art. 5.

 

Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans au maximum.

Art. 6.

 

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39. et 40. de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'autorité hiérarchique ou des services achats des établissements ayant mis en œuvre le traitement.

Art. 7.

 

Le chef de la mission des achats du secrétariat général pour l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel des armées.