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DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES :

LOI N° 2008-1425 de finances pour 2009 (article 152).

Du 27 décembre 2008
NOR B C F X 0 8 2 1 5 9 5 L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Contenu.

 

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Direction de l\'action du Gouvernement.

Art. 152.

 

Au premier alinéa des articles L. 1412-4 du code de la santé publique et L. 2312-3 du code de la défense, à la deuxième phrase du premier alinéa de l\'article 13 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, à la première phrase du premier alinéa de l\'article 15 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, au premier alinéa de l\'article 18 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications
électroniques et à la première phrase de l\'article 14 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d\'une Commission nationale de déontologie de la sécurité, les mots : « programme intitulé : "Coordination du travail gouvernemental" » sont remplacés par les mots : « programme de la mission "Direction de l\'action du Gouvernement" relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales »

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La présente loi sera exécutée comme loi de l\'État.

Fait à Itacaré, le 27 décembre 2008.

Par le Président de la République :

Nicolas SARKOZY.


Le Premier ministre,

François FILLON.


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Christine LAGARDE.


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Éric WOERTH.